Obligation d'information de l'employeur
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2022), par lettre du 29 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a informé la société [3] (l'employeur) de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont l'un de ses salariés a été victime le 28 mai 2015.
L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision […] l'arrêt retient que la réclamation de M me X… postérieurement au refus de prise en charge et l'instruction subséquente étaient des éléments susceptibles de faire grief à la société de sorte que la caisse était tenue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, […]
Salariés protégés – radiation de la liste – durée de la protection – mission effective – obligations La protection particulière des salariés inscrits sur la liste des conseillers pouvant assister un salarié lors d'un entretien préalable, qui s'applique pendant une durée de 12 mois à compter de la radiation de la liste par le Préfet, est indépendante de l'accomplissement effectif de la mission et ne comporte aucune obligation d'information de l'employeur par le salarié inscrit sur cette liste. […] Elle soutient subsidiairement qu'elle n'a jamais été informée par quiconque du statut protecteur dont aurait bénéficié Damien X…, lequel s'est bien gardé de faire état de ce statut au moment de l'entretien préalable ou de la notification du licenciement, ce qui caractérise une abstention fautive.
[…] Qu'il doit être alors noté que la caisse devait à nouveau remplir les obligations prévues par l'article R 441-11 et qu'elle n'a pas satisfait à cette exigence car aucune nouvelle information de l'employeur n'était relevée en procédure ;
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, ayant constaté que l'employeur n'avait pas fourni aux organisations syndicales appelées à la négociation l'ensemble des informations utiles à la détermination de l'effectif et des listes électorales, a décidé que l'acte par lequel l'employeur, en l'absence d'accord, […] dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, de fournir aux organisations syndicales l'ensemble des informations utiles â la détermination de l'effectif ; qu'en procédant en l'espèce par voie de simple affirmation, la direction n'avait pas rempli son obligation ; qu'il convenait de constater l'irrégularité du protocole préélectoral sur ce point, […]
[…] qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représentant en cas de visite, a pour objet de permettre à la personne présente sur les lieux d'y assister et de formuler toutes observations, la méconnaissance de cette obligation n'est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l'intéressé à démontrer l'existence d'un grief Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, […] et a consenti expressément à répondre aux questions susceptibles de lui être posées et certifié avoir été informée des suites qui pourraient y être données
[…] Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, l'arrêt retient que, si la décision négative initiale de la caisse a été notifiée à l'assuré et à son employeur, il n'en a pas été de même de la décision de la commission de recours amiable qui ne l'a été qu'au premier d'entre eux, et qu'on ne saurait déduire du fait que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de la caisse que les décisions de celle-ci sont de plein droit opposables à l'employeur, lequel doit être informé par la caisse du déroulement de la procédure d'instruction et des points susceptibles de lui faire grief ;
[…] que cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que M. X… a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant une juridiction de sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS ADOPTES qu'en l'espèce il n'est pas établi que la société FOSECO a été destinataire du double de la déclaration de maladie professionnelle de son salarié ni des pièces de procédure susceptibles de lui faire grief ; qu'en conséquence dès lors que la caisse échoue à démontrer qu'elle a respecté la procédure d'information qui s'imposait à elle, […]
[…] que la caisse avait refusé dans un premier temps de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et que le salarié avait formé un recours devant la commission de recours amiable, la caisse devait mettre l'employeur en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier susceptibles de lui faire grief et de se défendre utilement devant la commission ; qu'en l'espèce la caisse s'est bornée à aviser la société que son salarié avait saisi la commission de recours amiable du refus de prise en charge de la caisse et à inviter l'employeur à lui transmettre tous éléments qu'il souhaitait faire valoir, […]
[…] 5° / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; que si l'employeur dans ses conclusions devant la cour d'appel, a contesté la portée que les premiers juges avaient attribuée à son absence de réserve dans la déclaration d'accident, et prétendu que cette absence ne dispensait pas la caisse de son obligation d'information, il n'a nullement soutenu en revanche, que la caisse primaire eût procédé à telle ou telle mesure d'instruction pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident, dont il aurait dû être informé (conclusions p. 2 : production) ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez l'obligation d'informer le salarié de ses droits à congés lors de son retour, et ce, quelle que soit la durée de son arrêt. Nous vous proposons des modèles spécifiques afin de remplir cette nouvelle obligation. […] Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : nouvelle obligation d'information de l'employeur Une nouvelle obligation découle de la reconnaissance de ces nouveaux droits. […]
Lire la suite…Elle créée une nouvelle obligation pour l'employeur afin de donner une meilleure visibilité sur le retour ou non du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé de transition professionnelle (CPF de transition). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Article L2342-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
- Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Article L2315-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article D1442-10-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
- Sous-section 2 : Formation initiale
[…] Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.
Article L3122-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 3 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, […]
Article 15 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au I de l'article 12 de la présente loi. […]
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] 2° Des actions d'information et de formation ;
Article R243-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ; 2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté.
Article L1233-57-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
- Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. […]
Article D751-93 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de l'article D. 751-85 à l'égard de son employeur sauf le cas de force majeure, […] le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 1251-2 du code du travail victime d'un accident du travail doit informer dans les vingt-quatre heures l'utilisateur ou l'un de ses préposés. […]
- Obligation de communication d'informations
- Non-respect des droits d'information
- Obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information de l'assureur
- Affichage obligatoire en entreprise
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation de l'employeur
- Obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation d'information du vendeur
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Obligation de conseil
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Obligation de formation de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'adaptation
- Violation des obligations de l'employeur
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l'évaluation de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
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