Perruche
Décisions
Les fautes commises par un laboratoire dans la recherche d'anticorps rubéoleux prescrite chez une femme enceinte, et par le praticien qui a manqué à son obligation de soins attentifs et diligents et à son devoir d'information et de conseil, sont en relation causale avec le dommage subi par l'enfant, atteint de séquelles neurologiques consécutives à la rubéole contractée pendant la vie intra-utérine ; il s'ensuit que l'enfant doit être indemnisé de son préjudice.
Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.
[…] DEMANDERESSE S.A.R.L. BUFFON […] représentée par M e Marie-agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS – #E1846 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARCAZ
[…] DEMANDEUR (S) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN ZAC LA VILLETTE AUX AULNES 77290 Mitry-Mory Z-A COUVERTURE (SARL) l, impasse des Forgerons 21800 Chevigny-Saint-Sauveur REPRESENTANT (S) : PERRUCHE MARIE AGNES SEUTET AVOCATS case 108 […] DEFENDEUR (S) : COMPAGNIE D ASSURANCE HDI GLOBAL SE 77, ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE TOUR OPUS […] X Y PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN 17290 Mitry-Mory
[…] – le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, – les observations de M e Perruche pour M lle X, et celles de M e Preschez pour la commune d'Ivry-sur-Seine, – et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ;
[…] Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 1er octobre 2012 à 14 h. et renvoyée à l'audience du 7 janvier 2013 à 14 h. ; Vu l'absence de M. Abbes X… ; Entendus M e Marie-Agnès PERRUCHE, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M. Abbes X… sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
[…] DEMANDEUR (S) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN ZAC LA VILLETTE AUX AULNES 77290 Mitry-Mory Z-A COUVERTURE (SARL) l, impasse des Forgerons 21800 Chevigny-Saint-Sauveur REPRESENTANT (S) : PERRUCHE MARIE AGNES SEUTET AVOCATS case 108 […] DEFENDEUR (S) : COMPAGNIE D ASSURANCE HDI GLOBAL SE 77, ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE TOUR OPUS […] X Y PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN 17290 Mitry-Mory
[…] Entendus M e GUILLARME Julie, substituant M e Françoise COTTA, avocates au barreau de Paris, représentant M. Hamed X…, M e PERRUCHE Marie-Agnès substituant M e DELACROIX Fabienne, avocates au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que M me GORGEN Lydia, avocate générale, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
[…] Entendus M e Bruno ILLOUZ avocat au barreau de Paris représentant M. Romane X…, M e PERRUCHE Marie-Agnès substituant M e DELACROIX Fabienne avocates au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que M me GORGEN Lydia avocate générale, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Les dispositions de la loi du 4 Mars 2002 sont applicables à la situation des parents d'un enfant handicapé à la naissance, qui ne pouvant justifier avant l'entrée en vigueur de la loi d'un droit acquis à une indemnisation fondée sur la jurisprudence dite "PERRUCHE", ont introduit postérieurement une action en dommages et intérêts à l'encontre du médecin qu'ils estiment responsable du préjudice résultant de ce handicap
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, demeure l'une des décisions les plus controversées en matière de responsabilité médicale. […]
Lire la suite…L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 s'impose comme une décision emblématique, en ce qu'il a reconnu à un enfant né avec un handicap, consécutif à une erreur de diagnostic prénatal, le droit d'obtenir réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 2 juillet 2009
[…] Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesAbrogé
- Arrêté du 10 août 2004
[…] Psittaciformes. Psittaciformes (*) (**) (***). Perruches, loris, perroquets, cacatoès. Cuculiformes. Musophagidés spp
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiquesAbrogé
- Arrêté du 10 août 2004
[…] Psittaciformes. Psittaciformes (*) (**) (***). Perruches, loris, perroquets, cacatoès. Cuculiformes. Musophagidés spp. (*).
Article L632-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la nullité de certains actes
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du …
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé …
Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane
- Arrêté du 17 septembre 2020
Lonchura maja (Linnaeus, 1766) : Capucin à tête blanche Lonchura punctulata (Linnaeus, 1758) : Capucin damier Myiopsitta monachus (Boddaert, 1783) : Perruche souris,perruche moine Sicalis luteola (Sparrman, 1789) : Sicale des savanes, petitbouton d'or, chardonneret jaune REPTILES
Article Annexe I-2 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 14 février 2018
PLANTES VASCULAIRES Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879 : Herbe à alligators Asclepias syriaca L., 1753 : Herbe à la ouate, Herbe aux perruches Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010 = Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov., 1923 : Herbe aux écouvillons Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920 : Elodée à feuilles étroites
Article Annexe I de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 14 février 2018
[…] OISEAUX Branta canadensis (Linnaeus, 1758) : Bernache du Canada Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier REPTILES Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Article D114-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
L'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est doté d'un conseil d'orientation composé des membres suivants : a) Un président ; b) Dix-huit membres d'associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ou agissant dans le domaine du handicap, désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ; c) Six …
- TI'BAMBOU
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 septembre 2017, n° 16/02243
- Entreprises en difficulté CHARTRETTES (77590)
- Avance sur héritage
- GROUP BTC 69 (LYON, 835108937)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 février 2025, n° 24NT01529
- MADEMOISELLE CHOUX (BREST, 841699754)
- MELOUK TRANSPORT (BEAUZELLE, 980243919)
- ADREXO SUD OUEST (AIX EN PROVENCE, 335088704)
- FASHION NETWORK (PARIS 2, 439284191)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-17.567, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 22 mai 2024, n° 23/00571
- Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02672, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 octobre 2021, n° 21/07561
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, 19 août 2021, n° 21/01756
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 4 juillet 2017, n° 16/00502
- TOPIA PAYSAGES (LA MOTTE, 825012081)
Selon toute vraisemblance, et compte-tenu du changement climatique favorisant le développement de la perruche, cette population devrait connaître un accroissement très prononcé dans les années à venir puisqu'il n'y a pas dans notre pays de réel prédateur. […]
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