Omission de statuer
Décisions
En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. […] seule la cour d'appel était compétente pour connaître de cette requête en omission de statuer, à compter de la date de cet appel ; que la requête datée du 22 août 2018 n'était donc pas recevable lorsqu'elle a été déposée devant le premier juge ; qu'au surplus, il sera relevé que cette requête en omission vise non des prétentions mais des moyens, quelle que soit la présentation que les appelants leur donnent, à l'appui de la demande de validation du commandement de payer du 12 mars 2018 ;
Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le pourvoi en contrariété de décisions :
[…] Attendu qu'il s'ensuit que la requête de la société ALLIANZ VIE doit s'analyser non pas en une requête en rectification d'omission matérielle, mais en une demande en omission de statuer ; […] La Cour, statuant publiquement, contradictoirement,
Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. Dès lors, le moyen de cassation, qui dénonce en réalité une omission de statuer, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable
Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
L'absence, dans un arret, de tout chef relatif a une demande constitue, non un defaut de reponse, mais une omission de statuer qui, des lors qu'il n'est pas pretendu qu'elle serait volontaire, donne ouverture a la requete civile, et non au pourvoi en cassation. […] Attendu qu'il est fait grief aux juges du fond, saisis des difficultes qui s'etaient elevees entre les parties, quant a la distribution des eaux, de s'etre abstenus de statuer sur la demande reconventionnelle de faure relative a l'annulation de la clause de l'acte lui imposant une servitude personnelle, et de ne pas avoir repondu aux conclusions reclamant la modification de la repartition des charges d'entretien de l'installation d'amenee d'eau;
[…] Réparation d'omission de statuer […] Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur les dépens ainsi que sur les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de le compléter ;
[…] Qu'en statuant ainsi, au vu d'un moyen qui n'a été présenté par le syndicat qu'au cours de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé : […]
En application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, s'il est possible de demander la réparation d'une omission de statuer, la juridiction qui statue ne doit pas remettre en cause ce qui a déjà été jugé
L'omission de statuer sur un chef de la demande ne peut être réparée – sans préjudice de l'introduction d'une instance nouvelle – que par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation. […] Que l'arret attaque a statue sur diverses contestations relatives aux modalites du partage des successions et renvoye les parties devant le notaire anterieurement commis pour proceder aux operations de partage ; […] Que cette omission, qui sans prejudice de l'introduction d'une instance nouvelle, pouvait etre reparee par la procedure de l'article 463 du nouveau code de procedure civile, ne donne pas ouverture a cassation ;
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Commentaires
Jonction, omission de statuer et déféré Saisie sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu'il n'a pas tranchées. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Jonction, omission de statuer et déféré Saisie sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu'il n'a pas tranchées. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…linkedin instagram Application compétences TJ Jonction, omission de statuer et déféré Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité Saisie sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu'il n'a pas tranchées. dalloz_actualite_-_jonction_omission_de_statuer_et_defere_-_2021-01-07--1-.pdf Historique LEXAVOUE LYON recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein. […] AUDREY HINOUX NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DU GROUPE LEXAVOUÉ Communiqués de presse Audrey HINOUX rejoint Matthieu BOCCON-GIBOD, […]
Lire la suite…Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer La requête en omission de statuer ne donne pas lieu à une jurisprudence fournie. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu'une requête en omission de statuer ne saurait être destinée à ce qu'un juge complète sa décision parce qu'il n'a pas répondu à un moyen, quelle que soit la présentation que les parties en avaient faite. Mais il interroge également sur la détermination du juge compétent pour statuer sur la requête en omission de statuer lorsque la décision a donné lieu à un appel.
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 23/12/2016 À défaut de démontrer une omission de statuer, qui ne peut résulter d'une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l'absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n'est fondée que sur ce rapport, alors que l'affaire a donné lieu à débat lors de l'audience.
Lire la suite…Voir également , en ce sens, À défaut de démontrer une omission de statuer, qui ne peut résulter d'une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l'absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n'est fondée que sur ce rapport, alors que l'affaire a donné lieu à débat lors de l'audience.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article 1013 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. […]
Article 520 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
- Section 1 : Dispositions générales
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
Article 1485 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Omission de statuer sur un moyen
- Absence de décision administrative
- Absence de décision faisant grief
- Omission de statuer sur la demande de remboursement
- Absence de décision favorable
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Carence de l'administration
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Défaut d'examen de la demande
- Absence de décision préalable
- Défaut d'examen de la situation
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Omission de statuer sur certaines conclusions
Les faits Une société appelante sollicite devant la Cour, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce, la rectification d'une omission de statuer qu'elle reproche au premier juge. La décision La Cour rappelle, au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Elle retient par ailleurs qu'en application du principe dispositif le juge ne peut examiner une demande formée à titre subsidiaire qu'après avoir rejeté la demande formée à titre principal. […] Elle rejette en conséquence la demande fondée sur la réparation de l'omission de statuer. A retenir
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