Omission de statuer sur la demande d'indemnité
Décisions
[…] « 1°/ qu'il appartient à la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer de compléter sa décision en s'expliquant sur une demande nouvelle qu'elle avait omis d'examiner et qui, dérivant du même contrat de travail, était recevable en tout état de cause, même après cassation partielle ; […] M. M…, recevable à demander pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi, après cassation partielle, la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités compensatrice de congés payés, pouvait saisir à nouveau la juridiction qui avait omis de statuer sur cette demande pour qu'elle complète sa décision ; qu'en refusant toutefois de réparer cette omission, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie non d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire liée à la reclassification mais d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la dernière période de référence, laquelle, réclamée sur la base du coefficient revendiqué, incluait nécessairement une demande d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base du salaire payé, la cour d'appel, qui a omis de statuer sur ce point, a violé le texte susvisé ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer sur la demande en paiement de congés payés présentée par Madame X… ;
[…] Les époux X ont conclu le 29 février 2012 que la cour avait implicitement rejeté la demande d'indemnité de procédure, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à réparation d'une omission de statuer. […]
[…] 7. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer sur la demande de dommages-intérêts, en ce qu'elle portait sur le préjudice allégué du fait du non-paiement injustifié d'une partie des salaires, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable. […] 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors :
[…] Décision déférée à la Cour : sur requête en omission de statuer sur un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 07/11/17 appel d'un jugement rendu le 10 Juin 2011 par le Conseil de prud'hommes – Formation de départage de PARIS RG n° 07/11950 […] — Dire et juger que la demande de Monsieur X… Y… afférente à une indemnité compensatrice de préavis est irrecevable ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [O] [C] [N], domicilié [Adresse 4], […] Sur la demande d'indemnité de préavis, de congé payé y afférent et de dommages et intérêts :
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 03 décembre 2009, il demande à la cour de constater que le premier juge a omis de statuer sur sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de son épouse et de fixer cette indemnité à la somme de 700 € par mois à compter du jugement de divorce jusqu'à un compte définitif de liquidation et partage. […] Rejette la demande d'omission de statuer ;
[…] Elle fait valoir en outre que le tribunal a omis de statuer sur sa demande d'indemnité de procédure et sur la distraction des dépens au profit de son conseil. […] DIT que la décision RG 10/02390 rendue le 8.11.2012 n'est pas entachée d'une omission de statuer,
[…] EN OMISSION DE STATUER […] Il est établi que le jugement du 18 décembre 2024 ne se prononce pas sur la fixation d'une telle indemnité d'occupation malgré la demande dans l'assignation de l'Établissement public INOLYA du 13 juin 2022, ni sur l'expulsion sollicitée
[…] a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique collectif ; que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 12 juin 2013 et que son contrat de travail a pris fin le 1er juillet 2013 ; que son licenciement économique a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Versailles, laquelle a été saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y… de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et ordonne en conséquence la rectification, en ce sens, de l'arrêt du 24 novembre 2015, […]
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Commentaires
[…] et spécialement si elle contenait suffisamment d'informations au sujet de la mesure litigieuse - non-lieu à statuer , […] C.ABSENCE ALLÉGUÉE DE RECOURS 1.Article 6 § 1 de la Convention Le requérant affirme que l'omission par le procureur d'enquêter au sujet de ses sévices allégués l'a privé de toute chance de l'emporter au terme d'une procédure civile. […] Dès lors qu'il ne s'est pas adressé aux juridictions civiles, la Cour ne peut déterminer si celles-ci auraient pu ou non connaître de sa demande - le grief vise pour l'essentiel la non-ouverture d'une enquête - plus approprié de l'examiner sous l'angle de l'article 13. […] Conclusion : non-lieu à examen (huit voix […]
Lire la suite…Steiner étaient au centre de la défense des requérants et ceux-ci ont expressément demandé à l'accusation s'il existait des éléments pertinents qui n'avaient pas été divulgués. […] celui-ci aurait pu en l'espèce choisir des termes totalement différents pour son résumé au jury s'il avait vu les éléments. […] L'omission par l'accusation de produire les éléments litigieux devant le juge de première instance, l'empêchant ainsi de statuer sur la question de la divulgation, […] Elle estime que le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice matériel ou moral éventuellement subi par les requérants. […] Elle octroie aux intéressés une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Il se produisit ainsi dans la transmission des informations toute une série de dysfonctionnements (omission par le greffier de consulter le dossier de R.L., […] constatable après le 2 octobre 2000, de l'obligation procédurale résultant de l'article 2 de la Convention et n'aurait pas débouché sur le versement d'une indemnité pour le décès de C., survenu avant l'entrée en vigueur de la loi. […] Nonobstant l'ensemble des recours évoqués par le Gouvernement, les requérants n'avaient pas à leur disposition un moyen approprié de faire statuer sur leurs allégations aux termes desquelles les autorités compétentes étaient restées en défaut de protéger le droit à la vie de leur fils, […]
Lire la suite…Contrairement également à ce que soutient la caisse, la cour n'a pas omis de statuer sur des conclusions d'appel de la caisse relatives à une somme de 23 863,13 euros correspondant à des frais médicaux : elle s'est prononcée sur le droit de la caisse à obtenir la somme de 7 666,12 euros que le tribunal avait refusé de lui allouer en remboursement des indemnités journalières versées à M. […] Ici, […] regarder l'arrêt comme entaché sur ce point d'une omission à statuer. […] Par un avis contentieux du 28 mars 2001 (H., n°228598, […] pouvait alternativement assortir la demande de condamnation du tiers responsable au remboursement de ses débours, quand elle en saisit la juridiction administrative, […]
Lire la suite…Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. 12 D. Application des dispositions contestées 1. […] débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que si la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat, […] elle a cependant dénaturé le risque pour l'assureur en modifiant l'étendue de ses obligations, justifiant dès lors l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…S... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation des décisions des 26 février et 24 juillet 2015 et la condamnation des deux CCI (MP et PACA) à lui verser 200 000 € au titre de trois préjudices distincts : - Celui résultant de la classification illégale de son poste (30 K€) ; - Celui résultant de faits de harcèlement moral (90 K€) ; […] ses observations additionnelles présentées il y a quelques semaines indique que l'arrêt devra être annulé en tant seulement qu'il limite à 5 000 euros l'indemnité allouée à M. […] Les deux moyens qu'il soulève à l'appui de ces conclusions sont fondés. […] Cette omission à statuer voue derechef l'arrêt attaqué à la censure. […]
Lire la suite…Entre-temps, le 10 avril 2002, l'administration pénitentiaire mis fin au contrat de travail de l'intéressé et établit que ce dernier avait droit à une indemnité correspondant à quatre mois de salaire. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…La commune demande l'annulation totale de l'arrêt et de l'ordonnance, tandis que M. […] Vous pourrez joindre les trois pourvois pour statuer par une seule décision. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 1. […] Ajoutons enfin que le dépassement du montant total des indemnités figurant dans la réclamation ne soulève pas de difficultés, seules les conclusions présentées par la victime en appel étant soumises au plafond de l'indemnité demandée en première instance (avis S... et CE, 31 mai 2007, Y..., n° 278905, Rec.). […]
Lire la suite…E... dans sa carrière et en tant qu'il a omis de statuer, au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, […] - le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ; - enfin, l'agent peut demander […] Notons en outre qu'en la matière, […] Le deuxième moyen de cassation tient à l'omission de statuer sur différents postes de préjudice dont M. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
Article R222-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur la demande de remboursement
- Omission de statuer
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
- Absence de décision faisant grief
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision favorable
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Inertie de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de diligences de l'administration
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de faute de l'administration
- Absence de réponse de l'administration
- Absence d'exposé de moyens dans la requête