Carence de l'administration
Décisions
Les résultats des mesures d'autocontrôle effectuées par une usine et d'autres mesures complémentaires d'analyse des eaux constituent des documents administratifs communicables aux administrés au sens de la loi du 17 juillet 1978. Mais la carence de l'administration n'engage pas sa responsabilité si aucun préjudice n'est établi.
Constitue un manquement fautif à l'obligation d'assurer le respect de la législation, le fait pour le préfet de n'avoir adressé à l'exploitant qu'une mise en demeure de réaliser une installation de détoxication des effluents gazeux sans la faire suivre d'aucune mesure concrète propre à faire cesser la pollution alors que, suite à la méconnaissance par l'exploitant de cette mise en demeure, pendant plus de deux ans, les rejets importants et toxiques de fluor de l'usine de THYM ont entraîné sur environ 170 hectares une pollution réelle sur les végétaux. Le tribunal ordonne une expertise afin d'évaluer l'étendue du préjudice subi du fait de la carence de l'administration.
La requête tendant à faire appliquer l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 est rejetée : d'une part le requérant ne peut se plaindre de l'inaction du maire en ce qui concerne l'implantation et le fonctionnement de l'installation classée qui relèvent uniquement de l'autorité préfectorale ; d'autre part l'article 26 ne s'applique pas aux installations comprises dans la nomenclature ; enfin il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration.
[…] Même si le requérant ne pouvait ignorer lors de l'achat de sa maison les inconvénients liés à son implantation proche d'une zone industrielle, il a subi du fait de la carence de l'administration un préjudice anormal et spécial. […]
A commis une faute le préfet qui, malgré les demandes réitérées des requérants, s'est pendant plusieurs années borné à demander à l'entreprise SOLVI d'étudier des solutions aux problèmes de nuisances qu'elle créait et d'exposer les mesures qu'elle avait prise ou qu'elle projetait alors que celle-ci contrairement à l'interdiction de rejeter des gaz et vapeurs incommodes pour le voisinage, contenue dans l'arrêté d'autorisation, avait engendré durant une longue période d'importantes nuisances olfactives et que, malgré l'existence de moyens techniques propres à atténuer notablement la …
[1] Suite à l'annulation d'une autorisation de porcherie au motif que l'emplacement est proche de plusieurs habitations, il appartenait à l'administration de prescrire, après une nouvelle instruction et dans un délai raisonnable, les mesures concrètes appropriées pour assurer par un déplacement adéquat l'éloignement par rapport aux maisons d'habitation d'un établissement qui, du fait de cette annulation, était censé n'avoir jamais été autorisé. […]
[…] – annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir le respect des dispositions de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 mai 1975, réglementant les activités de l'usine Talbot à Bondy, à ce que le tribunal administratif prenne les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances causées par cette usine et à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la carence de l'autorité administrative ;
[…] 1- annule un jugement du 27 février 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 50 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant de la décision du 8 décembre 1976 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à faire cesser la pollution provoquée par le fonctionnement de l'établissement classé constitué par l'usine de la Société « Cellulose du Rhône et d'Aquitaine à Saint-Goudens » ;
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence de l'administration, erreur, annulation de la decision, recours sans objet
pendant 7 jours
Commentaires
Le recours : À la suite d'un recours de l'ordre des avocats du barreau de Martinique et d'une vingtaine de détenus, le tribunal administratif de la Martinique a ordonné le 4 avril à l'administration de distribuer des masques aux détenus de la prison de Ducos en cas de contact avec d'autres détenus ou s'ils sont employés à la distribution des repas en tant qu'auxiliaires. […]
Lire la suite…J... doit être regardé comme s'étant soustrait à ses obligations ; qu'à ce titre, il ne saurait invoquer utilement (…) la carence de l'administration qui ne lui a pas attribué d'emploi du temps, ni confié des missions d'enseignement ou d'activités pédagogiques 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Cette absence d'arrete, due a une evidente carence de l'administration, a entraine l'annulation des elections municipales de 1989, malgre des scrutins identiques en 1977 et 1983 et malgre la decision unanime et legale du conseil municipal de 1976. […]
Lire la suite…Ils se sont rendu compte que la complexite de la legislation ajoutee a la carence de l'administration rendait effectivement l'obtention d'une procuration quasiment impossible. Compte tenu de telles situations, qui ne sont certainement pas rares, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux electeurs d'exercer leur droit de vote sans difficulte.
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance Le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé, après le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, que le risque d'attaques mortelles de requins à l'ouest de l'île de La Réunion, notamment pour une activité ordinaire de baignade proche du rivage, constitue une atteinte grave au droit au respect de la vie, qui est une liberté fondamentale. […]
Lire la suite…Italie - 15918/89 Arrêt 20.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d'exécution par l'administration d'une décision juridictionnelle: violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Ingérence dépourvue de base légale dans la jouissance d'un bien: violation En fait: La municipalité de Turin accorda, en 1964, un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de plusieurs étages près de la maison de la requérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur …
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Article R621-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations …
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée …
Article 146 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. …
Article L1251-36-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal : […]
Article 3 du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
- Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
- Insuffisance des diligences administratives
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Carence fautive de l'État
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Défaut de diligences de l'administration
- Inertie de l'administration
- Défaut d'examen de la demande
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de faute de l'administration
- Non-respect des procédures administratives
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Absence de décision administrative
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Absence de décision préalable de l'administration
- Faute de l'administration
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen de la situation
- Insuffisance des diligences préfectorales