Reclassement fonction publique territoriale
Décisions
[…] d'établir, par décrets en Conseil d'Etat, les statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux et de classer chaque corps dans les quatre catégories de l'ordre hiérarchique ; que la détermination d'une correspondance entre les grades et les indices d'une part, les responsabilités assumées par les fonctionnaires en raison de l'importance des communes d'autre part, […] pour l'intégration des agents locaux dans les divers grades du cadre des attachés territoriaux ; que la fixation des seuils de population pour l'accès à ces grades, répondant aux mêmes exigences de l'organisation hiérarchique de la fonction publique territoriale, en corrélation avec l'importance des communes, […]
[…] pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, […] un délai correspondant à la moitié de la durée de son préavis pour solliciter son reclassement doivent être regardées comme fixant un délai impératif, […] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] l'autorité territoriale décide de licencier un agent, […] Contrairement à ce que soutient le requérant, la communauté de communes des pays de l'Aigle n'avait pas à mentionner les raisons qui l'auraient empêché d'exercer d'autres fonctions au sein de ses services. […]
En l'absence de disposition le prévoyant explicitement, les fonctionnaires territoriaux déjà titulaires d'un grade dans l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale constitués en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du décret du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives relatives à la constitution initiale de ce cadre d'emplois, alors même qu'ils rempliraient les conditions exigées en ce qui concerne la nature des fonctions exercées et le niveau de rémunération. […] Après avoir entendu en audience publique :
[…] après une agression la veille par un commerçant, qui a entraîné une incapacité totale temporaire de 7 jours et un congé de maladie ordinaire du 30 novembre au 20 décembre 2013 pour accident de service ; qu'informé par la commune de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de bénéficier d'un avancement d'échelon dans le nouvel échelonnement indiciaire de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale, issu des décrets du 29 janvier 2014 susvisés, M. […] que le requérant s'est vu notifier une première fois, le 21 mars 2014, son reclassement dans le 8 e échelon de l'échelle 6 remaniée, sans reliquat d'ancienneté ; […] Lu en audience publique le 10 mars 2015.
[…] — la convention ne prévoit pas que le reclassement en tant que titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale n'ouvrirait pas le droit à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive ; […] — la circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive du fonds national de l'emploi exclue expressément du bénéfice de l'allocation temporaire dégressive le reclassement d'un titulaire de la fonction publique ; dans le cas d'espèce le requérant recruté en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à temps complet d'une commune ne peut bénéficier de l'allocation temporaire dégressive demandée ; […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, […] être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. […] Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, […]
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; […] Lu en audience publique le 1 er octobre 2013.
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] En troisième lieu, aux termes de l'article 83 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : « Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement. […] Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent effectivement occuper l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté que la commune de Monnières comptait à cette date, quelles qu'aient été ses perspectives de développement, moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; […]
L'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible le manque de moyens obligation de reclassement obligation de reclassement de l'employeur le manquement obligation de reclassement employeur obligation de reclassement externe le manquement à une obligation de moyens obligation de reclassement fonction publique territoriale obligation de reclassement groupe (Différence obligations moyens obligations résultats) le médecin a une obligation de moyen obligation de reclassement inaptitude obligation de reclassement inaptitude fonction publique le […]
Lire la suite…Michel Moreigne soumet à M. le ministre de la fonction publique la situation suivante d'un fonctionnaire territorial. […] d'un reclassement prenant en compte les années de service effectuées en qualité de contractuel dans des fonctions relevant d'un cadre d'emploi supérieur à celui auquel il appartient ? […] Il serait contraire à ce principe que le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité puisse bénéficier lors de la réintégration dans son cadre d'emplois d'un reclassement prenant en compte les services accomplis en disponibilité.
Lire la suite…Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le reclassement des retraités de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents handicapés employés de collectivités territoriales dont le handicap s'est déclaré à l'occasion d'un accident ou d'une maladie survenus après leur embauche. […] Il semblerait en effet qu'aucune obligation de reclassement n'existe actuellement pour ceux-ci, y compris dans les collectivités employant de nombreux agents puisque certaines personnes se trouvent avec une incapacité reconnue et, plusieurs mois après cette reconnaissance, sans aucune proposition de reclassement. […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le reclassement des travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales. Il souhaite connaître, dès lors qu'un agent d'une collectivité territoriale, ville, département ou région, a été reconnu comme handicapé par la COTOREP, dans quel délai la collectivité est tenue de proposer un reclassement professionnel. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. […] En vertu de l'article 2-12° du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le devenir des agents de la fonction publique à l'issue d'un congé pour grave maladie, et sur l'absence de solution de reclassement. […] devrait encourager les collectivités à concrétiser mieux qu'elles ne le font leur obligation statutaire de recherche de reclassement ». […] Tout comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujetties au versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) lorsqu'elles ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application concrète de la période de préparation au reclassement (PPR) issue du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, qui concerne les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. […] Il lui demande de préciser le champ et les modalités d'application de la période de préparation au reclassement et de lui préciser de quels recours disposent les agents de la fonction publique territoriale concernés, […]
Lire la suite…. - L'article 5 du decret no 87-1107 du 30 decembre 1987 portant organisation des carrieres des fonctionnaires territoriaux de categories C et D s'applique aux « fonctionnaires recrutes ou promus par application des regles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de categories C ou D ». Il ne concerne pas les fonctionnaires beneficiaires d'un classement au groupe III bis de remuneration reclasses, conformement a l'article 9-1 du decret precite, modifie par le decret no 90-829 du 20 septembre 1990, a l'echelle 2. […] Le reliquat d'anciennete non utilise lors de l'avancement d'echelon prononce a la suite de ce reclassement est conserve.
Lire la suite…Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux en conge special. Il souhaiterait savoir plus particulierement si un cadre territorial en conge special peut beneficier comme un fonctionnaire en activite d'un reclassement indiciaire. […] Aux termes de l'article 8 du decret no 88-614 du 6 mai 1988 modifie pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifie et relatif a la perte d'emploi et au conge special de certains fonctionnaires territoriaux, « les emoluments percus au cours du conge special sont ceux du traitement indiciaire afferent au grade, classe et echelon atteints a la date de mise en conge (...) ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement. […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, […] s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, […] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, […] propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
de remplir les fonctions correspondantes. En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, […]
Article 2-2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. […]
Article 3 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. […]
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Article 5 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article L826-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
Le reclassement s'effectue selon les modalités et les conditions d'ancienneté fixées par le statut particulier de ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi, nonobstant la limite d'âge supérieure, en application : […] 2° Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, des dispositions relatives au recrutement par concours et au recrutement sans concours mentionné aux articles L. 326-1 et L. 352-4.
- ALEX TAXI EXPRESS (FLERS-SUR-NOYE, 835129321)
- Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- KEOLIS EURE ET LOIR
- CADA, Avis du 15 avril 2021, Etablissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (EPS Roger Prévot), n° 20211645
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 juin 2024, n° 2301434