Perte de salaire due à la détention
Décisions
[…] Par requête du 21 janvier 2011 et conclusions du 31 août 2011, M Y X, né le XXX, a sollicité la réparation du préjudice découlant d'une détention provisoire subie du 9 mars 2007 au 7 novembre 2009, […] M X fait valoir qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche dans la restauration à compter du mois de mai 2007; qu'il produit une attestation établie par l'établissement Le Pacific confirmant son intention de le compter parmi son personnel en qualité de cuisinier à compter du 1 er mai 2007 pour un salaire brut de base d'environ 1500 euros par mois plus les primes; […] qu'il ne justifie dès lors ni d'une perte de salaire due à la détention, ni même d'une perte de chance d'occuper un emploi;
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient d'allouer à monsieur Cédric X… la somme de quatre mille deux cent quarante euros (4240 €) pour une perte de salaires de 4 mois.
[…] Attendu quau vu des bulletins de paie produits par M. Y…, il apparaît que celui-ci était employé par la société Vagas en qualité de pompiste depuis le 7 février 2003, et qu au 30 novembre 2003, son salaire net moyen sélevait à 1 047,54 euros; que ce contrat de travail a été rompu en raison de son placement sous écrou le 22 décembre 2003; quaprès sa remise en liberté, le 21 janvier 2004, il a été embauché, le 20 février 2004, comme pompiste, par la société Texaco Guyane; quil convient, en conséquence, de lui allouer, comme ladmettent lagent judiciaire du Trésor et lavocat général, une indemnité dun montant de 2 095,08 euros en réparation du préjudice causé par la perte du salaire subie pendant la détention ;
[…] Au vu des justificatifs fournis, notamment des fiches de paie et du contrat de travail, il peut être admis une perte de salaire liée à la détention du 1 er juillet 2006 au 1 er novembre 2006 sur la base d'un salaire net de 1495,39 € soit 5981,56€.
[…] La période de détention a été de 27 jours, en sorte que la perte de salaire du fait de la détention ne correspond qu'à un mois de salaire soit 1.968,52 euros. […]
[…] Par écritures visées par le greffe le 2 décembre 2020 et reprises oralement à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat, considérant recevable la requête de M. Y, accepte que sa demande au titre de la perte de salaire pendant sa détention provisoire du 10 juin 2016 au 28 septembre 2017 soit accueillie à hauteur de 27 890,15 euros, outre une indemnité de 3 538,89 euros au titre de la perte de salaire pour la période séparant sa mise en liberté du moment où il a retrouvé un emploi, ses autres demandes au titre de son préjudice matériel devant être rejetées.
[…] Elle évoque avoir subi une détention injustifiée pendant 121 jours. Au titre de son préjudice matériel, elle expose avoir engagé des frais d'avocat en lien direct avec sa privation de liberté et en sollicite l'indemnisation à hauteur de 2400 euros TTC. Elle expose également avoir subi une perte de salaire du fait de la détention et en sollicite l'indemnisation à hauteur de 6108,39 euros. Au titre de son préjudice moral, elle expose les éléments suivants : Le choc carcéral subi est très important dès lors qu'elle était âgée de 26 ans et n'avait jamais été incarcérée auparavant ;
[…] — A la réparation du préjudice matériel tiré de la perte de salaire du fait de la détention, de la perte de congés payés, de cotisation retraite et au remboursement des frais de défense à hauteur de 4 000 euros TTC.
[…] — A la réparation du préjudice matériel tiré de la perte de salaire du fait de la détention, de la perte de subventions repas, de la perte de prime annuelle de performance, de la perte de logement de fonction et du remboursement des frais de défense à hauteur de maximum 29 280 euros TTC.
[…] 26. Le requérant réclame 3 670 000 roubles russes (RUB) pour le préjudice matériel qu'il aurait subi en raison de la perte de ses salaires du fait de sa détention provisoire et de sa condamnation à une peine privative de liberté à l'issue du procès pénal à son encontre ainsi qu'en raison du paiement de l'amende qui lui avait été infligée par la cour régionale. Il réclame en outre 491 500 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il dit avoir subi.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus […] tirés de l'exploitation d'une société ; […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus […] tirés de l'exploitation d'une société ; […]
Lire la suite…Leurs principales préoccupations sont les suivantes : perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40, […] la prise en compte par l'état des maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. […] le ministère des armées transpose aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second-maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. […] Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance grâce à un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) qui prévoit que ces militaires percevront le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353) en tout état de cause. […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus tirés […] de l'exploitation d'une société ; […]
Lire la suite…[…] de laquelle la société nouvelle et les repreneurs bénéficient des avantages fiscaux. […] - le contribuable ou son conjoint part à la retraite. […] Les rehaussements en cas de cession dans les cinq ans et la perte du droit à déduction en cas de cession après ce délai portent sur la totalité des intérêts afférents aux emprunts contractés dans les conditions mentionnées ci-dessus. 2. Perte de la qualité de salarié Le détenteur des titres cesse d'être éligible au bénéfice des dispositions du II de l'article 83 bis du CGI. […] déduit du salaire […]
Lire la suite…Ligne 67 : Ligne 67 : −* les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; −* les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, […] de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen scolaire ; etc). […] détention. […] A l'analyse des décisions du Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, […]
Lire la suite…Ligne 68 : Ligne 67 : −* les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; −* les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus tirés de l'exploitation […] d'une société ; […] de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen scolaire ; etc). […] a causé cette détention. […] A l'analyse des décisions du Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, […]
Lire la suite…Ligne 70 : Ligne 67 : −* les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; −* les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus tirés de l'exploitation […] d'une société ; […] de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen scolaire ; etc). […] a causé cette détention. […] A l'analyse des décisions du Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, […]
Lire la suite…Gauthier Lecocq, avocat au barreau de Paris Article issue du blog Legavox [1] Avril 221 MISE EN LIGNE EN COURS L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article 145-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, […] si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. […]
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 141-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Article D3133-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.
- Perte de revenus due à la détention
- Perte de revenus
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Perte de gains professionnels
- Rappel de salaire et indemnités
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Salaires impayés
- Perte de revenus due à l'accident
- Retenue indue sur salaire
- Dommages causés par le licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
Pour respecter cette disposition de salaire minimum, une indemnité compensatrice est versée mais cela n'est pas suffisant. […] On note aussi une perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40,8 % sur 30 ans) et une perte de pouvoir d'achat des pensionnés de la marine nationale (perte de 11,6 à 13,5 % sur 11 ans). Enfin, il devient indispensable que l'État puisse prendre en compte les maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. […] Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, […]
Lire la suite…