Inexistence d'une décision faisant grief
Décisions
[…] Considérant que M. X conteste une décision du 5 novembre 2005, notifiée le 7 novembre 2005, refusant de lui attribuer un nouveau logement social ; que cette décision est une décision administrative individuelle faisant grief susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief doit être écartée ;
[…] et alors même que le préfet de police a renouvelé l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à l'intéressée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur la demande de certificat de résidence reçue le 22 décembre 2014 a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet dans ses écritures en défense, et tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief doit être écartée ;
[…] Considérant d'une part que le recteur de l'Académie de Versailles soutient à titre principal que M. Z-A a déjà été rémunéré de ses heures d'encadrement pour les années scolaires 1997/1998 et 1998/1999 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que les indemnités effectivement versées sur ces exercices correspondent soit à une autre indemnité soit ont été calculée selon des modalités contestées par le requérant ; que par suite, la fin de non recevoir opposée par le recteur de l'Académie de Versailles tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief doit être écartée ; […] Article 1 er : La décision implicite du recteur de l'académie de Versailles est annulée.
[…] La FFA fait valoir que la requête serait irrecevable au motif qu'elle n'est dirigée contre aucune décision, ni expresse, ni implicite. […] Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la FFA en défense, tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief doit être écartée.
[…] que, si un rendez-vous lui a été fixé au 1 er juillet 2014, sa demande n'a pas été enregistrée et aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis ; qu'une décision de refus d'enregistrement de demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de dépôt de cette demande constitue une décision faisant grief susceptible d'annulation et, par voie de conséquence, d'une demande de suspension ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime, tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief dès lors qu'un rendez-vous a été fixé doit être écartée ;
[…] Sur l'exception d'irrecevabilité de la requête tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief prise par la commune de Tourrette-Levens : […] la commune de Tourrette-Levens qui ne saurait dans ces conditions prétendre qu'est née une décision implicite favorable à la requérante en application des dispositions des articles L.231-1 et L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, […] en faisant obstacle au raccordement effectif de l'installation téléphonique de Free Mobile au réseau électrique, fait grief à cette société qui est, dès lors, […] Par suite, l'exception d'irrecevabilité tirée d'une prétendue inexistence de la décision querellée doit être rejetée.
[…] Considérant que La Poste fait valoir qu'elle n'a pris aucune décision expresse ou implicite relative à la privation du traitement du requérant susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu'il n'existe aucune décision de nature à faire grief à l'intéressé ; que, toutefois, M. X produit à l'appui de sa demande le bulletin de salaire établi pour le mois décembre 2009 faisant état d'un traitement nul ; que, de fait, M. […] qu'il doit être regardé comme demandant la suspension de cette décision ; que, dès lors, la fin de non recevoir opposée par la défense à raison de l'inexistence d'une décision faisant grief à l'intéressé ne saurait être accueillie ;
[…] ainsi que le soutient à bon droit le requérant, à interrompre ou à suspendre le délai au terme duquel, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, est née le XXX une décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du classement litigieux ; qu'une telle décision, qui fait grief à l'intéressé, est susceptible de recours ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fayence tirées de l'absence d'objet de la demande du requérant, de l'inexistence d'une décision faisant grief ou de l'absence de caractère décisoire de cette décision doivent être écartées ;
[…] page 2, a opposé l'irrecevabilité de la requête tirée de l'inexistence d'une décision faisant grief à B… I… épouse C…. […] ne constitue pas une décision faisant grief. […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 14 du présent arrêt que l'OFII n'était pas fondé à opposer à titre principal la fin de non-recevoir tiré de la non production de décisions implicites de rejet et de l'inexistence d'une décision implicite rejetant la demande formulée par B… I… épouse C… au profit de ses deux enfants mineurs du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à la suite de l'enregistrement le 16 février 2018 des demandes d'asile formulées pour eux, […]
[…] Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il avait intérêt à demander l'annulation des décisions nées du silence gardé par le maire de Dives-sur-Mer d'une part à la demande dont M. D… l'avait saisi par courrier du 26 août 2015 et d'autre part à la pétition déposée en février 2016, sollicitant notamment la dépose des barrières métalliques fixées dans la rue du Puits, […] Ainsi, les moyens tirés de ce que la demande de première instance aurait été irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de M. D… et de l'inexistence de décisions faisant grief doivent être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont, dans les conditions résultant, soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature (droit d'affouage, droit de cueillette, […] cons. 3. 4 jouissance a des aspects patrimoniaux, il n'est toutefois pas un droit de propriété. […] Mais, dès lors que le droit de propriété n'est pas en jeu, le Conseil juge que les griefs tirés de la violation de ce droit constitutionnel doivent être rejetés comme inopérants9. […] Ce faisant, […]
Lire la suite…- S'agissant du grief d'atteinte à la vie privée, il était principalement fondé sur l'absence de toute disposition dans la loi interdisant la constitution d'un fichier d'empreintes génétiques. Ce moyen était en réalité proche d'un grief d'incompétence négative dans la mesure où il était reproché au législateur de ne pas avoir précisé dans la loi les garanties nécessaires à l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti (décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, cons. 4 11). […] - Enfin, […] Elle figure également dans les règlements des assemblées. Faisant une application rigoureuse de la notion de « lien », le Conseil a d'ailleurs eu l'occasion, […]
Lire la suite…aux requérants ou la valeur de leur travail, mais simplement de l'éclairer sur les questions de nature scientifique liées aux polémiques publiques portant sur leurs thèses, ne constitue pas une décision administrative faisant grief » susceptible de recours. […] Par conséquent, le moyen d'erreur de droit à avoir jugé que l'avis des sections du CoNRS n'était pas une décision faisant grief ne nous paraît pas fondé. […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : a) Sur la qualification du grief – Dans la requête est exposé un grief en deux branches : i) une allégation de partialité, dirigée notamment contre la juge L., […] devant une formation élargie de la cour d'appel, du procès du requérant. […] Bien que la Cour n'ait pas été informée de la possibilité d'un recours contre un renvoi et que l'avis des parties sur le renvoi ne semble pas avoir été recueilli avant le prononcé de cette mesure, il ressort de la procédure interne qu'une telle décision pouvait être contestée en tant que vice de procédure dans le cadre d'un pourvoi devant la Cour suprême contre la décision définitive rendue par la cour d'appel, […]
Lire la suite…La décision n° 99-424 DC va cependant au-delà de cette réponse. L'article 32 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 prévoit que le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'annexes explicatives faisant connaître notamment " par chapitre, le coût des services votés […] et les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés, et notamment les crédits afférents aux créations, […] transformés et supprimés. […] Mais le Conseil a rejeté cette argumentation, en réalité dirigée contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, en répondant à un grief similaire formulé contre cette loi (n° 99-422 DC du 21 déc. 1999). […]
Lire la suite…Elle a confirmé, six jours plus tard, cette décision à Mme G..., qui l'avait saisie d'un recours gracieux. […] Mme G... critique cette ordonnance sur le terrain de l'erreur de droit. […] Le motif tiré de l'inexistence de l'avis contesté pourra donc être substitué à celui retenu par l'ordonnance attaquée, dont il justifie, sur ce point précis, le dispositif. […] 2 décembre 2019, Conseil national de l'ordre des médecins, n°418260, B) et que cet avis a le caractère de décision faisant grief (4/1, 4 novembre 1987, Ganas, n°72678, […]
Lire la suite…Le certificat médical délivré par l'hôpital à cette occasion faisait état d'hémoptysie, de faiblesse, de maux de tête et de problèmes dermatologiques. […] A. fut ordonnée jusqu'à l'adoption d'une décision définitive concernant sa demande d'asile. Il fut finalement libéré le 6 août 2007, ayant atteint la limite légale de détention de trois mois. […] L'appel de cette décision de la part du requérant n'a pas encore fait l'objet d'une décision. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 3, le requérant se plaignait des mauvais traitements infligés par la gendarmerie maritime lors de son arrestation ainsi que de ses conditions de détention au centre de rétention de Samos. […]
Lire la suite…Selon les sociétés requérantes, en permettant de réprimer l'organisation du covoiturage, les dispositions contestées méconnaissaient le principe de nécessité 22 Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, cons. 14. 11 des peines. […] Dans sa décision commentée, le Conseil a écarté ces deux griefs. […] En l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir que les dispositions contestées, faute d'être suffisamment claires et précises, présumaient « que le seul fait de mettre en relation une offre et une demande emport(ait) "délit de faux covoiturage" ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités …
Article 695-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, […] 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […]
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : […]
Article 46 quater-0 ZD du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- Section VIII : Régime des groupes de sociétés
Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble. La société mère adresse à ce même service : 1. Lors de la notification de l'option : a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront …
Article 1844-12-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
Article R463-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 3 : De la notification des griefs et du rapport
[…] Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs
Article L321-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national. Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le …
Article L4422-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 1 : L'Assemblée de Corse
- Sous-section 2 : Fonctionnement
L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés. …
- Inexistence de la décision contestée
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision favorable
- Absence de signature de la décision
- Absence de base légale de la décision
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de notification de la décision
- Absence de requête distincte
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence d'instance en cours
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de faute de l'administration
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence d'examen particulier de la situation
Commentaire Décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025 M. Yann M. […] Dans sa décision n° 2025-1141 QPC du 6 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1127-3 du CG3P, ainsi que, […] cons. 6. 52 Décision n° 2014-406 QPC précitée, cons. 7 et 8. 17 Selon un raisonnement comparable à celui adopté dans cette précédente décision, le Conseil a considéré que les dispositions contestées de l'article L. 1127-3 du CG3P ne faisaient que tirer les conséquences de l'inaction ou de la défaillance prolongée de l'éventuel propriétaire, en dépit
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