Perte de valeur du fonds de commerce
Décisions
[…] Si, dans ce cadre, l'annulation d'une autorisation d'ouverture de pharmacie peut conduire à l'indemnisation des frais engagés en pure perte à la suite de cette autorisation ainsi que, le cas échéant, […] elle fait obstacle, dès lors qu'elle a été prononcée pour des motifs de fond révélant qu'aucune autorisation n'aurait pu être délivrée, à ce que puisse être indemnisé le préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce constitué sur le fondement de cette autorisation illégale. […] et M. X, liquidateur judiciaire de l'EURL, ne pouvaient pas prétendre à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de toute valeur du fonds de commerce créé au bénéfice de la licence illégale, […]
[…] financière et économique, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-14.763), la société Le Grill 92 (la société) a consenti à M. W… une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande indemnitaire relative à la perte de valeur du fonds de commerce et en ce qu'il condamne la société Le Grill 92 à payer à M. W… la somme de 40 533 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Constitue une telle clause, celle qui exclut la garantie prévue par un contrat d'assurance au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce pour les sinistres survenus après l'ouverture d'un redressement judiciaire […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Brabant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 octobre 2008 et 2 juin 2009 ; que des incendies sont survenus dans ses locaux les 14 février et 10 avril 2009 ; que le liquidateur a assigné la société Aviva assurances (l'assureur) en vue d'obtenir paiement d'une indemnité au titre de la perte de valeur du fonds de commerce causée par ces sinistres ;
[…] Attendu que pour fixer l'indemnisation due par M. Y… à la société JBP au titre des pertes d'exploitation du fonds de commerce pour les années 2008 à 2010 et de la perte de valeur de celui-ci à la somme totale de 209 583,50 euros en condamnant M. Y… à réparer le dommage résultant de la cessation de l'exploitation de l'hôtel à concurrence de 70 %, l'arrêt retient que la société JBP ne peut obtenir réparation de ses préjudices qu'à hauteur de l'imputabilité des dommages au bailleur à ce taux ; […] M. Y…, au preneur, la société JBP, au titre des préjudices de perte d'exploitation des années 2008 à 2010 et de perte de valeur du fonds de commerce, s'établit à la somme totale de 209 583,50 euros, […]
[…] au jour de la rupture du crédit ; qu'en se fondant, pour considérer que la banque avait commis une faute en rompant, […] Attendu qu'après avoir retenu que la banque avait fautivement rompu les concours consentis à l'EURL, l'arrêt la condamne à payer à la caution la somme de 90 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce ; […] ALORS ENFIN QUE le seul préjudice que subit la caution du fait d'une rupture abusive par la banque des crédits consentis au débiteur, consiste dans la perte d'une chance de ne pas avoir été appelée, […] qu'en revanche, seul le propriétaire du fonds de commerce peut demander à la banque réparation du préjudice consistant dans la perte de la valeur de son fonds, […]
[…] que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'importants dommages aux locaux dans lesquels la société Okara exploite un fonds de commerce de restaurant ; que la société Okara a assigné en réparation de son préjudice la société Acom agencement, […] la société MMA IARD, en réclament notamment l'indemnisation des pertes d'exploitation subies au-delà du délai d'un an suivant le sinistre, de la perte de valeur du fonds de commerce et du préjudice financier résultant de la souscription d'un emprunt ; […] Attendu que pour déclarer irrecevable les demandes de la société Okara tendant à l'indemnisation du coût de l'emprunt supporté par elle et de la perte de valeur de son fonds de commerce, […]
[…] que les demandes d'indemnisation de la société Sofidia, au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, des frais de licenciement des salariés et de la perte des commissions afférentes au contrat de partenariat, n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration au passif de la procédure des sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services ; que le moyen n'est pas fondé ; […] AUX MOTIFS ENSUITE QUE les deux contrats signés avec la société Sofidia ont été résiliés en même temps ; que la société Sofidia invoque la perte de la valeur de son fonds de commerce qu' elle évalue à 2.000.000 euros, qu'elle fait état du coût qu'elle a dû supporter du licenciement de deux salariés (380.666 euros), […]
[…] la sarl, M. Y…, M. Z… et M. A… faisaient observer que la pénalité contractuelle n'avait pas seulement pour but de compenser la perte financière résultant immédiatement d'agissements concurrentiels illicites, mais également de compenser le préjudice résultant de la nécessité de mettre en œ uvre les mesures de réorganisation interne nécessairement induites par toute perte sensible de chiffre d'affaires, outre la perte de valeur du fonds de commerce et des parts sociales découlant de l'évasion définitive de la clientèle détournée ; […] a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; […] d'après l'expert chargé dans une autre procédure d'évaluer la valeur des parts de l'appelante, […]
[…] 4°/ que la société ADL faisait valoir que son préjudice de perte de chance d'éviter une perte de valeur de son fonds de commerce résultait de ce qu'elle n'avait pas pu développer normalement sa clientèle au cours de ses premières années d'exercice en raison des carences du franchiseur et que la clientèle ainsi perdue lui avait ensuite fait défaut dans les années suivantes ; […] la cour d'appel s'est pourtant fondée sur le fait que la société ADL avait « continué son activité en cessant de proposer les produits Coff » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter l'existence du préjudice de perte de valeur du fonds de commerce dont la société ADL sollicitait la réparation, […]
[…] Quant à la condamnation à une somme de 100.000 euros au titre de la perte du fonds de commerce qui a été infirmée en appel, il n'est justifié d'aucun versement par la S.A.S CONSTRUCTION SAINT ELOI à ce titre de sorte qu'aucune créance de restitution n'existe à cet égard. […] leur assureur, doivent venir en déduction des sommes allouées à la SARL EQUIPAGES et la SARL TROPIQUES SUD dans le cadre du présent jugement au titre de leurs préjudices matériels annexes et de leurs préjudices économiques arrêtés au 31 août 2012 » n'impacte pas le chef relatif à la perte de valeur du fonds de commerce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire (à propos d'une clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée aux conditions générales d'un contrat d'assurance ayant pour effet de priver l'assuré de cette garantie du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Lire la suite Ce qu'ils en disent...
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Lire la suite…En l'espèce, le preneur a un bail commercial prétendait être victime de dommages de travaux publics notamment en raison de travaux de voirie entrepris par une commune, lesquels étaient à l'origine d'une perte d'exploitation et d'une perte de valeur du fonds de commerce. La subtilité de l'affaire provenait de la double casquette de la commune, à la fois bailleur et maître d'ouvrage des travaux. Le demandeur sollicitait en conséquence une indemnisation au titre des préjudices subis et a donc saisi la juridiction judiciaire.
Lire la suite…La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2014, dit que les demandes d'indemnisation de la société A., au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, des frais de licenciement de salariés et de la perte des commissions variables afférentes au contrat de partenariat, n'ont pas fait l'objet d'une déclaration au passif de la procédure des société B., C. et E.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article R141-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
2° La date de l'acte ; 3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° La nature et le siège du fonds ; 5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
Article L143-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Article 3 du Code de commerce (ancien)Abrogé
- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre I : Des commerçants
(texte abrogé).
Article L143-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
[…] Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds. […]
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise. […]
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article L225-248 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Article L214-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, […] dits " OPCVM " ;2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, […]
Article R123-179 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions
l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. […] Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.
- Perte de chiffre d'affaires
- Fonds de commerce
- Préjudice commercial
- Préjudice commercial subi
- Demande de réparation du préjudice commercial
- Préjudice subi par la société
- Demande de provision pour pertes d'exploitation
- Situation financière dégradée
- Préjudice d'exploitation
- Demande d'indemnité pour dépréciation du surplus
- Droit commercial
- Évaluation des biens
- Vente commerciale
- Préjudice subi du fait de la vente
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Effet de commerce
- Dégradation de la situation financière
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Liquidation judiciaire de la société
- Article L.643-9 du code de commerce
Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels. Une société, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès d'un assureur, une police multirisques des professionnels, garantissant notamment les bâtiments d'exploitation du camping et incluant la garantie "catastrophes naturelles".
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