Non-respect des droits d'information
Décisions
[…] Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de X (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; […] Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d'Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d'Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
[…] * 21,05 € au titre des congés payés afférents, * 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, * 100 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit à l'information sur le DIF, * 100 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la portabilité du régime de prévoyance, * 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — 18'628,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — 1 862,81 € à titre d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail — 1 862,81 € à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation d'information des droits à DIF, — 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens de première instance et d'appel ; La société X SA, intimée, conclut :
[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association à des dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, pour absence de mention de l'inclusion du paiement des congés payés dans le salaire de base sur ses bulletins de paie, pour non-respect du droit à l'information, pour non-respect de son droit à bénéficier d'une mutuelle d'entreprise,
[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association à des dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, pour absence de mention de l'inclusion du paiement des congés payés dans le salaire de base sur ses bulletins de paie, pour non-respect du droit à l'information, pour non-respect de son droit à bénéficier d'une mutuelle d'entreprise,
[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association à des dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, pour absence de mention de l'inclusion du paiement des congés payés dans le salaire de base sur ses bulletins de paie, pour non-respect du droit à l'information, pour non-respect de son droit à bénéficier d'une mutuelle d'entreprise,
[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association à des dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, pour absence de mention de l'inclusion du paiement des congés payés dans le salaire de base sur ses bulletins de paie, pour non-respect du droit à l'information, pour non-respect de son droit à bénéficier d'une mutuelle d'entreprise,
[…] Le 16 juin 2006, Monsieur A Y a saisi le Conseil de prud'hommes de MULHOUSE pour contester son licenciement ainsi que la régularité de la procédure de licenciement et pour solliciter la condamnation de son employeur à lui verser divers montants à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, non-respect de l'obligation d'information sur le droit individuel à la formation, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de l'ordre des licenciements.
[…] — condamner M. Y à verser les sommes suivantes : * 891,07 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; * 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'information du droit individuel à la formation ; * 1 500 € au titre de de dommages et intérêts pour non-respect de l'information du droit individuel à la formation sur la convention ; * 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'information sur la portabilité du droit santé et prévoyance ;
[…] Y ajoutant, M me X revendique également le paiement d'une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour le non-respect du droit à l'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
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Lire la suite…[…] soit sous forme de caution bancaire soit par une délégation de paiement au maître d'ouvrage qui rémunère alors directement le sous-traitant, expliqué par le fait que la loi ne prévoit pas la moindre sanction significative, dans le cas de non-respect, à l'encontre des entrepreneurs principaux. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…Parmi les dispositions de la loi les moins respectées, on observe le défaut de présentation des sous-traitants par les donneurs d'ordre aux clients, d'où l'absence d'agrément des conditions de rémunération de la sous-traitance. Plus grave encore, […] il suffit de se demander pourquoi les entrepreneurs principaux (donneurs d'ordre) feraient l'effort de respecter les dispositions de la loi alors que cette dernière ne prévoit pas la moindre sanction significative à leur encontre, en cas de non-respect ; […] dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-32-1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221-32-1 à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article D6323-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centre de santé
- Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ; 2° Jusqu'à 100 000 euros d'amende et 1 000 euros d'astreinte en cas de transmission d'informations erronées ou en cas d'éléments manquants dans les délais impartis au sein des pièces mentionnées au
Article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. […] Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.
Article L1141-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
[…] La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article L322-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre II : Activité d'intermédiaire
- Chapitre II : Dispositions diverses
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2. Le non-respect des articles L. 321-3 et L. 321-4 est puni de la même peine.
- Violation du droit à l'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information
- Absence d'information sur les droits
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Droit à l'information
- Défaut d'information préalable
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information de l'employeur
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Défaut d'information
- Obligation d'information du vendeur
- Méconnaissance du droit à l'information
- Obligation d'information et de conseil
- Droit à des documents sociaux
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] Réponse. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…