Manquement à l'obligation d'entretien
Décisions
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
[…] — prononcé la résiliation du bail pour manquements à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, […] Le tribunal aurait même pu retenir le manquement à l'obligation d'entretien des lieux loués, un huissier de justice ayant constaté, le 22 février 2017, que le logement était encombré de détritus, que des traces de salpêtre apparaissaient au-dessus de fenêtres et que de nombreux bidons d'ammoniaque et de vinaigre étaient présents dans l'appartement, ce qui constituait incontestablement un risque d'incendie.
[…] Attendu que, sans constater la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'entretien des locaux, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise foi ou une renonciation du bailleur n'était pas invoquée, a, répondant aux conclusions, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les lieux n'étaient pas garnis depuis plusieurs années et que les consorts X… n'avaient pas, dans le délai imparti par le commandement, repris l'exploitation commerciale alors qu'ils n'avaient pas commencé la réalisation des travaux qu'ils avaient exprimé l'intention d'exécuter à leurs frais ; PAR CES MOTIFS :
[…] qui avait prononcé la résiliation du bail sur le seul motif que M me Y… n'avait pas usé paisiblement de la chose louée en raison des violences exercées contre un occupant de l'immeuble; qu'en prononçant la résiliation du bail sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'entretien prévue au bail cependant que le bailleur n'avait formulé aucune demande ni de ce chef, ni du fait de l'occupation des locaux le 21 août 1990, […] 4°/ que, dès lors qu'un locataire en meublé a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, le loueur en meublé ne commet aucun manquement au bail qui le lie à son propre bailleur, […] la cour d'appel, qui a retenu que M me Y…, qui était obligée, aux termes du bail, […]
Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un bail selon laquelle le preneur s'oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives d'entretien et de gros entretien la cour d'appel qui retient que ces stipulations ne sont destinées à recevoir application qu'en fin de bail.
[…] 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de M. A… après la visite du 3 février 2015, et du rapport du cabinet Clo du 31 mai 2016, que les désordres en cause sont dus à un défaut de conception des travaux confiés en 2004 à la société Sotraib, chargée de la réalisation d'un micro-mortier, et non à un défaut d'entretien des installations confiées au délégataire. Dès lors, aucun manquement à ses obligations contractuelles ne lui est imputable.
[…] le locataire présumé responsable ne peut invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure ; […] la cour d'appel qui a relevé que la propriétaire des chauffe-eau et de la gazinière ne justifiait pas qu'ils avaient été révisés et se trouvaient en bon état lors de la location consentie à M. Z… et en a déduit que M me Y… avait manqué à son obligation de délivrer un logement avec des équipements en bon état d'usage et de réparation et qu'elle était tenue d'indemniser le preneur des pertes qui en avaient découlé pour lui, […]
[…] 1 / que lorsque le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers ne peuvent agir en résolution de la vente avant d'avoir vainement mis les acheteurs en demeure d'exécuter des obligations dont la mesure exacte n'est pas déterminée dans le contrat ; […] 3 / qu'à supposer que l'assignation vaille mise en demeure, encore fallait-il pour prononcer la résolution de la vente, constater un manquement à l'obligation d'entretien et de soins postérieur à cette assignation ; qu'ainsi la cour d'appel en prononçant la résolution de la vente à raison de manquements, tous antérieurs à l'assignation, a violé les articles 1139, 1146 et 1654 du Code civil ;
La responsabilite du proprietaire ne peut se trouver engagee que si le locataire est en mesure de rapporter la preuve d'un manquement a l'obligation d'entretien ; elle ne peut etre retenue, a la suite d'une chute faite par un locataire dans un escalier ou se trouvait une pelure de banane, des lors que le locataire n'allegue pas que cette chute est imputable a une negligence des preposes a l'entretien de l'escalier.
[…] — DEBOUTE Mr M. X et M me Y de leurs demandes en réparation du trouble de jouissance faute de preuve d'un manquement caractérisé à l'obligation d'entretien des parties communes par la SA HLM France HABITATION,
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt considère que cette obligation vaut pendant le cours du bail et non pas seulement en fin de bail, à la restitution des lieux loués : "Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, […] que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie aux époux Y... à compter du 29 septembre 1990 ; que lors de la cession du bail par ces derniers en faveur des époux Z..., le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait dresser un constat des lieux avant d'invoquer un manquement à l'obligation d'entretien et de solliciter la résiliation […] de la location outre l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt, […]
Lire la suite…Le bailleur est tenu d'entretenir les parties communes du centre en tant qu'accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée et il est tenu d'une obligation de moyens relative au maintien d'un environnement commercial favorable. Le bailleur, […] a manqué à ses obligations d'entretien et de délivrance. […] Le défaut de sécurité ayant affecté le centre commercial durant plus de dix ans constitue un manquement à l'obligation de délivrance imputable à la société bailleresse puisque celle-ci s'avère dans l'incapacité de démontrer avoir employé ses meilleurs efforts pour que le syndicat des copropriétaires concerné remédie rapidement à cette situation d'insécurité et avoir ainsi, […]
Lire la suite…Ledit tribunal juge que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer au preneur un local conforme aux normes de sécurité, la sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial. Faute d'éléments permettant de conclure à un dépérissement général de l'état du centre commercial, il ne retient aucun manquement à l'obligation d'entretien. […] L'une des questions est de savoir si le bailleur, sur le fondement des articles 1719 et 1723 du code civil, justifie avoir tout mis en œuvre pour satisfaire à l'obligation de moyens lui incombant d'assurer la commercialité des lieux. […]
Lire la suite…Ledit tribunal juge que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer au preneur un local conforme aux normes de sécurité, la sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial. Faute d'éléments permettant de conclure à un dépérissement général de l'état du centre commercial, il ne retient aucun manquement à l'obligation d'entretien. […] L'une des questions est de savoir si le bailleur, sur le fondement des articles 1719 et 1723 du code civil, justifie avoir tout mis en œuvre pour satisfaire à l'obligation de moyens lui incombant d'assurer la commercialité des lieux. […]
Lire la suite…En 2025, les obligations liées à l'entretien professionnel demeurent pleinement applicables, et les sanctions en cas de manquement sont lourdes, notamment pour les entreprises de 50 salariés et plus. […]
Lire la suite…Enfin, le manquement à une obligation antérieure autre que le défaut de paiement peut aussi conduire à la résiliation du bail. Il s'agit de toutes les causes autres que financières. Par exemple, on peut invoquer une sous-location non autorisée, un manquement à l'obligation d'entretien, un non-respect de la destination des lieux, défaut d'assurance (Cass com 11 octobre 2016 n°15-16099). La procédure de résiliation du bail durant la procédure collective Durant la procédure collective, la procédure de résiliation suit une procédure strictement encadrée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
I. ― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail. […] a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;
Article D2242-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L242-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.
Article R186-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
[…] IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R. 134-8, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article.
- Manquement aux obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Obligation d'entretien du bailleur
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Comportement fautif du bailleur
- Violation des obligations locatives
- Inexécution des obligations locatives
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Faute du bailleur
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de remise en état
- Obligation de réparation du bailleur
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Manquement aux obligations contractuelles
- Obligation de remise en état des lieux
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité du bailleur