Obligation de communication d'informations
Décisions
[…] Une partie du litige au principal porte sur la question de savoir si NN a communiqué suffisamment d'informations concernant lesdits frais et primes de risque préalablement à la souscription du contrat d'assurance. Est notamment en cause la non-communication à M. Van Leeuwen d'un récapitulatif ou d'un aperçu complet des frais concrets et/ou absolus ainsi que de leur composition. […] Les effets que le droit interne attache à la non-communication de ces informations sont, en principe, dépourvus de pertinence quant à la conformité de l'obligation de communication à l'article 31, paragraphe 3, de la directive 92/96.
[…] — l'assemblée générale du 22/10/2003 a statué à nouveau sur les comptes et budgets contestés judiciairement par la sci glis, bien que la convocation adressée pour cette nouvelle assemblée ait à nouveau méconnu l'obligation de communication d'informations et de documents de nature à éclairer les copropriétaires. […] En conséquence, la sci glis demande l'autorisation d'installer une canalisation dans le couloir pour accéder à la descente des toilettes communes situées à l'étage. Cette canalisation pourra faire l'objet d'un contrôle par l'architecte de l'immeuble.”
[…] y compris les voies ferrées, une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs de réseau ouvert au public pour le déploiement de réseaux à très haut débit, à des conditions, y compris tarifaires, […] Le projet d'ordonnance prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut être saisie d'une demande de règlement de différend en cas de refus d'accès à l'infrastructure d'accueil ou d'absence d'accord sur ses modalités, y compris tarifaires, en cas de refus de communication des informations mentionnées au point 5 ou de visite technique sur place. […]
[…] y compris les voies ferrées, une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès des opérateurs de réseau ouvert au public pour le déploiement de réseaux à très haut débit, à des conditions, y compris tarifaires, […] Le projet d'ordonnance prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut être saisie d'une demande de règlement de différend en cas de refus d'accès à l'infrastructure d'accueil ou d'absence d'accord sur ses modalités, y compris tarifaires, en cas de refus de communication des informations mentionnées au point 5 ou de visite technique sur place. […]
[…] JUGER que LA BANQUE POSTALE s'en remet à l'appréciation du Juge des référés quant à la levée du secret bancaire aux fins de de communication des informations sollicitées par IRP AUTO PREVOYANCE SANTE ;
[…] Fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard portant sur l'obligation faite à Monsieur Y de lui restituer les informations et données énumérées dans l'ordonnance de référé du 20 octobre 2012 […] Il appartient à l'intimé de rapporter la preuve de ce qu'il a exécuté dans les délais impartis les obligations posées ou de démontrer l'existence d'une cause étrangère rendant l'exécution impossible. Il fait valoir à ce propos qu'en restituant la propriété du domaine, il a nécessaire communiqué une partie des données précitées ; qu'il n'a plus accès aux autres ou qu'elles ne sont plus d'aucune utilité pour l'appelante.
[…] Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a manqué à son devoir de vigilance envers la société SAR en informant pas directement le titulaire du compte bancaire ouvert dans ses livres de la suspicion de fraude autour de 4 virements frauduleux effectués le 19/12/2022,
[…] non-communication, par un représentant d'intérêts, des informations obligatoires à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […] 15. En effet, dès lors que les obligations déclaratives auprès de la HATVP imparties aux représentants d'intérêts ont pour objet exclusif la transparence des processus normatif et d'élaboration de la décision publique, le demandeur ne subit aucun préjudice direct à raison de leur méconnaissance alléguée.
[…] Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.”
[…] Ils indiquent qu'en application de l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, la FPE (prestataire de service de paiement du bénéficiaire) doit communiquer les informations qu'elle détient sur le bénéficiaire des fonds à la banque CIC (prestataire de services de paiement du payeur), afin que celle-ci les leur communique. […] Il sera prononcé d'office une astreinte dans les termes qui seront précisés au dispositif afin d'assurer l'exécution de cette obligation.
pendant 7 jours
Commentaires
Morgan SE (JPMSE) au titre de la méconnaissance de l'obligation de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE visée à l'article L. 134-18 du code de l'énergie. La CRE se félicite de l'aboutissement de cette procédure, qui sanctionne pour la première fois un manquement à cette obligation de communication. […] A l'issue d'une enquête ouverte le 12 octobre 2023, la présidente de la CRE a saisi le CoRDiS le 9 juillet 2024 d'une demande de sanction à l'encontre de JPMSE pour un manquement, […] non seulement pour garantir la transparence du marché, mais également pour renforcer la confiance en celui-ci. » Consulter le communiqué de presse du CoRDiS
Lire la suite…[…] le preneur des […] A la suite de la survenance d'un litige entre les parties en ce qui concerne l'importance des frais et des primes relatives à la couverture du risque de décès déduits par la compagnie d'assurances, […] soit obligée de communiquer au preneur certaines informations supplémentaires par rapport à celles énumérées à l'annexe 2 de cette directive. […] La Cour rappelle qu'une obligation de communication d'informations supplémentaires ne peut être imposée que dans la mesure où elle est nécessaire à la réalisation de l'objectif d'information du preneur d'assurance et où les informations […]
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition de l'expert désigné par le CE le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l'année qui fait l'objet du contrôle et aux deux années précédentes. Selon la Cour de cassation, l'obligation de communication d'informations à l'expert se limite donc à l'année faisant l'objet du contrôle et aux deux années précédentes. […] Cette solution paraît transposable au CSE et limite ainsi les informations que l'expert du comité peut solliciter auprès de l'employeur dans le cadre des expertises relatives aux consultations récurrentes. Cass. soc., 25 mars 2020, n°18-22.509
Lire la suite…Voir le LEB Selon l'Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d'informations ainsi qu'une retenue d'impôt sur le montant des loyers n'est pas contraire au droit de l'Union européenne (24 juin) Conclusions dans l'affaire Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK, aff. […] C-83/21 L'Avocat général estime tout d'abord que si la directive (UE) 2015/1535 prévoit une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, les règles de communication aux autorités fiscales, […]
Lire la suite…[…] 06/06/2025 Rapport de la CRE sur l'avancement des projets bénéficiant de dérogations accordées dans le cadre du dispositif d'expérimentation réglementaire Rapports et études Rapports thématiques Électricité Gaz Date du document : 27/05/2025 • Date de mise en ligne : 13/06/2025 La CRE réagit à la première sanction du CoRDiS relative à un manquement à l'obligation […] de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions de surveillance des marchés de gros de l'énergie Communiqué de presse Électricité Date de mise en ligne : 27/05/2025 Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société J.P. […] Morgan SE pour manquement à l'obligation de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE Communiqué […]
Lire la suite…Le projet d'arrêté avait été auparavant notifié à la Commission européenne, le 17 mai 2013, au titre de la directive de 1998 sur l'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, selon la procédure d'urgence prévue par son article 9 § 7 1 . […] Les sels d'ammonium entrent aussi dans le champ d'application du règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil, plus connu sous le nom de règlement REACh, dont l'objet principal est d'encadrer la fabrication, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci ;
Article L34-8-2-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
soumis à l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les dispositions du V ne sont pas applicables.
Article 19 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] des personnes mentionnées à l'article 95, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises à la présente loi et, […]
Article D98-5 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
- Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services.
Article R111-30 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
- Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, […]
Article R125-16 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
[…] 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;
Article R4127-19-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
[…] par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […]
Article L521-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
[…] soit de l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907/2006. II. – Tout fabricant, […] rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements
Article R4127-215-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
[…] par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. […]
Article R111-35 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
- Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, […]
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information et de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Obligation de communication de documents
- Obligation d'information du vendeur
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information annuelle
- Obligation d'information de l'assureur
- Obligation d'information de l'employeur
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation de conseil
- Violation du droit à l'information
- Obligation d'information de la banque
- Obligation de délivrance de documents sociaux
Morgan SE (JPMSE) au titre de la méconnaissance de son obligation de communication d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE visée à l'article L. 134-18 du code de l'énergie. […] que les entreprises intervenant, directement ou indirectement, sur le marché de l'électricité français ont l'obligation de fournir à la CRE les informations qu'elle sollicite pour l'accomplissement de ses missions, et que le CoRDiS peut, […] sans anonymisation de la société sanctionnée pendant une durée d'un an, et dans le prochain communiqué financier de cette société, qui devra également contenir un bandeau contenant la mention fixée par sa décision du 22 avril 2025. […]
Lire la suite…