État des lieux et dégradations
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande tendant à la condamnation de M me X… en paiement d'une somme au titre de la remise en état de l'appartement qu'il lui avait donné en location, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aurillac, 29 septembre 2000), rendu en dernier ressort, retient qu'un seul original de l'état des lieux de sortie a été établi par les parties le 25 juin 1999 et gardé par M. Y…, et que l'établissement de cet unique original ôte à ce document sa valeur probante, sans que M me X… ait besoin de rapporter la preuve d'une éventuelle falsification ;
En l'absence d'etat des lieux, le preneur est presume, en vertu de l'article 1731 du code civil, les avoir recus en bon etat de reparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. […] le jugement attaque retient que, devant les contestations des epoux x…, qui soutiennent que le dommage existait lors de leur entree dans les lieux, il appartient a la demanderesse de rapporter la preuve que l'ebrechure de la baignoire est imputable au fait des defendeurs et que la declaration du temoin de la bailleresse n'etablit pas d'une maniere irrefutable si les avaries constatees a la baignoire ont vraiment ete causees par le fait des preneurs ;
Viole l'article 1353 du Code civil et l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande du bailleur au titre des dégâts constatés dans les lieux loués après le départ des locataires retient que le procès-verbal produit par le bailleur qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut constituer le mode de preuve légal des dégradations qui affectent le local et qu'en l'absence de tout autre moyen de preuve, […] à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'à défaut d'état des lieux, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, […]
copie des documents suivants relatifs à un incident survenu au centre pénitentiaire d'Annoellin : 1) la retenue au profit du trésor public ; 2) la fiche d'état des lieux du local où il y a eu dégradation et où une poignée a été cassée. […] La commission constate que ces dernières dispositions ont été édictées par décret en Conseil d'État, comme le prévoit le II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, et avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014, conformément à l'article 1 er de ce décret.
[…] Les locataires ont quitté les lieux le 15 avril 1993 après un jugement d'expulsion en date du 2 février 1993. […] * Les époux X…, intimés, soutiennent que : – la non-restitution du dépôt de garantie est justifiée par les dégradations commises par les preneurs, – le congé adressé aux époux Y… n'est pas frauduleux, […] ils ne précisent pas si ces locaux ont été reloués depuis avril 1993, ni dans quel état ils l'auraient été, puisqu'ils ne versent pas de nouveau contrat de location, ni un nouvel état des lieux à l'entrée des nouveaux locataires ; que leur demande n'est d'ailleurs pas expressément chiffrée dans leurs conclusions en appel et qu'à défaut de justificatifs de leurs dépenses, […]
[…] pour une durée de 23 mois, à la société Entreprise Ferroviaire, a demandé l'indemnisation des dégradations qu'elle prétendait avoir constatées dans les lieux après le départ du locataire et le paiement d'un solde de loyer;Attendu que, pour débouter la société Conseil Immobilier de sa demande en indemnisation des dégradations, l'arrêt retient que cette société s'appuie sur un constat d'état des lieux qui, ayant été établi non contradictoirement après la restitution des locaux, n'est pas opposable au preneur et ne peut servir de preuve à l'appui de la demande; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
En application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, le bailleur qui demande réparation des dégradations commises par le locataire doit en rapporter la preuve en produisant notamment les états des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement par les parties, […] A… a refusé de signer l'état des lieux, […] il appartenait aux époux X… qui voulaient se ménager une preuve, de faire établir contradictoirement un état de sortie, par un huissier, comme le permet cet article 3 de la loi, ou encore de saisir le Juge des Référés (article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile) en vue de faire désigner un expert ayant mission de décrire les lieux, […]
[…] Considérant en ce qui concerne les réparations locatives et les dégradations et pertes (article 7)c) et d) de la loi du 6 juillet 1989), qu'il est certes exact qu'aucun état des lieux n'a été établi, à l'entrée, comme le prévoit l'article 3 de cette loi, […] ce qu'ils n'ont jamais fait, ni jamais exigé de leur bailleresse ; qu'ils ont occupé les lieux pendant deux ans et trois mois, puis les ont libérés sans jamais formuler de réclamations, […] et que de plus, le contrat de bail qu'ils ont librement signé, indiquait que les lieux étaient « en parfait état » ; qu'ils ne contestent nullement la valeur de cette mention précise de leur bail ;
Il résulte des dispositions de l'article 1731 du Code civil qu'à défaut d'état des lieux contradictoire et quelles que soient les mentions portées dans le bail relativement à l'état des locaux loués, […] dès lors qu'un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement, le locataire est redevable des dégradations constatées sauf à être diminuées de la vétusté proportionnelle à la durée d'occupation des lieux et dans la mesure où elles leur sont imputables.Si le coût de travaux de réfection des peintures et moquettes inhérents à une occupation de près de neuf ans dont la dégradation a été accélérée par une humidité structurelle du bâtiment ne peut être mise à la charge du locataire, […]
Un état des lieux de sortie devant être établi contradictoirement lors de la restitution des clefs, en application de l'article 3 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, à l'initiative de la partie la plus diligente, un locataire qui quitte les lieux sans en aviser son bailleur, ni communiquer sa nouvelle adresse, […] En conséquence, ce document, qui mentionne l'existence de dégradations dont le locataire doit répondre en vertu de l'article 7-c de la loi précitée, a une valeur probante certaine […] dont la nouvelle adresse était inconnue ; que de plus, et en tout état de cause, ce procès-verbal de constat par huissier a été versé aux débats devant le tribunal d'instance et que les époux Z… -
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Commentaires
Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. […] dont ils sont les modes actuels d'appropriation pour une jeunesse souvent issue de zones d'exclusion urbaine, sociale et politique. […] L'état 4001 de la police nationale mentionne trois catégories de destructions et de dégradations parmi lesquelles se situent les tags et les graffitis, sans qu'il soit possible de les isoler et d'en mesurer la part réelle. […]
Lire la suite…[…] sur le libellé des modèles types de contrat rendant quasi-inéluctable ou facilitant la saisine du tribunal d'instance suite à préjudice causé et par là-même dissuadant les actes de dégradation . - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement. […] Aux termes de l'article 7 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] Il pèse en conséquence sur le locataire une obligation de restituer les lieux en bon état . […] C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet aux parties de déterminer si les dégradations […]
Lire la suite…Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures à prendre face à l'augmentation des dégradations du patrimoine religieux français. Chaque semaine en France, des cimetières, des églises et autres lieux de cultes sont vandalisés. […] Beaucoup de mairies ne peuvent plus assumer ces charges et sont même tentées de s'en débarrasser par tous les moyens, en les cédant notamment pour construire des parkings, des bureaux et même parfois des boîtes de nuit. […] Toutefois, l'État s'implique de différentes manières afin de préserver et de sécuriser ce patrimoine. […]
Lire la suite…En effet, ces dégradations gratuites entraînent la non-conformité des vergers avec les règles sanitaires qui régissent ce type d'exploitations agricoles. […] à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain et après mise en demeure de quitter les lieux, […] en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Les communes inscrites au schéma départemental doivent avoir satisfait à leurs obligations pour bénéficier de cette procédure. […] La réparation des dégradations commises par les gens du voyage lors de leur stationnement sur les terrains privés et le remboursement des frais de remise en état qui restent à la charge des particuliers ressortissent, […]
Lire la suite…Malheureusement, en France, des dégradations plus ou moins graves sont commises toutes les semaines. […] Si des mesures de protection ont été prises depuis de nombreuses années pour tenter de limiter ces dégradations, les propriétaires ne peuvent seuls faire face au coût d'entretien du bâti comme de la mise en sécurité des lieux. […] Or, depuis la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ce sont les collectivités locales, et essentiellement les communes, qui ont la charge de l'entretien des biens paroissiaux en dehors des 87 cathédrales qui sont à la charge de l'État. […]
Lire la suite…[…] du voyage. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites définit les conditions d'aménagement des lieux d'accueil des gens du voyage. […] Cependant, […] ces occupations illicites et les dégradations des aires de stationnement légales participent à un climat d'insécurité d'autant que sont parfois observés des comportements agressifs et des violences verbales et parfois physiques contre les riverains ou de certains élus. […] De nombreux maires estiment que la charge financière de ces dégradations ne devrait pas peser uniquement sur le budget communal sans participation de l'État […]
Lire la suite…Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les litiges entre propriétaires bailleurs et locataires nés lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie. Il ressort des décisions rendues ces dernières années que si le preneur reste tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf du logement. […] En d'autres termes, la réfection des papiers peints, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de bien vouloir lui faire savoir si le logement propose par la commune aux instituteurs en application des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 doit faire l'objet d'un etat des lieux a l'entree et a la sortie de chaque instituteur occupant. Dans l'affirmative, la commune peut-elle exiger de ces instituteurs le versement d'une caution en prevision d'eventuelles degradations occasionnees par le fait d'une utilisation anormale dudit logement ? […] Dans la negative, l'instituteur est-il tenu de remettre en etat ce logement « degrade », ou bien la commune est-elle obligee de le faire a ses frais, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes aux lieux de cultes. […] Il souhaiterait savoir quels sont les intentions du ministre pour davantage sécuriser ces lieux et assurer aux citoyens un exercice paisible de leur culte. […] Le ministre de l'intérieur, qui est chargé des relations avec les cultes, rappelle que les dégradations de sépultures comme les autres atteintes aux lieux de culte sont une insulte inadmissible aux croyants et une offense à l'ensemble de la communauté nationale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
[…] 2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Article 8 de l'Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
- Arrêté du 17 décembre 2008
[…] afin de vérifier que les panaches provenant de ces sites ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les fréquences et les lieux de surveillance utilisés pour procéder à
Article L110-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Article 322-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : […]
Article 322-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Article 322-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. […]
Article 322-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros …
Article 322-11-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de …
- Absence d'état des lieux
- Dégradations locatives
- État des lieux de sortie
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Remise en état des lieux
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Absence état des lieux d'entrée
- Obligation de remise en état des lieux
- Absence état des lieux de sortie
- Demande de remise en état des locaux
- État dégradé du logement
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Frais de remise en état
- Réparations locatives
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
Mme Q... ayant refusé de restituer le dépôt de garantie en raison de l'existence de désordres affectant le crépi et constatés lors de l'état des lieux de sortie du 28 février 2017, M. X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades. (...) Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. […] Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, […]
Lire la suite…