Perte de revenus due à la détention
Décisions
[…] Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres que la détention provisoire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ; […] au vu des bilans simplifiés des exercices 2001/ 2002 et 2002/2003, il existe un préjudice commercial au titre d'une perte de revenus du fait de la détention qu'il y a lieu de fixer à la somme de 3.000 ç ; […]
[…] M. [Y] qui allègue de petites activités ponctuelles ne rapporte pas la preuve qu'il travaillait au moment de son incarcération. Il ne rapporte pas la preuve d'une perte de revenus du fait de sa détention, ni d'éléments permettant de chiffrer une telle perte, les pièces produites étant toutes postérieures à sa levée d'écrou.
[…] Pour corroborer ses allégations relatives à ses pertes de revenus du fait de la détention provisoire, M. X Y ne verse aux débats que deux attestations comptables du 16 juin 2015 relatives aux résultats nets comptables de son activité pour … les années 2013 et 2014. Ces documents sont bien évidemment sans la moindre valeur pour établir l'existence d'une baisse de revenus sur l'année 2012. Par ailleurs, l'attestation comptable pour l'exercice 2012, dont M. X Y fait état dans ses écritures, ne figure pas au nombre des pièces communiquées et, aurait-elle été régulièrement versée aux débats, qu'en l'absence des bilans des exercices 2011 à 2013 et des avis d'imposition qu'elle serait encore très vraisemblablement insuffisante pour rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice matériel.
[…] Par ailleurs, les justificatifs produits concernent des périodes postérieures à l'incarcération de monsieur X. Au moment de son incarcération, monsieur X n'apporte pas la preuve qu'il avait travaillé. Monsieur X ne justifie, donc, pas d'une perte de revenus du fait de la détention provisoire. Sa demande sera rejetée. ' La perte de chance d'obtenir un CAP
[…] Au soutien de ses prétentions, il énonce qu'il n'avait jamais été condamné ou détenu pour une autre cause, que la maison d'arrêt était en état de surpopulation, que pendant sa détention un meurtre a été commis dans la cellule voisine, que sa femme a fait une dépression et a perdu son contrat d'apprentissage suite à son placement en détention provisoire, ce qui l'a plaçé dans une situation d'impuissance. Il ajoute qu'il a subi une perte de revenus du fait de sa détention, car il était employé à temps partiel dans deux salons de coiffure.
[…] 6. Toujours selon l'agent judiciaire de l'Etat, la perte de chance de percevoir des revenus d'une activité professionnelle ne peut s'analyser comme la perte de l'ensemble de ces revenus, au demeurant hypothétiques, dont il convient de déduire les éventuelles indemnités de chômage et les revenus perçus en détention, monsieur [V] est resté détenu durant deux trimestres-et-demi et non trois et la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être réduite.
[…] — Déclarer recevable la demande d'indemnisation ; — Allouer à M. [M] la somme de 15 000 euros en réparation des frais d'avocat en lien avec la détention provisoire ; — Lui allouer la somme de 34 576 euros en réparation du préjudice matériel tiré de la perte de revenus du fait de cette détention ; — Lui allouer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance du fait de cette détention ; — Lui allouer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
[…] 6. Il fait ainsi valoir qu'il aurait dû percevoir la somme de 1 266 euros net au titre de son contrat, que la perte de revenus doit être appréciée non seulement sur la période de détention mais également jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi, soit onze mois, dont la somme est évaluée à (1266 x 11) 13 926 euros.
[…] * 7 000 euros au titre de la perte de chance de trouver un emploi pendant la période de détention, * 4 860 euros au titre de sa demande de remboursement des honoraires d'avocat ; — rejeter les demandes au titre de la perte de revenus du fait de la détention et au titre de la perte de chance de retrouver un emploi à sa sortie de détention ; — ramener à de plus justes proportions la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le procureur général, dans ses conclusions du 22 avril 2022, soutenues oralement à l'audience, conclut à :
[…] 22. Avant d'être incaracéré, monsieur [M] était mécanicien avec un salaire mensuel de 1 358 euros. La perte de revenus due au placement en détention s'évalue donc, pour la période du 7 février 2021 au 2 novembre 2021, à la somme de (1400 x 8) 11 200 euros.
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, […] prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les provisions ultérieures ainsi que le profit ou la perte résultant de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts ou des actions de l'entité scindée ou de l'entité issue de la scission sont calculés d'après les valeurs fiscales déterminées en application des deuxième et troisième alinéas du présent 5 ter. La durée de détention des parts ou des actions reçues lors
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 204 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte. 3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article 145-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, […] si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. […]
Article D1434-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des
- Perte de revenus
- Perte de salaire due à la détention
- Perte de revenus due à l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Perte de gains professionnels
- Évaluation des pertes de gains professionnels
- Préjudice économique subi
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Évaluation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Calcul du préjudice économique
- Perte de revenus suite au décès
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Préjudice financier subi
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Préjudice financier
François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. […] Le faible nombre d'indemnisations versées au regard du nombre total de prévenus ne doit pas masquer le fait que 80 % des demandes ouvrent droit à indemnisation. […] En l'état actuel de l'outil statistique, la durée de la détention provisoire effectuée et le type d'infraction concerné par les dossiers d'indemnisation ne sont pas des données disponibles. […] Sont intégralement compensée, la perte de revenus, la réduction d'une allocation adulte handicapé, la perte d'une chance d'occuper ou de retrouver un emploi, […]
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