Omission de statuer sur la demande de remboursement
Décisions
[…] Le 23 avril 2012, la SARL MENFENIL a déposé une requête en omission de statuer. […] Or l'arrêt du 20 avril 2012 a constaté l'existence d'une contestation sérieuse rendant impossible la vente immobilière concernée sans pour autant statuer sur la demande de remboursement des sommes versées ; aussi, convient-il, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, quant aux autres chefs, de réparer l'omission de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées lors de la promesse de vente .
[…] Le 23 avril 2012, la SARL MENFENIL a déposé une requête en omission de statuer. […] Or l'arrêt du 20 avril 2012 a constaté l'existence d'une contestation sérieuse rendant impossible la vente immobilière concernée sans pour autant statuer sur la demande de remboursement des sommes versées ; aussi, convient-il, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, quant aux autres chefs, de réparer l'omission de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées lors de la promesse de vente.
[…] La société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande de réparation du préjudice né de l'accident du travail, s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 11 624,29 euros de remboursement de prêt et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le 12 janvier 2021, la société a introduit une requête en omission de statuer sur la demande de remboursement de prêt. […] Reçoit la requête en omission de statuer, la déclare bien fondée, y fait droit ;
[…] Que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par l'appelante à titre subsidiaire ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence de celle-ci dans l'administration de la preuve, Madame B sera déboutée de sa demande en remboursement du coût des travaux financés pour le compte du bailleur et l'omission de statuer sera ainsi rectifiée ; […] Statuant à nouveau, rectifiant l'omission de statuer sur la demande de remboursement des factures de matériaux réglées entre 2006 et 2011, et y ajoutant,
[…] En conséquence, il convient de débouter M. [Z] de sa demande de remboursement des parts sociales, le jugement déféré ayant omis de statuer sur ce point. […] Confirme le jugement, sauf à réparer l'omission de statuer sur la demande de remboursement des parts sociales formée par M. [Z]
[…] régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le salarié intimé formant appel incident et relevant une omission de statuer sur des primes de transport réclamées et déduites de son dernier bulletin de salaire ainsi que sur le maintien du salaire en cas de maladie , outre une erreur matérielle dans le dispositif s'agissant de la prime de 13 e mois lui étant due, toutes demandes reprises en cause d'appel, […] que s'agissant de l'omission de statuer sur la demande de remboursement des primes de transport de novembre 2010, […] qu'il y a lieu de condamner l'employeur à les rembourser au salarié sans opérer de compensation avec les primes de février et mars 2011 ;
[…] — débouté les parties du surplus de leurs demandes ou de tout autre demande plus ample ou contraire, […] A la suite d'une requête en omission de statuer sur la demande de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, par arrêt du 5 novembre 2020, la 11ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a : […] « condamné M. [E] à rembourser à IBM la somme de 17 068,67 euros net au titre de la contrepartie financière qu'il a indûment perçue à compter du 7 mai 2013, date à laquelle il a été nommé Directeur Général de SQLI » […] Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
[…] Vu la requête reçue au greffe le 21/12/2012 par laquelle Barthélemy Y entend voir rectifier l'arrêt n° 2012/507 rendu le 11/12/2012 dans le litige l'ayant opposé à X Y, du fait de l'omission de statuer sur sa demande en remboursement de la consommation d'eau, d'électricité, l'impôt foncier, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'assurance qu'il a payés pour les lots actuellement occupés par X Y depuis le 4 avril 2004 et l'impôt foncier qui s'élève au 23 juillet 2010 à la somme de 6 379 euros et ce, avec les intérêts au taux légal et anatocisme;
[…] Le 25 septembre 2013, Pôle Emploi a saisi la présente cour d'une requête en omission de statuer et demande le remboursement des indemnités chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, requête soutenue oralement.
[…] Le 25 septembre 2013, Pôle Emploi a saisi la présente cour d'une requête en omission de statuer et demande le remboursement des indemnités chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, 5831,28€, requête soutenue oralement.
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Commentaires
France - 20124/92 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Omission par la Cour de cassation de motiver sa décision sur des doléances tenant au manque d'impartialité d'une cour d'appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] les requérants ont attiré l'attention sur la question soumise aux organes de la Convention en déposant des conclusions de non-lieu à statuer et en demandant à la cour […] d'appel de Papeete de surseoir à statuer en raison du dépôt de leur requête en suspicion légitime. […] B.Autre demande: incompétence de la Cour. […] Frais et dépens: remboursement en équité. […]
Lire la suite…Non-lieu à statuer Le tribunal peut à bon droit décider qu'il n'y a pas lieu de statuer : - Lorsque la demande du contribuable a été reconnue entièrement fondée et accueillie intégralement par l'Administration ou qu'elle a donné lieu à un dégrèvement gracieux total. […] Nature de certains impôts III. Omission de statuer Le tribunal administratif doit statuer sur toutes les conclusions des parties, soit par un motif unique et d'ensemble, soit par des motifs spéciaux à chacune de ses conclusions. […]
Lire la suite…N° 24PA02638 – N° 25PA00910 – N° 25PA00911 – N° 25PA00912, M. A Audience du 26 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M.A s'est inscrit au barreau de l'ordre des avocats de la Polynésie française le 27 janvier 2022, et il a dans la foulée signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau. Les différents contentieux qu'il a formés vous conduiront à déterminer si son activité au sein du cabinet Tang et Dubau peut être qualifiée, ainsi qu'il le soutient, d'activité nouvelle pour l'application du code des impôts de la Polynésie française. 2. L'examen du numéro …
Lire la suite…[…] et spécialement si elle contenait suffisamment d'informations au sujet de la mesure litigieuse - non-lieu à statuer, […] C.ABSENCE ALLÉGUÉE DE RECOURS 1.Article 6 § 1 de la Convention Le requérant affirme que l'omission par le procureur d'enquêter au sujet de ses sévices allégués l'a privé de toute chance de l'emporter au terme d'une procédure civile. […] Dès lors qu'il ne s'est pas adressé aux juridictions civiles, la Cour ne peut déterminer si celles-ci auraient pu ou non connaître de sa demande - le grief vise pour l'essentiel la non-ouverture d'une enquête - plus approprié de l'examiner sous l'angle de l'article 13. […] B.Frais et dépens : remboursement intégral. […]
Lire la suite…Les juges du fond ont estimé qu' « eu égard aux prestations demandées au délégataire et à la circonstance qu'il n'était mis à sa charge qu'un investissement à réaliser peu important pouvant être rapidement amorti, […] en revanche, considéré que la société n'était pas fondée à réclamer le remboursement des redevances qu'elle avait versées à la commune. […] Par une décision du 19 juin 2013, vous avez admis partiellement le pourvoi, sur deux points : l'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et le rejet des conclusions tendant au remboursement des redevances versées par la société. * * * La commune a présenté un pourvoi incident, […]
Lire la suite…Principe de l'autorité de la chose jugée Le contribuable dont la demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif ne peut plus saisir ce tribunal d'une nouvelle demande portant sur la même imposition, à moins toutefois que le jugement n'ait écarté la première demande pour vice de forme, sans y statuer au fond ; dans ce dernier cas d'ailleurs, la nouvelle demande devrait pour être recevable, […] Rectification – Interprétation 1. […] Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au paragraphe n° 40 ci-dessus, […]
Lire la suite…N° 506015 – sté Sparflex (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SA Sparflex, qui fabrique des capsules et des muselets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause notamment la déduction, d'une part, d'une provision pour risque de non-recouvrement d'une avance ainsi que, d'autre part, d'un remboursement d'abandons de créance. Les suppléments d'IS, de CVAE et rappels de TVA ont, …
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2. […] A travers ces deux branches, […] omission, […] alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi » et qu'elle « fait obstacle à l'application […] Reste à savoir quelle doit être la portée de la cassation que vous prononcerez car l'omission de statuer sur des conclusions divisibles des autres conclusions n'entraîne normalement qu'une cassation partielle, […] si toutefois il est opérant et susceptible de conduire à une solution différente de celle qui a été adoptée. […] de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…P…, qui demande l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé son élection, rejeté son compte de campagne et fixé à zéro le montant du remboursement public. 2.1. Le premier grief est tiré de ce que le tribunal aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi dans la mesure où la protestation de Mme K… tendait, d'une part, à l'annulation des opérations électorales, d'autre part, […] qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens – autrement dit, il lui appartient de finir le travail qu'il a commencé dans la sphère du compte. […] Cette omission, comme le soutient Mme K…, affecte la régularité du jugement attaqué. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article 253 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 242-0 W du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, […] lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Omission de statuer sur les intérêts
- Omission de statuer
- Omission de statuer
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
- Non-respect des obligations de remboursement
- Omission de statuer sur un chef de demande
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Inexécution des obligations de remboursement
- Absence de fondement pour le remboursement
- Demande de remboursement des frais
- Droit au remboursement
- Absence de capacité de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Absence de requête au fond
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Obligation de remboursement
- Absence d'exécution de la décision
Par ailleurs le tribunal a fixé lui-même le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, en décidant que M. […] Sur le rejet du compte de campagne du candidat, la CNCCFP fait valoir que M. […] Nous ne vous proposerons pas de revenir sur cet état de la jurisprudence – ce que la CNCCFP ne vous demande d'ailleurs pas frontalement. […] Mais cette lecture consistant à voir dans l'omission de la moindre dépense électorale une cause de rejet du compte de campagne nous paraît excessivement sévère. […] Il vous faudra encore statuer sur le montant du remboursement auquel peut prétendre le candidat. […]
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