Responsabilité du locataire pour dégradations
Décisions
La faute n'engage la responsabilite de son auteur que si elle est la cause generatrice du dommage la responsabilite d'un locataire ayant laisse les lieux inoccupes ne pourrait donc, en ce qui concerne les degradations commises par le beneficiaire d'une requisition, etre retenue a l'egard du proprietaire que s'il etait demontre que le defaut d'occupation, non seulement a provoque ou facilite la requisition, mais a ete la cause generatrice du dommage
[…] Sur la responsabilité de Monsieur [U] : […] La responsabilité du locataire en cas de dégradation du liner d'une piscine est donc engagée s'il ne peut prouver que les dégradations sont dues à la vétusté, à un cas de force majeure, ou à la faute du bailleur ou d'un tiers. Le locataire doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute ayant causé les dégradations. En l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée de la location.
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. […] La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie confirme la responsabilité du locataire sortant. En effet, alors que l'état des lieux d'entrée indiquait un robinet en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. […] La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie confirme la responsabilité du locataire sortant. En effet, alors que l'état des lieux d'entrée indiquait des murs en bon état, le commissaire de justice a constaté lors de la sortie les éléments suivants :
[…] Qu'il n'est dès lors pas établi que l'état de ces revêtements est imputable à des dégradations ou à un défaut d'entretien relevant de la responsabilité du locataire, plutôt qu'à leur usure normale ; […] Que ces constatations, qui sont compatibles avec l'usage normal des lieux, ne mettent pas en évidence de dégradations ou de défaut d'entretien imputables au locataire ;
[…] qu'il fait valoir d'une part qu'il y a urgence à réaliser les travaux, la dégradation des joints et du carrelage autour de la baignoire engendrant des fuites à l'origine de dégâts des eaux chez les voisins, et d'autre part que les réparations à faire relèvent de l'entretien locatif et non de la responsabilité du bailleur ; […] que cette fuite apparaît sans lien avec l'installation d'un robinet Pic vert à côté de la baignoire dès lors qu'elle n'est pas située au même endroit et que l'expertise amiable réalisée à l'initiative de LMH n'impute pas cette fuite à la responsabilité du locataire ; […] locataires ; qu'une salle de bain étant destinée à permettre aux locataires de faire leur toilette, […]
[…] Il soutient que la responsabilité des déménageurs est engagée sur le fondement de l'articles 1383 du code civil et celle de ses locataires sur le fondement de l'article 1384 du code civil. […] Dès lors, c'est bien sur le fondement des dispositions de l'article 1735 du code civil, que les époux X sont responsables des dégradations qui arrivent par le fait de l'entreprise qu'ils avaient chargée d'intervenir. […] La société GMF n'est pas fondée à opposer à ses assurés, au titre de l'article 3.11 du contrat (page 39) “ des garanties de responsabilité civile liées aux biens”, les clauses d'exclusion de garantie fondée sur “3.11.2. la responsabilité du locataire ou de l'occupant envers le tiers”, engagée en vertu des articles 1382 à 1384 du code civil.
[…] Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1988) de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, […] prévoit, dans son article 18 alinéa 1er – 3, que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, […] qu'en conséquence, aucune autre disposition de la loi du 22 juin 1982 ne régissant la responsabilité du locataire en cas d'incendie, il y a lieu de considérer que le locataire est responsable de l'incendie survenu dans la chose louée, […]
[…] Sur la responsabilité du locataire au titre des dégradations causées au bien : […] ' Que contrairement à la demande de M. X, il n'est pas possible à M. Y, dirigeant de la société STARK INDUSTRIES, d'être présent au domicile de chaque locataire pour assister à la reprise des matériels à l'issue de chaque location ; […] A titre reconventionnel sur la responsabilité de la Société STARCK :
N'est pas legalement justifiee la decision qui, pour condamner les locataires d'un immeuble collectif a rembourser au proprietaire le salaire du prepose au nettoyage des parties communes et la reparation de diverses degradations, retient le comportement abusif de ces locataires, qui ont manque a leur obligation de jouir des lieux en bon pere de famille, sans rechercher si la responsabilite contractuelle de chacun desdits locataires dans les dommages subis par le bailleur etait engagee.
pendant 7 jours
Commentaires
Si diverses causes assurément existent, il en est une qu'on ne peut passer sous silence et qui résulte d'une attitude de découragement de la part de propriétaires qui ont subi de réels préjudices de type dégradations d'habitations constatées lors d'un départ de locataire peu scrupuleux, préjudices dont le montant peut être bien supérieur au montant du dépôt de garantie. […] Il pèse en conséquence sur le locataire une obligation de restituer les lieux en bon état. […] C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet aux parties de déterminer si les dégradations subies par le logement sont le fait de la responsabilité du locataire, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser qui est la personne responsable des degradations commises a un presbytere, par ses occupants, […] de « conserver la substance » du bien. […] Sous reserve de l'appreciation des tribunaux competents, ils sont donc aussi tenus responsables des degradations qui arrivent par le fait des personnes auxquelles ils donnent en location tout ou partie des batiments qui, au demeurant, sont assimilables a bien des egards a des sous-locataires (art. 1735 du code civil).
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de certains propriétaires face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations d'un bien immobilier émanant de leurs locataires. […]
Lire la suite…Il parait anormal que la commune doive payer de surcroit des depenses incombant habituellement aux locataires, comme les travaux d'entretien. […] Pour connaitre plus precisement les obligations de l'instituteur, il convient donc de se referer aux dispositions du code civil. […] En ce qui concerne sa responsabilite « s'il a ete fait un etat des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet etat, excepte ce qui a peri ou a ete degrade par la vetuste ou force majeure » (art 1730) ; « il repond des degradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » (art 1732) ; […]
Lire la suite…Ceci etant dit, l'instituteur se trouve vis-a-vis de la commune dans la situation d'un locataire ordinaire vis-a-visde son proprietaire pour tout ce qui touche a l'entretien dit locatif, le gros entretien etant a la charge du proprietaire des locaux, […] Pour connaitre plus precisement les obligations de l'instituteur, il convient donc de se referer aux dispositions du code civil. […] En ce qui concerne sa responsabilite, « s'il a ete fait un etat des lieux entre le bailleur et le preneur, […] suivant cet etat, excepte ce qui a peri ou a ete degrade par la vetuste ou force majeure » (art 1730) ; « Il repond des degradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, […]
Lire la suite…Y. a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d'accès à l'immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées et qu'il en déduit que Mme A. démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement, alors que, […] ni donner congé et restituer les clefs, Mme A. n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. Y., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : En l'espèce, le locataire était donc encore locataire au moment où les lieux avaient subi des dégradations de la part de squatters. […] Pour néanmoins limiter sa responsabilité, […]
Lire la suite…Cela dit, afin de pallier les 7 % d'impayés, certains propriétaires font la proposition suivante : ils souhaiteraient que l'assurance pour loyers impayés soit supportée par les locataires, ceci afin de remédier à leur éventuelle défaillance. Ils proposent qu'elle soit incluse dans l'assurance responsabilité civile et qu'elle soit mutualisée sur le plan national, afin que son coût ne soit pas important. […] cette nouvelle GRL comporte deux autres garanties obligatoires, la première couvrant les dégradations locatives et une deuxième les frais de contentieux. […]
Lire la suite…Dans l'affirmative, la commune peut-elle exiger de ces instituteurs le versement d'une caution en prevision d'eventuelles degradations occasionnees par le fait d'une utilisation anormale dudit logement ? Dans la negative, l'instituteur est-il tenu de remettre en etat ce logement « degrade », […] et dans cette derniere hypothese, en vertu de quel texte ? […] Ainsi, les instituteurs doivent supporter les charges locatives et souscrire un contrat d'assurance contre l'incendie et les risques locatifs au meme titre que tous autres locataires ou occupants de locaux d'habitation. […] il convient donc de se referer aux dispositions du code civil. […] En ce qui concerne sa responsabilite, […]
Lire la suite…Malgré les actions de prévention des différents bailleurs et offices d'habitation à loyer modéré auprès des locataires, ces pratiques se poursuivent. […] obligation que l'on retrouve à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués. […] Le non-respect de cette obligation expose le locataire à une action en résiliation du bail sur le fondement des articles 1184 et 1728 du code civil et 7 b) de la loi précitée ainsi qu'à une action en responsabilité civile tendant à la réparation des préjudices causés. […] En outre, dans le régime des HLM, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 1686 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, […] Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, […]
Article 322-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. […]
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Responsabilité du locataire
- Dégradations locatives
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Réparations locatives
- Manquement aux obligations locatives
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité pour dégradations
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Violation des obligations locatives
- Demande de paiement des réparations locatives
- Obligation de remise en état des lieux
- Non-respect des obligations locatives
- État des lieux et dégradations
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire. […] En effet, le fait du preneur ou des occupants de son chef engage la responsabilité du bailleur pour les dommages causés aux parties communes, dont le bailleur peut lui demander directement réparation dès lors qu'il justifie qu'il est lui-même tenu au paiement des dégâts envers le syndicat des copropriétaires, […]
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