Irrégularité de l'acte introductif d'instance
Décisions
Lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond […] Z… ; que cette dernière a interjeté appel de ce jugement et sollicité que soit prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ;
[…] pour dire qu'elle n'était saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions d'appel incident formées par la société CEGC, après avoir pourtant rappelé à bon droit que la dévolution s'opérait pour le tout par l'effet de l'appel de M. [I] qui invoquait une cause de nullité du jugement ne mettant pas en jeu la régularité de l'acte introductif d'instance, que l'appelant avait l'obligation de présenter dès ses premières conclusions l'ensemble de ses prétentions sur le fond ce qu'il n'avait pas fait puisqu'il n'avait conclu qu'à la nullité du jugement et à la réouverture des débats, […]
Il résulte de la combinaison des articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel qui annule l'acte introductif et le jugement de redressement ou liquidation judiciaire n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaire.
La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du code de procédure civile, […] et en toute hypothèse, à supposer par impossible que les conclusions originaires ne lient pas le juge nouvellement saisi, l'absence de nouvelles conclusions, qui ne concernent pas l'acte introductif d'instance, mais le déroulement d'une instance d'ores et déjà introduite, ne pouvait échec à l'effet dévolutif ; […] ALORS QUE, deuxièmement, les irrégularités de fond font l'objet d'une énumération limitative à l'article 117 du Code de procédure civile ; qu'en dehors de cette énumération, […]
Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel, énonce que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant de ce syndicat, qui a soutenu les termes de sa lettre, et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance.
[…] Qu'en confirmant l'ordonnance, sans avoir invité la société à conclure sur le fond du litige, alors que la prétention de celle-ci à l'annulation de l'ordonnance, au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction de première instance, n'entraînait pas la dévolution de l'entier litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] la seconde assignation étant nulle, une cour d'appel a pu décider que la procédure suivie en première instance n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile. […] bien qu'ayant eu connaissance des conclusions adverses sur le fond du litige, n'avait pas jugé bon de conclure sur ce point, au moins à titre subsidiaire, et s'était borné à faire état de l'irrégularité prétendue de la requête initiale et des assignations délivrées à la requête de son épouse, en a déduit qu'elle n'était pas tenue d'inviter M. X… à conclure sur le fond du litige et qu'en l'absence de tout moyen de sa part à cet égard, elle ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ;
[…] M me X… a assigné la société en paiement d'une certaine somme ; que la société a interjeté appel du jugement réputé contradictoire ayant accueilli cette demande, en soutenant que l'assignation introductive d'instance ne lui avait pas été délivrée, et en concluant uniquement à un sursis à statuer en raison de sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture authentique et à la nullité de l'assignation et de la procédure subséquente ; […] alors que la prétention de celle-ci à l'annulation du jugement, au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction de première instance, n'entraînait pas la dévolution de l'entier litige, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des productions que l'assignation introductive d'instance a été signifiée à M. X… au …, 60350 Pierrefonds, adresse dont l'huissier instrumentaire a vérifié et confirmé qu'elle constituait le domicile du destinataire de l'acte ;
[…] L'annulation du jugement étant prononcée pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour reste saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel. 2) S'il entre dans les pouvoirs du liquidateur judiciaire de transiger, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du code de commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, […] X développe des moyens et formule des demandes de nullité de l'acte d'appel et des conclusions subséquentes puis de caducité de l'appel dans le corps de ses écritures sans solliciter, dans le dispositif de ses conclusions, sur lequel la cour statue conformément à l'article 954 du code
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Commentaires
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. […]
Lire la suite…De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire. […]
Lire la suite…La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.
Lire la suite…La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.
Lire la suite…Effet dévolutif de l'appel et nullité de la décision de première instance La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 1033 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 855 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 1136-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Article 1108 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance. […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Vice de procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de l'ordonnance
- Non-respect des exigences de procédure
- Irrégularité de l'assignation
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Vices de forme et de procédure
- Erreur de procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Méconnaissance des règles de procédure
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irregularité du jugement
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Absence de vice de procédure