Reconnaissance de la créance
Décisions
° La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de la prescription. ° Il se déduit des dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances, selon lesquelles l'interruption de la prescription de 2 ans pour les actions nées d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une " lettre recommandée avec accusé de réception ", que l'envoi d'une lettre simple, même s'il en est accusé réception par l'assureur, ne peut avoir un tel effet.
Justifie légalement la condamnation d'une sous-caution à l'égard d'une banque caution la Cour d'appel, qui caractérise la réalité et le montant de la créance de la caution sur le débiteur, en énonçant que les sous-cautions ne peuvent reprocher à la caution de s'être acquittée du montant de son cautionnement, dès lors que, la créance du créancier ayant été reconnue, c'est en raison des engagements de caution contractés, que la banque a effectué le règlement sans qu'une faute quelconque soit susceptible de lui être imputée.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ne s'oppose pas à la reconnaissance de la créance d'une banque qui a engagée une action en paiement en vue de son recouvrement auprès des débiteurs, l'attente de décisions judiciaires dont l'une statuera sur la responsabilité de cette banque pour avoir octroyé abusivement la créance dont le paiement est réclamée
Une demande de remise de majorations de retard adressee a la commission de recours gracieux de l'u.R.s.S.a.F. et fondee uniquement sur la bonne foi et les difficultes de tresorerie du debiteur sans aucune reserve concernant le principe meme de la dette, implique necessairement la reconnaissance de la creance de l'organisme de recouvrement quel que soit le caractere juridictionnel ou non de la commission de recours gracieux. […] Qu'une telle demande de remise impliquait necessairement la reconnaissance de l'existence de la creance de l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales, quel que soit le caractere juridictionnel ou non de la commission de recours gracieux ;
[…] que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette; qu'en énonçant que le plan conventionnel d'aménagement sollicité par M me X… valait reconnaissance de la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur en exécution du prêt notarié du 3 juin 1991, avec effet du 9 novembre 2001 au 9 novembre 2002, […] Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, M me X… avait reconnu la créance de la banque, […]
[…] votre cliente" ; qu'en considérant que ce courrier, comme les autres éléments produits aux débats, ne pouvait s'analyser comme une reconnaissance de dette de M. A… vis-à-vis société Maisons CMC à concurrence de 178 788,30 euros et n'interrompait donc pas la prescription, au motif qu'il s'inscrivait dans le cadre « de pourparlers en vue d'une transaction, sans reconnaissance de la créance litigieuse », cependant que, dans son courrier du 26 mars 2010, le mandataire de M. A… reconnaissait expressément la créance de la société Maisons CMC sur son mandant, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. »
[…] de présenter en temps utile, en ses lieu et place, la demande tendant à la reconnaissance de la créance qu'il pouvait détenir, du fait de l'accident litigieux, sur le centre hospitalier. […] qu'ainsi, bien que le sieur x… n'ait quitte le centre hospitalier qu'en 1964 et que son invalidite n'ait entraine pour lui aucune consequence pecuniaire jusqu'a cette derniere date, la creance dont il se prevaut appartient a l'exercice 1955 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiee par l'article 148 de la loi du 31 decembre 1945, la demande tendant a la reconnaissance de cette creance devait, a peine de decheance, etre formulee dans le delai de quatre ans, […]
[…] selon lequel l'accord conclu avec la banque le 1er juillet 2013 et conduisant à un rééchelonnement de la dette, constituait une reconnaissance de la créance de la banque ayant interrompu le délai de prescription, et sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, […] AUX MOTIFS QU'au soutien de son recours, la requise fait valoir des moyens et arguments relatifs à la prescription de la créance de la banque requérante, au taux effectif global appliqué et au caractère exigible de sa créance ; […] aux mois d'octobre 2012, mais cette argumentation est sans intérêt, compte tenu de l'interruption résultant de cette reconnaissance ; que l'action de la requérante n'est donc pas prescrite ; […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, qu'elle soit expresse ou tacite, […] qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que la prescription biennale de sa créance avait été interrompue par le versement mensuel fait par la caisse entre ses mains d'allocations revenant aux emprunteurs sans que ceux-ci ne manifeste aucune intention de les voir être arrêtés ; […] sans rechercher si le fait que ces derniers aient laissé s'exécuter les versements de la caisse n'impliquait pas une reconnaissance de la créance de la banque par les emprunteurs eux-mêmes, […]
[…] que, lors de cette instance, ils ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils reconnaissaient lui devoir la somme de 2 858,70 euros ; que, par jugement du 5 mars 2014, […] 70 euros en principal, de 800 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, le jugement retient que leur reconnaissance de la créance de M. W… est établie et qu'il leur appartient, dès lors, de justifier de son règlement, ce qu'ils ne font pas ; […] dégénérer en abus de droit ; que ne revêt pas un caractère abusif l'action en justice par laquelle le défendeur, pour s'opposer au paiement d'une créance, fait valoir qu'elle est prescrite depuis qu'il l'a reconnu ; qu'en se bornant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 30 août 2017, à la suite d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vergnet, la société Hydro a déclaré sa créance au passif de cette dernière. […] la société Hydro a obtenu la reprise de la procédure arbitrale, à l'issue de laquelle l'arbitre unique a rendu une sentence datée du 27 juillet 2020 confirmant la créance de la société Hydro et condamnant la société Vergnet au paiement d'un montant principal d'environ 1 million USD. […] La société Hydro a sollicité alors une ordonnance d'exequatur « limité[e] à la reconnaissance de la créance résultant de la sentence arbitrale et sollicité la délivrance d'une expédition revêtue de cette reconnaissance ». […]
Lire la suite…Article 1 du Protocole N° 1 – Une « créance » ne peut constituer un « bien » au sens du présent article que si elle est suffisamment établie pour être exigible. […] Par ailleurs, plusieurs demandes similaires déposées par d'autres retraités avaient été rejetées par les juridictions internes. […] Ainsi, les requérants n'avaient pas même une « espérance légitime » d'obtenir la reconnaissance de la créance dont ils se prévalaient. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécanisme de la « créance d'assistance » dans le cadre de l'entraide familiale. […] Le fait générateur de la créance n'est pas lié à la situation financière es parents, mais davantage à leur situation de dépendance et à une besoin de services et d'assistance matérielle et morale. […] Il recommande plus spécifiquement de légaliser la créance d'assistance en reconnaissant le droit, pour un enfant apportant la preuve qu'il a supporté la charge de ses père et mère au-delà des exigences résultant de son devoir de famille, […]
Lire la suite…Toutefois, au vu de la série d'arrêts de la Haute Cour de cassation reconnaissant le bénéfice des droits prévus par la loi en cause aux personnes ayant effectué un travail forcé en dehors de la D.G.T., le requérant avait une « espérance légitime » d'obtenir la reconnaissance de la créance réclamée. L'article 1 du Protocole n° 1 s'applique donc. Il résulte de la jurisprudence contradictoire de la Haute Cour de cassation qu'il y a eu une différence de traitement entre le requérant et d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue.
Lire la suite…III.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 1.Existence d'un "bien" au sens de l'article 1 Nécessité de rechercher si une créance suffisamment établie pour être exigible existait au profit des requérants. Jugement interlocutoire du tribunal de grande instance d'Athènes : se bornait à procurer aux intéressés l'espoir d'obtenir la reconnaissance de la créance réclamée. […] Sentence arbitrale reconnaissant clairement l'obligation de l'Etat à concurrence de certains montants - définitive et obligatoire selon son libellé, elle n'exigeait aucune autre mesure d'exécution et ne se prêtait à aucun recours ordinaire ou extraordinaire ; selon la législation grecque, […]
Lire la suite…Ces biens peuvent être des « biens existants », ou des valeurs patrimoniales, y compris des créances, à condition que le requérant puisse prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les voir concrétiser. […] Prenant également en compte le détail de la motivation retenue par les juridictions françaises, la Cour admet que les activités de M. […] Lopez n'avait même pas une « espérance légitime » d'obtenir la reconnaissance de la créance réclamée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. […] Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, […]
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; - des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 2373-3 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 495-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction …
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Demande de constatation de la créance
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Absence de reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette locative
- Validité de la créance déclarée
- Montant des créances
- Règlement de la créance
- Existence de la créance
- Confirmation des sommes dues
- Justification de la créance
Lors d'une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l'ensemble des parties à l'instance, en l'espèce le liquidateur et le débiteur. La société X. a été placée en liquidation judiciaire. La société Y. a alors déclaré sa créance au passif de cette dernière. La créance a cependant été contestée et le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher le différend. […] La société Y. a par conséquent assigné le liquidateur de la société X. devant le tribunal de commerce en reconnaissance de sa créance. Dans un arrêt du (...)
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