État des lieux de sortie
Décisions
Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire […] 4. Selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Un état des lieux de sortie établi par huissier de justice après que le locataire ait été dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, […] A l'appui de son appel régularisé le 10 avril 1997, la Société « A.G.F » expose que la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie concernant le local loué à Madame X… DE Y… fait apparaître que les locaux n'ont pas été restitués en l'état reçu ; […] mais que les « A.G.F » n'y étaient pas représentées puisque rien ne démontre que le gardien de l'immeuble qui n'est qu'un salarié aurait également reçu le mandat expres de ce bailleur de participer à l'établissement d'états des lieux de sortie et de signer ces états au nom du mandant ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 2 avril 1997, Madame B… fait citer les consorts A… devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de les voir condamner à lui payer les sommes de 1.224 francs au titre de l'arriéré locatif, 17.406,79 francs au titre des travaux de remise en état du local loué et du jardin, 25.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice par elle subi, […] Les consorts A… ont soutenu que Madame X… ne rapportait pas la preuve des sommes réclamées ; qu'aucun état des lieux de sortie n'a été dressé ; que les travaux effectués étaient d'aménagement et non de remise en état et que le jardin était déjà détérioré lors de leur entrée dans les lieux. […]
En application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, le bailleur qui demande réparation des dégradations commises par le locataire doit en rapporter la preuve en produisant notamment les états des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement par les parties, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. En conséquence n'a pas de force probante suffisante l'état des lieux de sortie signé par l'un des colocataires avec la mention "lu et non approuvé" et que l'autre colocataire a refusé de signer alors que, face à cette difficulté sérieuse, […]
L'obligation d'entretien et de réparation pesant sur le locataire, en application de l'article 1754 du code civil, ne consistant pas en une remise à neuf des lieux loués, le bailleur qui entend mettre à la charge de son locataire des "travaux de remise en état" est tenu de les justifier par un état des lieux de sortie établi contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et permettant de déterminer ce qui relevait effectivement des réparations locatives
[…] « 1°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ; qu'en déboutant la société civile immobilière La Méridienne de sa demande tendant à la condamnation de Mme [B] et M. [Z] à lui payer la somme de 140 euros au titre du remboursement du coût de la moitié de l'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice après avoir constaté que les locataires avaient refusé de signer l'état des lieux établi amiablement, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Un état des lieux de sortie devant être établi contradictoirement lors de la restitution des clefs, en application de l'article 3 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, à l'initiative de la partie la plus diligente, un locataire qui quitte les lieux sans en aviser son bailleur, ni communiquer sa nouvelle adresse, ne saurait reprocher à celui-ci d'avoir fait établir un procès-verbal d'état des lieux par huissier sans l'avoir convoqué. En conséquence, ce document, qui mentionne l'existence de dégradations dont le locataire doit répondre en vertu de l'article 7-c de la loi précitée, a une valeur probante certaine
[…] confirmait n'avoir pu trouver l'adresse de Monsieur Y… ; A… que Monsieur Y…, locataire ayant donné congé et libéré les lieux, qui ne justifie pas avoir avisé le bailleur de son départ, […] par sa faute, impossible l'établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie, et qu'il ne peut donc se prévaloir de son inopposabilité, alors, que, de surcroît, il n'a pas retiré la lettre recommandée lui adressant une copie de ce constat. A… que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée établi le 1er octobre 1995 et le constat d'état des lieux de sortie du 10 janvier 2000 soit un plus de quatre années plus tard fait apparaître : 1. un mauvais entretien de la moquette de l'entrée et du séjour, […]
[…] Attendu que les présomptions, qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ;
Un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait. Par suite doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui retient que l'établissement d'un unique original d'un état des lieux de sortie ôte à ce document sa valeur probante.
pendant 7 jours
Commentaires
Comme évoqué précédemment, la Loi Pinel a tenu à protéger les intérêts des parties et a rendu obligatoire l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire. […] durant la durée du bail, de conserver et restituer les locaux en parfait état d'entretien et de réparation locative, ce n'est malheureusement pas toujours le cas. […] Et si vous faites face à des dégradations locatives (autres que la vétusté), l'état des lieux de sortie sera votre meilleur atout pour convaincre un juge de faire supporter le coût des travaux de reprise à votre locataire sortant. […] en présence de dégradations locatives, en comparant l'état des lieux d'entrée à celui de sortie. […]
Lire la suite…Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Après avoir libéré les lieux à l'issue d'un congé, les locataires d'un logement ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. […]
Lire la suite…Etat des lieux de sortie en bail d'habitation Aujourd'hui, je vais enfoncer une porte ouverte sur un sujet très concret : l'état des lieux de sortie. […] Alors, quand ces derniers réclament la restitution du dépôt de garantie, la réponse lui semble évidente : c'est NON ! Les locataires ne se démontent pas, ils saisissent le tribunal en restitution du dépôt de garantie. […] La Cour de cassation rappelle l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles, il est établi par un Huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un état des lieux ? C'est un document clé du bail d'habitation. […] En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, on peut évaluer d'éventuelles dégradations imputables au locataire. Mais pour être opposable, il doit être contradictoire : établi ensemble par le bailleur et le locataire (ou un tiers mandaté), ou, en cas de désaccord, par un commissaire de justice. […] Quand l'absence d'état des lieux coûte cher au bailleur… “Toutes les choses sont contradictoires en soi.” – Friedrich Hegel Cela aurait bien aidé ce bailleur, Monsieur B, qui a voulu retenir le dépôt de garantie de ses anciens locataires… sans avoir fait d'état des lieux de sortie avec eux. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. […]
Lire la suite…Bonsoir, L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. […] C'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. […] Suivant les dispositions de l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, […] suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure". […] Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
[…] par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. […]
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
[…] Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, […] de professionnels de santé et de représentants d'associations. II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. […]
Article 148-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
Article 12 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires, afin de tenir compte de l'état de la situation sanitaire et d'accompagner la reprise d'activité.
Article L3512-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Suggestions
- Absence état des lieux de sortie
- Absence d'état des lieux d'entrée
- État des lieux et dégradations
- Absence état des lieux d'entrée
- Absence d'état des lieux
- Remise en état des lieux
- Obligation de remise en état des lieux
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Partage des frais d'état des lieux
- Libération des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Occupation des lieux après résiliation
- Maintien dans les lieux après résiliation
- Obligation de remise en état
- Obligation de restitution des biens loués
- Nécessité de débarrasser les lieux
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Manquement aux obligations locatives
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d'un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie avec les locataires occupant un logement de manière à échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d'effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s'ils le souhaitent et s'ils en ont les compétences. […] Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe les modalités dans lesquelles s'opèrent ces états des lieux. L'état des lieux de sortie permet de constater les dégradations ayant pu survenir pendant la durée contractuelle du bail, […]
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