Affichage obligatoire en entreprise
Décisions
[…] Comme il est convenu dans la profession le cabinet d'expertise comptable IN EXTENSO avait conclu en date du 14 décembre 2009 une lettre de mission avec son client Monsieur Z X artisan maçon en entreprise individuelle. […] Le 17 mai 2013, les éléments pour l'affichage obligatoire en entreprise ont été facturés. […] 50 € HT de gestion sociale (affichage obligatoire) 800,00 € HT en honoraires comptables
[…] b/qu'en outre, la cour d'appel constate qu'aucune pièce, aucun élément ne vient étayer les déclarations du salarié qui évoque des délits d'entrave en indiquant que l'employeur ne respecte pas les règles en matière d'affichage obligatoire en entreprise, ne met pas à disposition des salariés le document unique, […] directeur de production, dont il a déjà été dit qu'elle n'était pas contredite ne fait pas ressortir d'élément qui permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que quant à la poursuite de la procédure de licenciement menée en 2010 par l'employeur en dépit des refus successivement opposés par le comité d'entreprise, l'inspecteur du travail et le ministre du travail, […]
[…] La SAS ESKULANAK, entreprise spécialisée en tôlerie aéronautique, a engagé Monsieur M X le 24 mars 1997, en qualité de soudeur, niveau IV échelon 2. […] Il évoque d'autres manquements de l'employeur à ses obligations en matière : d'heures de délégation, d'affichage obligatoire, d'absence de mise à disposition des salariés du document unique, […] b/ En outre, la Cour constate qu'aucune pièce, ni aucun élément ne vient étayer les déclarations du salarié qui évoque des délits d'entrave en indiquant que l'employeur ne respecte pas les règles en matière d'affichage obligatoire en entreprise, ne met pas à disposition des salariés le document unique, ni la convention collective, […]
[…] Il apparaît, par ailleurs, que les services de la santé au travail sont venus visiter les locaux de l'entreprise. Le rapport établi par ces services le 28 août 2019 fait état des préconisations suivantes : rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels, évaluer les risques psycho-sociaux et les intégrer dans le document unique, […] récupérer auprès des fournisseurs les fiches de données de sécurité des produits utilisés, vérifier l'étiquetage des vaporisateurs (inscrire le nom du produit présent à l'intérieur), vérifier le contenu de la trousse de secours, vérifier l'affichage des numéro d'urgence et vérifier l'affichage obligatoire en entreprise.
[…] 2- La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018. […] qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, […] — l'affichage des coordonnées du médecin du travail était à jour, […] que l'affichage obligatoire en entreprise s'agissant des coordonnées du médecin du travail n'était pas jour et qu'aucun document d'évaluation des risques n'a été élaboré par son employeur. […]
[…] En l'espèce, Madame A fait valoir qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2012 en violation du statut protecteur résultant de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale par lettre du 14 novembre 2012, d'une part et d'autre part, de sa demande présentée à la société PK NET par courrier du 26 décembre 2012 d'organiser des élections des délégués du personnel, et de procéder à des affichages obligatoires dans l'entreprise.
[…] La Sas APE, créée le 11 juillet 2017 et immatriculée le 17 juillet 2017, dont le nom commercial est APE Affichage pour les Entreprises, a pour activité la création, le développement et la mise en place de solution de référencement. Elle commercialise auprès des entreprises françaises des panneaux regroupant les informations dont l'affichage est obligatoire en entreprise.
[…] — ordonner, à titre de réparation du préjudice subi, que la décision à intervenir soit affichée sur le panneau réservé à l'affichage obligatoire dans l'entreprise ; soit diffusée par courrier électronique à l'ensemble des personnes ayant été destinataires par ce même mode des circulaires relatives à son licenciement (personnels, professeurs et familles) ; soit placée sur le site internet du lycée, le tout pendant une durée de trois mois consécutifs ;
[…] — la preuve de l'affichage, sur le panneau 'affichage obligatoire de l'entreprise' du règlement intérieur (pièces n° 5 et 8) ; […]
[…] 1°/ que si l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections, cet affichage n'est obligatoire que dans l'entreprise ou l'établissement ; que l'employeur n'a pas l'obligation de procéder à cet affichage dans l'ensemble des sites, relevant d'entreprises clientes, où sont affectés ses salariés ; qu'en annulant les élections au prétexte que l'employeur n'avait pas entrepris cette formalité dans les cent quatre-vingt douze sites – relevant d'entreprises clientes – auxquels sont affectés les salariés de l'établissement Rive Gauche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] être communiquées aux salariés Affichage obligatoire Affichage par tout moyen Départs en congés payés x Modalités d'accès au DUERP x Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord) (Articles L2142-3 et suivants du Code du travail) Pour chaque section syndicale de l'entreprise . […] Nombre de salariés Informations devant être communiquées aux salariés Affichage obligatoire Affichage par tout moyen 2 exemples d'affichages obligatoires en entreprise Pour vous aider à mieux visualiser l'affichage obligatoire en entreprise […]
Lire la suite…Mettez votre entreprise en conformité sans effort et évitez les sanctions - N°1 des ventes En tant que DRH, chef d'entreprise ou dirigeant, […] Notre panneau d'affichage tout-en-un, vérifié le 9 janvier 2026, est la solution la plus simple pour être en conformité. Le contenu de notre panneau d'affichages obligatoires Sous peine d'amende, […] En principe, leur montant peut varier de 450 euros (contraventions de 3ème classe) à 1.500 euros (contraventions de 5ème classe), voire bien plus. […] Où placer l'affichage obligatoire en entreprise ? L'affichage obligatoire comprend des textes de lois sur des thèmes précis qu'il faut obligatoirement porter à la connaissance des salariés. […]
Lire la suite…L'affichage obligatoire en entreprise : Ça consiste en quoi ? L'affichage obligatoire en entreprise est une obligation pour tout employeur. En tant que dirigeant d'entreprise ou responsable des ressources humaines, vous êtes confronté à de nombreuses obligations légales. […] Cette exigence, ancrée dans le Code du travail, s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié. […] Que vous soyez à la tête d'une petite start-up ou d'une grande entreprise, ce guide vous permettra de vous mettre en conformité et d'utiliser l'affichage obligatoire comme un outil de communication positif au sein de votre organisation. […]
Lire la suite…7 min. de lecture Publié le 18.04.2018 Le Code du travail impose à l'employeur d'afficher un certain nombre d'informations dans l'entreprise accessibles aux salariés. Zoom sur les règles relatives à l'affichage obligatoire en entreprise. […] En effet, les obligations de l'employeur en la matière ont été allégées. Êtes-vous en conformité avec la loi ? […] Les affichages et informations obligatoires dans les entreprises Dans tous les locaux de l'entreprise, l'employeur est tenu d'afficher certaines informations qui permettront aux salariés de prendre connaissance des règles applicables au travail et à la conduite en cas d'urgence, par exemple. […]
Lire la suite…Panneau d'affichages obligatoires du Code du travail - N°1 des ventes - Indispensable pour toutes les entreprises DRH, chef d'entreprise, dirigeant, employeur, la loi vous impose de porter à la connaissance des salariés, certains documents d'information, sous peine de sanctions pénales. […]
Lire la suite…Les entreprises ont un devoir de prévention des accidents du travail et doivent mettre en place des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. Parmi ces mesures figure l'affichage obligatoire en entreprise, qui vise à informer les employés sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour garantir leur sécurité. Cet article vous présente les principales obligations en matière d'affichage obligatoire et vous explique comment vous conformer à ces exigences. […] L'emplacement des affichages obligatoires Afin d'être facilement accessibles à tous les salariés, […]
Lire la suite…Les entreprises ont ainsi des obligations légales en matière d'affichage pour informer et sensibiliser leurs salariés sur cette thématique. Cet article vous présente les informations essentielles à connaître sur l'affichage obligatoire en entreprise concernant l'égalité professionnelle femmes-hommes. […] L'affichage concernant l'égalité salariale L'un des principaux enjeux concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est celui de la rémunération. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
[…] Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Article L2142-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Article R28 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V : Propagande
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : […] Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second
Article R4741-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article R490-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
[…] a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; […]
Article L3322-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
- Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
[…] Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article L90 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;
Article L141-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre unique : Dispositions communes
[…] l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Article D3171-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
- Affichage
- Obligation d'information de l'employeur
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Comportement de l'employeur
- Salarié qui sent mauvais
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements contractuels de l'employeur
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Obligation de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Griefs à l'encontre de l'employeur
L'affichage obligatoire en entreprise est régi par des articles de loi portés au Code du travail et aborde plusieurs points concernant l'établissement en lui-même ainsi que les conditions de travail et les droits du salarié. Cet affichage se répartit en trois domaines principaux, et se voit rendu obligatoire pour toutes les entreprises, dés la présence d'un employé. […]
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