Validité de la créance déclarée
Décisions
[…] 4°/ que le jugement n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que la décision d'admission d'une créance ne rend pas irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'action tendant à voir dire et juger qu'en procédant à la déclaration de cette créance à hauteur d'un certain montant, le créancier a commis une faute, et à obtenir réparation du préjudice né de cette faute, cette demande ne tendant pas à contester l'existence, la nature ou la validité de la créance déclarée ; que M. X…, ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, […]
[…] Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief aux arrêts d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et confirmé les ordonnances admettant les créances, alors, […] statuant dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a constaté que la contestation fondée sur le défaut de validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel, […] lorsque ce juge n'a pas été saisi dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, que tirer les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la validité de la créance déclarée, […]
[…] Attendu que pour déclarer recevables la déclaration de créance par voie oblique du 7 janvier 2000 et les déclarations rectificatives en réduction des 19 février 2001 et 16 septembre 2004, […] statuant en matière de vérification des créances, d'établir la validité de la créance invoquée au regard de l'opposabilité ou non des cessions successives et contradictoires de la créance ; […] d'AVOIR constaté que la créance servant de fondement à la déclaration par voie oblique ne relève pas de la compétence de la Cour saisie de la vérification des créances et d'AVOIR invité les parties à saisir le juge du fond sur la validité de la créance déclarée par voie oblique, […]
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, […] 1/ ALORS QU'il appartient à la juridiction saisie d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de vérifier la régularité de la reprise d'instance et, à cette fin, d'apprécier la validité de la déclaration de créance ; qu'en se bornant à affirmer que Maître Y…, […] quand il lui appartenait de vérifier, au besoin d'office, la validité de la créance déclarée, sans être tenue par l'ordonnance du juge-commissaire, […]
[…] CONFIRMER en ses entières dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 15 janvier 2009, : CONSTATER la validité de la créance déclarée par voie d'action oblique au passif du redressement judiciaire de la SARL MIRABEAU par Maître Y ès qualités de liquidateur de la société EROS, En conséquence,
[…] — CONSTATER la validité de la créance déclarée par voie d'action oblique au passif du redressement judiciaire de la SARL MIRABEAU par Maître Z ès qualités de liquidateur de la société EROS, […] Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi en raison du désistement intervenu.
[…] — CONSTATER la validité de la créance déclarée par voie d'action oblique au passif du redressement judiciaire de la SARL MIRABEAU par Maître Z ès qualités de liquidateur de la société EROS, […] Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi en raison du désistement intervenu.
[…] Si le Tribunal devait reconnaître la validité de la créance déclarée par la SA CAFEIN MEDITERRANEE venant aux droits de la SAS CAFEIN RIVIERA anciennement dénommée S.D.B.M, il demande au Tribunal de dire et juger qu'en cas de condamnation de la SARL PCH, celle-ci n'aura pour effet que de fixer la créance de la SA CAFEIN MEDITERRANEE venant aux droits de la SAS CAFEIN RIVIERA anciennement dénommée S.D.B.M au passif de la liquidation judiciaire de la SARL PCH. […] Attendu que la SA CAFEIN MEDITERRANEE venant aux droits de la SAS CAFEIN RIVIERA anciennement dénommée S.D.B.M a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur en date du 19 juin 2007 ,
[…] La contestation porte à la fois sur le principe et sur le montant de la créance déclarée par la CAISSE d'EPARGNE. Il convient dès lors de vérifier la validité de la créance puis le cas échéant son montant. […] Constate la validité de la créance déclarée par la CAISSE D'EPARGNE à l'égard de madame X Y agissant en qualité de caution,
[…] DIRE et JUGER que par l'effet de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 22 novembre 2012, la question de la recevabilité de la créance déclarée par voie oblique par Maître Y ès qualités à raison d'un caractère indicatif et préventif, […] DIRE et JUGER que les seules questions encore soumise au Tribunal sont celles relatives à la recevabilité et la validité de la créance déclarée par voie oblique en l'état de son caractère certain,liquide et exigible, […] de l'extinction prétendue de la créance du lzquzdateur judiciaire de la société EROS sur M me Z et de la validité de la cession de la créance de M me Z sur la société MIRABEAU et l'opposabilité de cette cession,
pendant 7 jours
Commentaires
DECLARATION DE CREANCE ET VALIDITE DE LA CREANCE DECLAREE : QUEL IMPACT SUR LES DELAIS A RESPECTER ? Com. 13 sept. 2023 n°22-15.296 Par son arrêt du 13 décembre 2023, les juges de la Haute juridiction réaffirme de manière claire et expresse le sens de l'article L.622-27 du code de commerce qui interdit à tout créancier la contestation ultérieure de sa créance, dès lors qu'il n'aurait pas répondu aux interrogations du mandataire judicaire concernant la validité de la créance dans un délai de trente jours. […] En effet, celle-ci distingue d'une part les contestations portant sur l'existence, la nature ou le montant de la créance, […]
Lire la suite…[…] de l'impôt L'avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui lui permet de contester la créance fiscale. […] Ces contestations ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance . […] III. […] Tel est le cas de la caution qui conteste l'existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l'impossibilité d'exercer son droit à subrogation par la faute du créancier. […] ces contestations relevant du droit commun et de la compétence directe du tribunal judiciaire. […] Une action tendant à faire déclarer […]
Lire la suite…[…] demeurait ambiguë : elle pouvait être interprétée aussi bien comme un critère matériel, réservant au juge de la procédure collective les seules contestations portant sur l'existence et la validité de la déclaration de créance, ou bien plus largement comme un critère temporel lui conférant une plénitude de compétence en matière fiscale concernant les créances déclarées par un comptable public pendant toute la durée de la procédure collective. […] I... tourne autour de l'idée que la déclaration de créances de l'administration fiscale a perdu son effet interruptif de prescription en raison du jugement de 2010 déclarant nul et non avenu le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le 3 bis de l'article L. 262 du LPF prévoit également une obligation de renseignement puisque le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens, l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du CPC exéc. […] L. 262, 3 bis-al. 4). […] Cas particulier du tiers détenteur en procédure collective La SATD ayant pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor, elle ne modifie pas la nature de la créance saisie, civile ou commerciale, qui relève d'un lien d'obligation spécifique entre le redevable d'impôt et le tiers détenteur défaillant. […]
Lire la suite…L'affirmation de la créance passe par la désignation du débiteur. Le critère de validité du titre exécutoire est que le débiteur ne puisse se méprendre sur la cause et l'objet du principe de créance résultant de l'obligation légale à laquelle il est soumis. […] Identification du redevable Les personnes physiques sont identifiées par l'indication de leurs nom, prénoms et adresse. […] Dans la pratique, le service doit donc retenir la dernière adresse dont il a eu connaissance, soit par une déclaration d'existence, soit par une déclaration subséquente ou un document qui peut lui être assimilé, dès lors que cette déclaration ou ce document émane de l'intéressé ou de son fondé de pouvoir. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les communes et EPCI sont tenus d'indiquer sur les titres de recettes qu'ils émettent les voies et délais de recours, et aussi la juridiction compétente pour connaître d'une éventuelle contestation de la créance recouvrée. […] notamment quant à la désignation de la juridiction compétente, n'a pas pour effet de remettre en cause la validité du titre de recettes, […] soit à saisir le Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lire la suite…L'article L. 5114-22 du C. transp. précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. […] Toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, […] - la désignation détaillée des biens saisis ; - si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ; - la mention, […] si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa […] (délit de détournement d'objets saisis), et celle des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie conservatoire et à leur contestation. […]
Lire la suite…Il a été jugé qu'une saisie conservatoire de créances peut être signifiée à l'adresse de l'agence bancaire qui gère le compte (Cass. civ. 2 ème , décision du 7 novembre 2002, pourvoi n° 01-02308). a. Obligations du tiers Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du CPC exéc. c'est-à-dire de lui déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, […] les contestations relèvent de la compétence directe du juge de l'exécution si elles visent les conditions de validité de la mesure conservatoire définies de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Article R332-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : L'état du passif
- Section 2 : La vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La déclaration [*contenu*] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances [*date d'évaluation*]. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R742-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article L622-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
- Validité de la déclaration de créance
- Déclaration de créance
- Validité de la créance
- Demande d'admission de la créance
- Demande de vérification de créance
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de constatation de la créance
- Confirmation de la créance
- Justification de la créance
- Absence de contestation de la créance
- Absence de déclaration de créance
- Bien-fondé de la créance
- Créance contestée
- Demande de reconnaissance de la créance
- Nature de la créance
- Irrecevabilité de la déclaration de créance
- Reconnaissance de la créance
- Contestations sur la créance
- Demande de rejet de la créance
- Règlement de la créance