Omission de se prononcer sur un moyen
Décisions
[…] le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en faisant valoir que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de 1' étude de faisabilité a été établie par CICEM et non par la SAS Vitivista, […] l'omission de se prononcer sur un moyen qui serait irrecevable mais qui n'est pas inopérant entache la décision de la juridiction d'une motivation insuffisante ; […] subsidiairement à ce que la cour prononce un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invite le pétitionnaire à régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge de M. et […]
[…] S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : […] 4. En se bornant à indiquer qu'il « sera utilement rappelé que l'article 11 de l'accord franco-malien prévoit qu'après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil », le requérant ne peut être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de ce que le préfet de la Charente-Maritime a méconnu ces stipulations. Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas entaché d'une omission de se prononcer sur un moyen.
Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires…. ,,Le requérant a déclaré devant la cour administrative d'appel reprendre plusieurs moyens déjà invoqués en première instance, qu'il s'est borné à énoncer sommairement, sans fournir les précisions indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions. En estimant n'être pas tenue de répondre à ces moyens, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité.
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que la cour aurait omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du conseil de discipline, compte tenu notamment des insuffisances du rapport qui lui a été soumis, du défaut de lecture en séance des observations écrites de M. B…, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984, et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision litigieuse manquent en fait ;
[…] - l'exécution du jugement aurait, pour elle, des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative alors qu'elle doit poursuivre ses soins en France et vit aux côtés de sa fille et de sa petite-fille dont elle a besoin ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'un défaut de visa et d'une omission de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il omet de mentionner les éléments essentiels caractérisant sa situation particulière. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :
[…] Considérant que si la société SOLID 92 soutient que le Tribunal aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, il résulte des termes mêmes du jugement litigieux que les premiers juges ont répondu à ce moyen en estimant, d'une part, que l'intéressé avait été mis à même de présenter ses observations relatives à la lettre du 30 juillet 2002 et, d'autre part, que la procédure de redressement contradictoire ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ; que, dès lors, le moyen tiré de l'omission à se prononcer sur un moyen manque en fait et doit, par suite, être écarté ;
[…] M me F… soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de ce que le préfet avait, à tort, retenu l'absence de justification de la contribution du père de son enfant et la tardiveté de la reconnaissance de paternité de celui-ci, qualifiée de frauduleuse. […] Par suite, M me F… n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à se prononcer sur un moyen.
[…] - le jugement attaqué est entaché d'une omission à se prononcer sur un moyen en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation, qui n'était pas inopérant ; […]
[…] Elle soutient que : — le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Constitution ; — il est entaché d'une omission à se prononcer sur le moyen tiré de la conciliation à opérer entre l'article 2 et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération attaquée méconnaît le principe de primauté de la langue française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; — la délibération attaquée ne porte pas atteinte aux droits à l'information et à l'expression des conseillers municipaux ni à la publicité des débats.
[…] 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'avaient pas soulevé devant le tribunal le moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et il ne peut donc lui être reprocher une omission à se prononcer sur un moyen. D'autre part, le jugement mentionne en son point 7 que les requérants n'établissent pas être dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale après avoir décrit précisément leurs conditions de séjour en France et la composition de leur famille. Il a ainsi suffisamment motivé son jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Pouvoir de soulever d'office les moyens d'ordre public Le tribunal peut soulever d'office les moyens d'ordre public. Ainsi en est-il de la tardiveté de la réclamation préalable à l'Administration. […] La jurisprudence, abondante sur ce sujet, s'est prononcée au regard de divers points. A. […] En matière de décision implicite Il n'y a pas omission de statuer toutes les fois que le tribunal a implicitement pris position. […]
Lire la suite…Mais vous dérogez à cette méthode dans deux situations : d'une part, lorsque les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation et d'autre part, situation inverse, lorsque ces omissions portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur son droit au revenu de solidarité active ou sur le montant de l'allocation, […] Précisons qu'il ne s'agit pas d'absoudre les allocataires de leurs manquements à leurs obligations déclaratives. […] Ces manquements trouvent leur sanction éventuelle dans la suspension du versement du RSA que le président du conseil départemental peut prononcer lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles. […]
Lire la suite…Considérant que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; […] 27. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, inséré dans le code général des impôts par le IV de l'article 85 de la loi déférée : "Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […]
Lire la suite…Le requérant fit appel de ce jugement, alléguant qu'il était frappé de nullité en raison du fait que le tribunal avait omis de se prononcer sur la demande d'astreinte. […] En notant que ce dernier n'avait soulevé aucune cause concrète de nullité, la cour d'appel rejeta le recours et confirma lejugement entrepris. […] Fond : La Cour a trouvé une violation de l'article 6 § 1 du fait de la non-communication au requérant de la note du juge à l'attention de la cour d'appel et de l'absence de réponse de la cour d'appel au moyen du requérant tiré de l'omission du tribunal de première instance de se prononcer sur sa demande de fixation d'une astreinte. […]
Lire la suite…Reste à savoir quelle doit être la portée de la cassation que vous prononcerez car l'omission de statuer sur des conclusions divisibles des autres conclusions n'entraîne normalement qu'une cassation partielle, limitée au champ desdites conclusions. Parallèlement, l'absence de réponse à un moyen entraîne la cassation totale de l'arrêt, si toutefois il est opérant et susceptible de conduire à une solution différente de celle qui a été adoptée. […] Si vous ne nous suiviez pas, vous devriez en revanche, dans la logique qui serait la vôtre, […]
Lire la suite…[…] il a pu être parfois constaté une certaine tendance à ce que les règles générales de la procédure contentieuse soient invoquées plutôt que les dispositions des articles L203 du LPF à L205 du LPF,lorsqu'il s'agit de compenser une surtaxe par une omission ou une insuffisance dans les limites du débat contentieux initial. […] les tribunaux de l'ordre judiciaire ont relativement peu d'occasions de se prononcer au sujet de la compensation. […] BOI-CTX-DG-20-40-10, […] qui peut être invoquée comme moyen de justifier en défense le bien-fondé d'une imposition mais ne peut en revanche servir d'unique fondement à une demande de compensation présentée au titre des articles L203 du LPF à L205 du LPF. […]
Lire la suite…La décision répond à tous les moyens et conclusions présentés par les parties 3. Visa des dispositions législatives ou réglementaires a. Omission du visa des dispositions législatives ou réglementaires 1° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission entraînait l'annulation du jugement : 2° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission n'entraînait pas l'annulation du jugement. b. […] dans lequel le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur un moyen développé à titre subsidiaire par la requérante qui a fait valoir que si la déduction d'une provision pour dépréciation de titres n'était pas admise sur le fondement de l'article 39-15° du CGI, […]
Lire la suite…[…] le juge pénal n'est pas tenu, lorsqu'il prononce une peine, de tenir compte de la période de détention faite sous écrou extraditionnel (art. 719 du code criminel du Canada). Mais compte tenu des normes dont la méconnaissance est invoquée, ces moyens sont radicalement inopérants. […] Mais le moyen manque en fait, la demande d'extradition visant exclusivement des faits commis à Montréal, […] le requérant soutient que le décret méconnaît le principe de double incrimination dès lors que certains des faits pour lesquels l'extradition a été accordée, ceux d'omission de se conformer à une ordonnance de mise en liberté sous contrôle avec 1 V. en ce sens, CE, 12 avril 1991, A..., […]
Lire la suite…L'élément matériel du délit peut prendre plusieurs formes : « Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits. - La première forme du délit est l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits. Il s'agit donc d'une infraction d'omission instantanée qui est consommée dès lors que le contribuable ne dépose pas sa déclaration dans le délai prévu par la loi. […] Ces peines sont portées à deux millions d'euros d'amende et sept ans d'emprisonnement en cas de fraude aggravée par la commission des faits en bande organisée ou par l'un des moyens énumérés aux 1° à 5° de l'article 1741. […] les peines facultatives de publicité de la décision prononcée et de privation des droits civiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […]
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. […]
Article R4222-4-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
I. - Le conseil régional ou central compétent prononce, à sa demande, l'omission temporaire du tableau de l'ordre du pharmacien qui cesse d'exercer cette profession et n'exerce aucune autre activité.
Article R822-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Article R4441-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Chapitre I : Professions médicales
- Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance
- Sous-section 1 : Elections
de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Cette liste ne peut alors plus recevoir de modifications autres que les inscriptions ou les radiations au tableau prononcées au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Article R242-90-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre. La décision d'omission est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, […]
Article 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'omission du tableau est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé. Hormis dans ce dernier cas, l'intéressé est convoqué devant le conseil de l'ordre pour être entendu. La convocation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil de l'ordre. Dans le cas visé au 4° de l'article 105, ce délai est d'au moins quatre mois.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R242-89 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
III. – La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, à l'intéressé ainsi qu'au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du domicile professionnel administratif du
Article R242-90-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
[…] Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise et préconise les moyens d'y pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. […] En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention du conseil régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur les dépens
- Omission de statuer
- Absence d'exposé de moyens
- Omission de moyens de cassation
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Absence de moyens produits
- Absence de requête au fond
- Inopérance des moyens soulevés
- Absence de moyens recevables
- Omission de statuer sur les intérêts
Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée. La jurisprudence a d'ailleurs récemment renforcé l'efficacité de cet article. […] Elle considère que, […] et aussi que, une fois le sursis à statuer intervenu, le débat contentieux est circonscrit à la légalité externe de la mesure de régularisation, les parties ne pouvant soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision de sursis à statuer ou de moyens nouveaux (CE, Commune de Sempy, 29 juin 2018, n° 395963). […] Le Conseil d'État précise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, […]
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