Omission de statuer sur un chef de demande
Décisions
[…] Attendu que les epoux x… font grief a l'arret de les avoir deboutes de leur demande d'enquete destinee a etablir la cause du cheque de 50000 francs que leur a remis bothorel et a prouver que cette remise constituait le debut d'execution d'un accord definitif concernant l'acquisition par bothorel de leur local commercial, […] l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des diverses mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne fait obstacle a la validite des accords intervenus que s'il en est resulte un vice de consentement et un prejudice pour l'acquereur, […] les epoux x… reprochent a la cour d'appel de ne pas avoir statue sur leur demande subsidiaire tendant a obtenir, […] que l'omission de statuer sur un chef de demande ne peut, […]
Ne donne pas ouverture à cassation l'omission de statuer sur un chef de demande qui doit être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile. […] es qualites de gerant de celle-ci, une demande tendant a l'execution d'une convention par laquelle prigent lui cedait divers immeubles et lui attribuait une somme d'argent en representation des droits de son mari dans la societe dont elle declarait « se retirer » ; […] Mais attendu que sous couvert d'un grief de defaut de reponse a conclusions prigent se privait d'une ommission de statuer qui, ne pouvant etre reparee que selon la procedure prevue a l'article 463 du nouveau code de procedure civile, […]
Le grief qui vise une omission de statuer sur un chef de demande ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation, une telle omission pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile. Par suite est irrecevable le moyen qui reproche à une décision de ne pas s'être prononcée sur la demande de la victime d'un accident tendant à obtenir la reconnaissance de son droit d'être indemnisée des différents préjudices pouvant résulter de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse posé lors d'une intervention chirurgicale consécutive aux blessures occasionnées par l'accident. […] la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut completer son jugement sans porter atteinte a la chose jugee quant aux autres chefs, […]
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté sa demande en remboursement des sommes que M. Y… s'était indûment allouées, alors, selon le moyen, […] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 ou à défaut 1235 du Code civil ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande qui ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à la procédure prévue par ce texte et n'ouvre pas la voie à la cassation ; que la cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de l'arrêt sur la demande que l'AMAHRMA prétend avoir formée, le moyen est irrecevable ; […]
N'entre dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande. […] Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la compagnie GAN incendie accidents fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen, […] non seulement, un moyen mais aussi un chef de demande dont l'absence d'examen par le juge ouvre aux parties la requête en réparation d'omission de statuer ; […] par refus d'application ;Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ;
En application des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs
En application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, s'il est possible de demander la réparation d'une omission de statuer, la juridiction qui statue ne doit pas remettre en cause ce qui a déjà été jugé
[…] ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SETIM, une certaine somme, validé la saisie arrêt pratiquée au détriment des consorts Y… et rejeté toutes autres demandes ; qu'un arrêt de la cour d'appel a réformé ce jugement quant au montant de la somme due par les consorts Y… et a confirmé le jugement pour le surplus ; que M. Z… a saisi la cour d'appel d'une demande de réparation d'omission de statuer sur sa précédente demande, tendant à assortir la condamnation des intérêts de droit à compter de l'assignation ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que le juge ne peut, sous prétexte de rectification, […]
Lorsqu'une Cour d'appel appréciant une perte de chance fixe une indemnité au jour de sa décision, elle n'a pas à répondre autrement à une demande tendant à faire fixer les intérêts à une date antérieure et à obtenir la capitalisation, ces demandes étant implicetment mais nécessairement rejetées. En conséquence, une requête en omission de statuer est infondée.
Une juridiction ne peut user de la faculté qui lui est accordée, par l'article 463 du Code de procédure civile, de compléter sa décision qu'en cas d'omission de statuer de sa part sur un chef de demande. Elle n'est pas habilitée en l'absence de toute omission, à se prononcer à nouveau sur l'application de l'article 1153 du Code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Appelée à statuer sur le maintien, ou non, de la détention préventive du demandeur, la chambre du conseil a rendu, […] du Code judiciaire, la juridiction qui a rendu la décision peut, à tout moment, rectifier toute erreur matérielle autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 780, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 782 du Code judiciaire ; – telle qu'en l'espèce, l'omission de reproduire l'énonciation d'un motif décisoire dans le dispositif peut faire l'objet d'une rectification […] , ce manquement ne constituant pas une omission de statuer sur un chef de demande ; – la rectification peut être décidée d'office et, […]
Lire la suite…L'auto-saisine du juge afin de corriger une omission n'est qu'une faculté, […] Le cas du jugement en omission de statuer Le jugement en omission de statuer est un jugement en omission qui pallie l'omission de statuer sur un chef de demande, c'est-à-dire qui n'a omis de statuer, explicitement ou implicitement, sur toutes les demandes des parties. […] Ce jugement particulier est régi par les art. 463 et 464 CPC : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […]
Lire la suite…L'auto-saisine du juge afin de corriger une omission n'est qu'une faculté, […] Le cas du jugement en omission de statuer Le jugement en omission de statuer est un jugement en omission qui pallie l'omission de statuer sur un chef de demande, c'est-à-dire qui n'a omis de statuer, explicitement ou implicitement, sur toutes les demandes des parties. […] Ce jugement particulier est régi par les art. 463 et 464 CPC : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […]
Lire la suite…Le jugement en omission permet au juge de faire complètement ou bien ce pourquoi il était saisi. […] tandis que le jugement en omission de statuer permet au juge de statuer dans toute l'étendu de sa saisine. […] Le cas du jugement en omission de statuer Le jugement en omission de statuer est un jugement en omission qui pallie l'omission de statuer sur un chef de demande, […] explicitement ou implicitement, sur toutes les demandes des parties. […] Ce jugement particulier est régi par les art. 463 et 464 CPC : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Le jugement en omission permet au juge de faire complètement ou bien ce pourquoi il était saisi. […] tandis que le jugement en omission de statuer permet au juge de statuer dans toute l'étendu de sa saisine. […] Le cas du jugement en omission de statuer Le jugement en omission de statuer est un jugement en omission qui pallie l'omission de statuer sur un chef de demande, […] explicitement ou implicitement, sur toutes les demandes des parties. […] Ce jugement particulier est régi par les art. 463 et 464 CPC : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Le jugement en omission permet au juge de faire complètement ou bien ce pourquoi il était saisi. […] tandis que le jugement en omission de statuer permet au juge de statuer dans toute l'étendu de sa saisine. […] Le cas du jugement en omission de statuer Le jugement en omission de statuer est un jugement en omission qui pallie l'omission de statuer sur un chef de demande, […] explicitement ou implicitement, sur toutes les demandes des parties. […] Ce jugement particulier est régi par les art. 463 et 464 CPC : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 1485 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article R523-57 du Code du patrimoineAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
- Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage
La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci. L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Article 52 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci. L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 35 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461, 462, 463 et 464 du nouveau code de procédure civile sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur une demande
- Omission de statuer
- Omission de réponse à un moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Omission de statuer sur les dépens
- Absence de requête au fond
- Omission de statuer sur les intérêts
- Omission de statuer
- Omission de statuer sur l'exécution provisoire
- Absence de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur la demande de remboursement
- Absence de conclusions dans la requête
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Omission dans le dispositif de l'arrêt