Responsabilité du locataire pour dégradations
Décisions
La faute n'engage la responsabilite de son auteur que si elle est la cause generatrice du dommage la responsabilite d'un locataire ayant laisse les lieux inoccupes ne pourrait donc, en ce qui concerne les degradations commises par le beneficiaire d'une requisition, etre retenue a l'egard du proprietaire que s'il etait demontre que le defaut d'occupation, non seulement a provoque ou facilite la requisition, mais a ete la cause generatrice du dommage
[…] La responsabilité du locataire en cas de dégradation du liner d'une piscine est donc engagée s'il ne peut prouver que les dégradations sont dues à la vétusté, à un cas de force majeure, ou à la faute du bailleur ou d'un tiers. Le locataire doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute ayant causé les dégradations. En l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée de la location.
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. […] La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie confirme la responsabilité du locataire sortant. En effet, alors que l'état des lieux d'entrée indiquait un robinet en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
[…] La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie confirme en partie la responsabilité du locataire sortant. En effet, alors que rien n'indiquait dans l'état des lieux d'entrée des portes dégradées, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
[…] Il soutient que la responsabilité des déménageurs est engagée sur le fondement de l'articles 1383 du code civil et celle de ses locataires sur le fondement de l'article 1384 du code civil. […] Dès lors, c'est bien sur le fondement des dispositions de l'article 1735 du code civil, que les époux X sont responsables des dégradations qui arrivent par le fait de l'entreprise qu'ils avaient chargée d'intervenir.
[…] Mais considérant que le procès-verbal de constat du 13 février 2009 se borne à faire état de réserves quant à l'état du revêtement du sol de la cuisine après nettoyage, et à mentionner que celui du séjour 'peut être récupérable après nettoyage' ; Qu'en outre, l'état des lieux d'entrée du 3 juillet 2003 mentionnait déjà que ces revêtements comportaient des rayures et traces de meubles ; Qu'il n'est dès lors pas établi que l'état de ces revêtements est imputable à des dégradations ou à un défaut d'entretien relevant de la responsabilité du locataire, plutôt qu'à leur usure normale ; Que dès lors la SAMO sera déboutée de ce chef de demande ; Sur les factures SAPRENA numéro FA900949
[…] Attendu que l'office LMH demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à l'intégralité des demandes qu'il avait présenté devant le premier juge ; qu'il fait valoir d'une part qu'il y a urgence à réaliser les travaux, la dégradation des joints et du carrelage autour de la baignoire engendrant des fuites à l'origine de dégâts des eaux chez les voisins, et d'autre part que les réparations à faire relèvent de l'entretien locatif et non de la responsabilité du bailleur ; […] locataires ; qu'une salle de bain étant destinée à permettre aux locataires de faire leur toilette, la prise de douche ne peut être considérée comme un usage impropre des
[…] Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1988) de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, […] prévoit, dans son article 18 alinéa 1er – 3, que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, […] qu'en conséquence, aucune autre disposition de la loi du 22 juin 1982 ne régissant la responsabilité du locataire en cas d'incendie, il y a lieu de considérer que le locataire est responsable de l'incendie survenu dans la chose louée, […]
[…] MOYENS DES PARTIES A l'appui de sa demande la société STARCK INDUSTRIES confirme les termes de son assignation et soutient principalement : Sur la responsabilité du locataire au titre des dégradations causées au bien : Qu'au vu de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Qu'en l'espèce le cueilleur à mais a été endommagé au cours de la période de location chez M. X qui est donc tenu par la loi de répondre de ces dégradations ;
[…] A Y sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement d'un arriéré de loyer de 1.200 euros correspondant à un préavis de trois mois. Sur les dégradations locatives A Y demande paiement à Z et C D de la somme de 13.385 euros relative aux dégradations causées par l'effondrement d'un conduit de cheminée dont elle impute la responsabilité aux locataires. Selon un rapport d'expertise amiable TEXA en date du 30/11/2012 les dommages constatés au sein de la maison loué sont consécutifs à un départ d'incendie survenu sans que le rapport ne se prononce sur ses origines ni les responsabilités. Selon un rapport d'expertise amiable établi par le cabinet ELEX le 13 mars 2013 l'incendie a pris naissance dans l'insert du salon avec dommages de fumée.
pendant 7 jours
Commentaires
Si diverses causes assurément existent, il en est une qu'on ne peut passer sous silence et qui résulte d'une attitude de découragement de la part de propriétaires qui ont subi de réels préjudices de type dégradations d'habitations constatées lors d'un départ de locataire peu scrupuleux, préjudices dont le montant peut être bien supérieur au montant du dépôt de garantie. […] Il pèse en conséquence sur le locataire une obligation de restituer les lieux en bon état. […] C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet aux parties de déterminer si les dégradations subies par le logement sont le fait de la responsabilité du locataire, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser qui est la personne responsable des degradations commises a un presbytere, par ses occupants, […] de « conserver la substance » du bien. […] Sous reserve de l'appreciation des tribunaux competents, ils sont donc aussi tenus responsables des degradations qui arrivent par le fait des personnes auxquelles ils donnent en location tout ou partie des batiments qui, au demeurant, sont assimilables a bien des egards a des sous-locataires (art. 1735 du code civil).
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de certains propriétaires face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations d'un bien immobilier émanant de leurs locataires. […]
Lire la suite…Il parait anormal que la commune doive payer de surcroit des depenses incombant habituellement aux locataires, comme les travaux d'entretien. […] Pour connaitre plus precisement les obligations de l'instituteur, il convient donc de se referer aux dispositions du code civil. […] En ce qui concerne sa responsabilite « s'il a ete fait un etat des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet etat, excepte ce qui a peri ou a ete degrade par la vetuste ou force majeure » (art 1730) ; « il repond des degradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » (art 1732) ; […]
Lire la suite…Ceci etant dit, l'instituteur se trouve vis-a-vis de la commune dans la situation d'un locataire ordinaire vis-a-visde son proprietaire pour tout ce qui touche a l'entretien dit locatif, le gros entretien etant a la charge du proprietaire des locaux, […] Pour connaitre plus precisement les obligations de l'instituteur, il convient donc de se referer aux dispositions du code civil. […] En ce qui concerne sa responsabilite, « s'il a ete fait un etat des lieux entre le bailleur et le preneur, […] suivant cet etat, excepte ce qui a peri ou a ete degrade par la vetuste ou force majeure » (art 1730) ; « Il repond des degradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, […]
Lire la suite…Cela dit, afin de pallier les 7 % d'impayés, certains propriétaires font la proposition suivante : ils souhaiteraient que l'assurance pour loyers impayés soit supportée par les locataires, ceci afin de remédier à leur éventuelle défaillance. Ils proposent qu'elle soit incluse dans l'assurance responsabilité civile et qu'elle soit mutualisée sur le plan national, afin que son coût ne soit pas important. […] cette nouvelle GRL comporte deux autres garanties obligatoires, la première couvrant les dégradations locatives et une deuxième les frais de contentieux. […]
Lire la suite…Y. a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d'accès à l'immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées et qu'il en déduit que Mme A. démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement, alors que, […] ni donner congé et restituer les clefs, Mme A. n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. Y., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : En l'espèce, le locataire était donc encore locataire au moment où les lieux avaient subi des dégradations de la part de squatters. […] Pour néanmoins limiter sa responsabilité, […]
Lire la suite…Dans l'affirmative, la commune peut-elle exiger de ces instituteurs le versement d'une caution en prevision d'eventuelles degradations occasionnees par le fait d'une utilisation anormale dudit logement ? Dans la negative, l'instituteur est-il tenu de remettre en etat ce logement « degrade », […] et dans cette derniere hypothese, en vertu de quel texte ? […] Ainsi, les instituteurs doivent supporter les charges locatives et souscrire un contrat d'assurance contre l'incendie et les risques locatifs au meme titre que tous autres locataires ou occupants de locaux d'habitation. […] il convient donc de se referer aux dispositions du code civil. […] En ce qui concerne sa responsabilite, […]
Lire la suite…Malgré les actions de prévention des différents bailleurs et offices d'habitation à loyer modéré auprès des locataires, ces pratiques se poursuivent. […] obligation que l'on retrouve à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués. […] Le non-respect de cette obligation expose le locataire à une action en résiliation du bail sur le fondement des articles 1184 et 1728 du code civil et 7 b) de la loi précitée ainsi qu'à une action en responsabilité civile tendant à la réparation des préjudices causés. […] En outre, dans le régime des HLM, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article 322-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute
Article 222-14-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Responsabilité du locataire
- Dégradations locatives
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Réparations locatives
- Manquement aux obligations locatives
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité pour dégradations
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Violation des obligations locatives
- Demande de paiement des réparations locatives
- Obligation de remise en état des lieux
- Non-respect des obligations locatives
- État des lieux et dégradations
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire. […] En effet, le fait du preneur ou des occupants de son chef engage la responsabilité du bailleur pour les dommages causés aux parties communes, dont le bailleur peut lui demander directement réparation dès lors qu'il justifie qu'il est lui-même tenu au paiement des dégâts envers le syndicat des copropriétaires, […]
Lire la suite…