Omission de réponse à un moyen soulevé
Décisions
[…] — d'omission de réponse au moyen, soulevé à l'audience, tiré du caractère inadapté du classement de la Résidence Salvy en tant qu'établissement recevant du public ; […]
[…] Il soutient que : — le jugement est insuffisamment motivé ; — le jugement est entaché d'une omission de réponse aux moyens soulevés ; — le jugement est entaché d'une erreur sur la date de signature de la demande d'autorisation de travail ; — les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Il soutient que : — le jugement est insuffisamment motivé ; — il est entaché d'une omission de réponse aux moyens soulevés ; — les décisions contestées méconnaissent son droit à être entendu ; — elles sont entachées d'un défaut d'examen ;
[…] 2. En premier lieu, la demande de première instance de M me A… comportait trois moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le président du conseil départemental. Le jugement attaqué a expressément et suffisamment répondu à ces moyens dans ses points 2, 3 et 5. Par suite les moyens tirés de l'omission de réponse aux moyens soulevés et de l'insuffisance de motivation du jugement doivent être écartés.
[…] Or, en l'espèce, la cour ne saurait rectifier une omission alléguée résultant simplement d'une omission de réponse à des moyens soulevés par une partie, ce qui n'est même pas établi en l'espèce mais qui relèverait en tout état de cause d'un grief dans le cadre d'un éventuel pourvoi en cassation.
[…] En réponse, les premiers juges ont relevé que l'administration faisait valoir, sans être contredite, que cet avis d'imposition, qui mentionnait son exigibilité immédiate, lui avait été adressé par lettre simple à la dernière adresse connue des services, pour en conclure que M me B devait être regardée comme ayant reçu l'avis d'imposition. […] Dès lors, les premiers juges ne sont pas mépris sur les conclusions de la requérante ni n'ont entaché d'omission leur réponse au moyen ainsi soulevé. […]
[…] 3. Considérant, en outre, que la requérante fait également grief au tribunal de ne pas avoir examiné les moyens qu'elle invoquait à l'encontre de la décision du 23 décembre 2011 ; que, toutefois, dans la mesure où les premiers juges ont considéré qu'en lui demandant de restituer son titre de séjour, le préfet s'était borné à tirer les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 septembre 2011, ils ont implicitement mais nécessairement estimé que les moyens invoqués à l'encontre de cette décision étaient inopérants ; qu'au regard de l'analyse qu'ils ont faite de la décision critiquée, les premiers juges n'ont donc pas entaché le jugement attaqué d'omission de réponse aux moyens soulevés devant eux ;
[…] En réponse, les premiers juges ont relevé que l'administration faisait valoir que cet avis d'imposition qui mentionnait son exigibilité immédiate avait été envoyé par lettre simple au 18 rue de Marignan à BoulognesurMer. […] Dès lors, les premiers juges ne sont pas mépris sur les conclusions du requérant ni n'ont entaché d'omission leur réponse au moyen ainsi soulevé. […]
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, que M. C… ne justifie pas avoir saisi le comptable public chargé du recouvrement de l'imposition en litige dans les conditions prévues par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 4 juillet 2012 étaient irrecevables, ainsi que l'a retenu le tribunal ; que, par ailleurs, le tribunal n'a pas entaché sa décision d'irrégularité pour omission de réponse à des moyens soulevés par M. C… tirés de l'existence de l'obligation de payer et l'exigibilité de la somme réclamée, dès lors qu'il a retenu que ces conclusions étaient, en tout état de cause, irrecevables ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Z A n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Paris, lequel, n'étant pas tenu de répondre à tous les arguments de la requérante, n'a pas entaché son jugement d'omission de réponse aux moyens qu'elle a soulevés, a rejeté la demande de la société COURTAGE D‘ASSURANCE COLLECTIONS ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Commentaires
La réponse nous paraît évidente : elle résulte d'une application littérale de ces dispositions. 2.1.1. […] Le moyen est donc fondé. 2.2. […] Il est vrai qu'il n'était pas invoqué devant les juges du fond et que vous jugez que la compensation ne peut pas être soulevée d'office par le juge 8 ou que le juge de cassation ne peut soulever d'office le moyen tiré de ce qu'une cour aurait commis une erreur de droit en faisant droit à une demande de compensation présentée devant elle par l'administration 9 . […] Le moyen, […] vous jugez que l'administration ne peut demander une compensation que si l'insuffisance ou l'omission d'imposition qu'elle invoque a été constatée « au cours de l'instruction de la réclamation » et non dès avant cette instruction (CE 10/9 CHR, […]
Lire la suite…Nous pensons que deux moyens, tirés de ce que la CCAS n'a pas répondu à des moyens soulevés devant elle, conduiront à la cassation de la décision attaquée. […] et non d'un recours de Mme J… A… représentée par son fils, lequel se prévalait d'un « pouvoir dûment signé de sa mère ». […] Le moyen d'appel était donc bien opérant, et l'omission de la CCAS d'y répondre entache sa décision d'irrégularité. Nous vous proposerons d'accueillir ce moyen, ce qui, […] après renvoi, admettre la recevabilité de l'action introduite par M. […] Nous vous proposerons de relever une autre omission de réponse à moyen commise par la CCAS, là encore sans préjuger de la réponse à apporter au fond au moyen en cause. […]
Lire la suite…N° 24PA02638 – N° 25PA00910 – N° 25PA00911 – N° 25PA00912, M. A Audience du 26 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M.A s'est inscrit au barreau de l'ordre des avocats de la Polynésie française le 27 janvier 2022, et il a dans la foulée signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau. Les différents contentieux qu'il a formés vous conduiront à déterminer si son activité au sein du cabinet Tang et Dubau peut être qualifiée, ainsi qu'il le soutient, d'activité nouvelle pour l'application du code des impôts de la Polynésie française. 2. L'examen du numéro …
Lire la suite…Le recours du requérant ne reçut jamais de réponse expresse. […] Son épouse l'y rejoignit la même année mais ne vit sa présence légalisée que par l'obtention d'un contrat de travail en 2008. […] En droit Article 8 : Le problème soulevé ici ne réside pas dans des mesures d'éloignement ou d'expulsion, […] resté sans réponse depuis plus de douze ans. […] Or, force est de conclure au caractère injustifié de l'omission du ministre de l'Ordre public de statuer sur la demande d'asile du requérant, […] au moyen d'une réglementation appropriée tendant à faire examiner la demande d'asile du requérant dans des délais raisonnables afin de raccourcir autant que possible sa situation de précarité. […]
Lire la suite…N° 495783 – M. et Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si l'on devait résumer en une question l'enjeu du litige, elle serait la suivante : dans quelle mesure le contribuable peut-il se prévaloir de sa propre turpitude – en l'occurrence, de sa carence déclarative - pour échapper au paiement de l'exit tax ? Si la question vous est posée à propos de l'ancien régime, applicable aux contribuables ayant transféré leur domicile hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 1 er janvier 2005, elle …
Lire la suite…Le moyen, qui remet donc en cause la manière dont le Gouvernement a tiré les conséquences de votre annulation, n'était pas soulevé expressément à l'appui des requêtes que vous avez rejetées en juillet dernier. La réponse à apporter ne nous semble cependant pas faire de doute, dans la mesure où le nouveau décret exclut de son champ, en substance, l'arasement des barrages et des digues qui nous paraissent les seuls types de travaux susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité publique ou d'accroître le risque d'inondation. […] La réponse à ce dernier moyen se déduit en effet de ce qui précède : le basculement d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration n'est pas, […]
Lire la suite…La critique de ces refus de considérer l'absence de déclaration spontanée d'un changement de situation comme une omission propre à exclure le bénéfice de la prescription quadriennale constitue le moyen d'erreur de droit commun aux trois pourvois. […] Nous vous invitons donc à juger que l'omission susceptible de faire obstacle à l'application de la prescription quadriennale de l'article L. 93 est seulement l'omission commise de mauvaise foi, soit en s'abstenant de communiquer des éléments en réponse à une demande, […] vous écarterez le moyen d'erreur de droit soulevé par la Caisse des dépôts et consignation à l'appui de ses pourvois, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de …
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […] une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R611-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article D230-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article L80 K du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés, l'intervention porte sur l'ensemble des informations, […]
Article R*247-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
- Omission de réponse à un moyen
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer
- Absence de réponse aux conclusions
- Absence de requête au fond
- Omission de statuer sur les intérêts
- Omission de statuer
- Non-réponse aux conclusions
- Absence de réponse à l'opposition
- Absence d'exposé de moyens
- Absence de motivation du jugement
- Absence de moyens produits
- Omission de moyens de cassation
En notant que ce dernier n'avait soulevé aucune cause concrète de nullité, la cour d'appel rejeta le recours et confirma lejugement entrepris. […] Fond : La Cour a trouvé une violation de l'article 6 § 1 du fait de la non-communication au requérant de la note du juge à l'attention de la cour d'appel et de l'absence de réponse de la cour d'appel au moyen du requérant tiré de l'omission du tribunal de première instance de se prononcer sur sa demande de fixation d'une astreinte. […]
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