Compensation des créances
Décisions
[…] 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et selon des règles spécifiques au droit français des procédures collectives, […] qui prévoit que « l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance du débiteur, […] qu'ainsi, le juge de l'exécution a le pouvoir de constater l'existence d'une compensation dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur la compensation des créances des parties ; qu'en l'espèce, […]
[…] que le contrat du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services entre les parties ; que l'exécution du contrat rend chacune des parties débitrice envers l'autre ; dès lors, la compensation légale est possible sur cette base contractuelle et commerciale ; que ce contrat n'entrait pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; que, selon la Cour, […]
Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 […] alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ne répondaient pas aux conditions de la compensation des créances connexes, […] de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de le débouter de sa demande en compensation entre la prime annuelle échue le 9 décembre 2006 et la partie restituable à compter de la résiliation du contrat consécutive au retrait d'agrément de l'assureur, en application de l'article L. 326-12 du code des assurances, alors, selon le moyen, que deux créances réciproques unies par un lien de connexité peuvent se compenser même si l'une est née antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des créanciers et l'autre postérieurement ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la compensation entre la créance de M. X… à l'égard de la MARF, […]
La condamnation d'un établissement public hospitalier à verser une somme à un patient en réparation des conséquences dommageables d'une intervention est, en application du principe de non-compensation des créances publiques, sans incidence sur le droit de cet établissement de recouvrer les frais non réglés se rapportant à l'hospitalisation de ce patient.
[…] le cas échéant, à demander compensation des créances respectives des parties ; qu'en énonçant que si un débiteur placé en liquidation judiciaire peut, par exception au principe de dessaisissement, continuer à défendre lui-même dans une procédure de recouvrement de créance introduite contre lui avant la liquidation, « n'est pas assimilable à une telle défense la prétention reconventionnelle à une créance indemnitaire, qui demeure une action patrimoniale relevant du dessaisissement, même dans la perspective d'une compensation entre les créances réciproques », pour en déduire que M. [Z] [V] ne pouvait exercer l'action indemnitaire pour manquement au devoir de mise en garde contre son prêteur, […]
Il résulte de l'article L621-24 alinéa 1 er ancien du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ayant un fondement contractuel; n'a pas un fondement contractuel mais un fondement délictuel la créance indemnitaire entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. […] — ordonné la compensation entre ces deux sommes ;
Aux termes de l'article 1295, alinéa 2, du Code civil la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute une partie de sa demande en compensation en retenant que sa créance n'a été rendue certaine, liquide et exigible que postérieurement à la cession de créance qui lui a été notifiée, alors que cette partie pouvait opposer au cessionnaire une créance postérieure dès lors qu'elle était connexe à celle que les cédants avaient sur elle.
) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement…….2) Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
En vertu de l'article 33, alinéa 1 er , de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes ; et par application de l'alinéa 4 du même texte, tout acte ou tout paiement passé en violation de ces dispositions est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans un certain délai.
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Commentaires
Qu'est-ce qu'une augmentation de capital par compensation de créances? L'augmentation de capital par compensation de créances permet aux associés créanciers de la société, d'apporter à la société la ou les créances qu'ils détiennent à son encontre. […] Quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital par compensation? Si vous souhaitez réaliser une augmentation de capital par compensation de créances, vous devez veiller à remplir les conditions suivantes. […]
Lire la suite…La société S tente alors de se prévaloir du mécanisme de compensation devant jouer entre sa créance, au titre des factures impayées et sa dette, au titre de la condamnation sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle. […] La seconde approche est plus rigoureuse. […] En considérant que le mécanisme de compensation de créances connexes est une notion spécifique aux procédures collectives, une ou plusieurs conditions, non exigées par les règles du droit civil, notamment celle relative à la nature des créances en cause, […]
Lire la suite…Source : www.legifiscal.fr Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d'oubli de déclaration de créances dans le cadre d'un redressement judiciaire ... Lire la suite Historique Location meublée ou vide, quelles différences ? Droit immobilier / Baux d'habitation Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s'offrent...
Lire la suite…Avec l'accord de l'ensemble des membres de la société, il est possible d'incorporer les créances d'un associé au capital en l'échange de titres sociaux à son profit. Qu'est-ce qu'une augmentation de capital par compensation de créances ? Quelles sont les conditions à remplir préalablement ? Quelles sont les modalités à respecter ? Legalstart répond à vos questions au sujet de l'augmentation de capital par compensation de créances. […] Un créancier de la société S'agissant du créancier, la compensation implique qu'il détienne une créance sur la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 1347-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L225-146 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article 1347-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article R257 B-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Article L643-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; […]
Article L622-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article L211-38 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
[…] Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1. […]
Article L313-28 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Compensation entre créances
- Compensation des sommes dues
- Demande de compensation des créances
- Compensation
- Créances réciproques entre les parties
- Demande de compensation des sommes dues
- Existence de créances réciproques
- Créances réciproques
- Calcul de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une facture impayée
Ce guide a été conçu pour vous accompagner pas à pas dans la compréhension approfondie de la compensation des créances, […] chacune étant à la fois créancière et débitrice de l'autre. […] Les différents types de compensation de créances La compensation peut avoir trois origines principales, […] la réduction du risque de crédit et l'économie de frais bancaires liés aux mouvements de fonds. Exemple courant entre entreprises Deux fournisseurs se livrent et se facturent mutuellement des prestations ou marchandises. […] Ce modèle devra être adapté selon la spécificité de chaque relation d'affaires et accompagné des justificatifs des créances. Paiement par compensation : avantages et points de vigilance • Simplification des opérations de règlement ; […]
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