Obligation d'information de l'employeur
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2022), par lettre du 29 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a informé la société [3] (l'employeur) de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont l'un de ses salariés a été victime le 28 mai 2015.
L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision […] l'arrêt retient que la réclamation de M me X… postérieurement au refus de prise en charge et l'instruction subséquente étaient des éléments susceptibles de faire grief à la société de sorte que la caisse était tenue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, […]
Salariés protégés – radiation de la liste – durée de la protection – mission effective – obligations La protection particulière des salariés inscrits sur la liste des conseillers pouvant assister un salarié lors d'un entretien préalable, qui s'applique pendant une durée de 12 mois à compter de la radiation de la liste par le Préfet, est indépendante de l'accomplissement effectif de la mission et ne comporte aucune obligation d'information de l'employeur par le salarié inscrit sur cette liste. […] Elle soutient subsidiairement qu'elle n'a jamais été informée par quiconque du statut protecteur dont aurait bénéficié Damien X…, lequel s'est bien gardé de faire état de ce statut au moment de l'entretien préalable ou de la notification du licenciement, ce qui caractérise une abstention fautive.
[…] Qu'il doit être alors noté que la caisse devait à nouveau remplir les obligations prévues par l'article R 441-11 et qu'elle n'a pas satisfait à cette exigence car aucune nouvelle information de l'employeur n'était relevée en procédure ;
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, ayant constaté que l'employeur n'avait pas fourni aux organisations syndicales appelées à la négociation l'ensemble des informations utiles à la détermination de l'effectif et des listes électorales, a décidé que l'acte par lequel l'employeur, en l'absence d'accord, […] dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, de fournir aux organisations syndicales l'ensemble des informations utiles â la détermination de l'effectif ; qu'en procédant en l'espèce par voie de simple affirmation, la direction n'avait pas rempli son obligation ; qu'il convenait de constater l'irrégularité du protocole préélectoral sur ce point, […]
[…] Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, l'arrêt retient que, si la décision négative initiale de la caisse a été notifiée à l'assuré et à son employeur, il n'en a pas été de même de la décision de la commission de recours amiable qui ne l'a été qu'au premier d'entre eux, et qu'on ne saurait déduire du fait que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de la caisse que les décisions de celle-ci sont de plein droit opposables à l'employeur, lequel doit être informé par la caisse du déroulement de la procédure d'instruction et des points susceptibles de lui faire grief ;
[…] que cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que M. X… a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant une juridiction de sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS ADOPTES qu'en l'espèce il n'est pas établi que la société FOSECO a été destinataire du double de la déclaration de maladie professionnelle de son salarié ni des pièces de procédure susceptibles de lui faire grief ; qu'en conséquence dès lors que la caisse échoue à démontrer qu'elle a respecté la procédure d'information qui s'imposait à elle, […]
[…] que la caisse avait refusé dans un premier temps de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et que le salarié avait formé un recours devant la commission de recours amiable, la caisse devait mettre l'employeur en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier susceptibles de lui faire grief et de se défendre utilement devant la commission ; qu'en l'espèce la caisse s'est bornée à aviser la société que son salarié avait saisi la commission de recours amiable du refus de prise en charge de la caisse et à inviter l'employeur à lui transmettre tous éléments qu'il souhaitait faire valoir, […]
[…] 5° / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; que si l'employeur dans ses conclusions devant la cour d'appel, a contesté la portée que les premiers juges avaient attribuée à son absence de réserve dans la déclaration d'accident, et prétendu que cette absence ne dispensait pas la caisse de son obligation d'information, il n'a nullement soutenu en revanche, que la caisse primaire eût procédé à telle ou telle mesure d'instruction pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident, dont il aurait dû être informé (conclusions p. 2 : production) ; […]
[…] 2°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de contacter le service public de l'emploi pour l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits, et notamment de son droit de se faire assister lors du ou des entretiens au cours desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de sa rupture ; qu'à défaut d'une telle information préalable, la convention de rupture homologuée conclue est nulle ; que pour dire que la société Trans 2000 n'avait pas manqué à son obligation d'information, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez l'obligation d'informer le salarié de ses droits à congés lors de son retour, et ce, quelle que soit la durée de son arrêt. Nous vous proposons des modèles spécifiques afin de remplir cette nouvelle obligation. […] Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : nouvelle obligation d'information de l'employeur Une nouvelle obligation découle de la reconnaissance de ces nouveaux droits. […]
Lire la suite…Elle créée une nouvelle obligation pour l'employeur afin de donner une meilleure visibilité sur le retour ou non du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé de transition professionnelle (CPF de transition). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Obligation d'emploi
[…] Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.
Article D5212-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, […] les informations suivantes :
Article L1233-57-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, […] le cas échéant, des obligations prévues aux
Article D5212-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Article L2315-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L2342-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
- Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Article L2315-83 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article D1442-10-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
- Sous-section 2 : Formation initiale
[…] Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.
Article L3122-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, […]
- Obligation de communication d'informations
- Non-respect des droits d'information
- Obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information de l'assureur
- Affichage obligatoire en entreprise
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation de l'employeur
- Obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation d'information du vendeur
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Obligation de conseil
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Obligation de formation de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'adaptation
- Violation des obligations de l'employeur
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l'évaluation de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
Lire la suite…