Perte de salaire due à la détention
Décisions
[…] Par requête du 21 janvier 2011 et conclusions du 31 août 2011, M Y X, né le XXX, a sollicité la réparation du préjudice découlant d'une détention provisoire subie du 9 mars 2007 au 7 novembre 2009, […] M X fait valoir qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche dans la restauration à compter du mois de mai 2007; qu'il produit une attestation établie par l'établissement Le Pacific confirmant son intention de le compter parmi son personnel en qualité de cuisinier à compter du 1 er mai 2007 pour un salaire brut de base d'environ 1500 euros par mois plus les primes; […] qu'il ne justifie dès lors ni d'une perte de salaire due à la détention, ni même d'une perte de chance d'occuper un emploi;
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient d'allouer à monsieur Cédric X… la somme de quatre mille deux cent quarante euros (4240 €) pour une perte de salaires de 4 mois.
[…] Attendu quau vu des bulletins de paie produits par M. Y…, il apparaît que celui-ci était employé par la société Vagas en qualité de pompiste depuis le 7 février 2003, et qu au 30 novembre 2003, son salaire net moyen sélevait à 1 047,54 euros; que ce contrat de travail a été rompu en raison de son placement sous écrou le 22 décembre 2003; quaprès sa remise en liberté, le 21 janvier 2004, il a été embauché, le 20 février 2004, comme pompiste, par la société Texaco Guyane; quil convient, en conséquence, de lui allouer, comme ladmettent lagent judiciaire du Trésor et lavocat général, une indemnité dun montant de 2 095,08 euros en réparation du préjudice causé par la perte du salaire subie pendant la détention ;
[…] Au vu des justificatifs fournis, notamment des fiches de paie et du contrat de travail, il peut être admis une perte de salaire liée à la détention du 1 er juillet 2006 au 1 er novembre 2006 sur la base d'un salaire net de 1495,39 € soit 5981,56€.
[…] La période de détention a été de 27 jours, en sorte que la perte de salaire du fait de la détention ne correspond qu'à un mois de salaire soit 1.968,52 euros. […]
[…] Par écritures visées par le greffe le 2 décembre 2020 et reprises oralement à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat, considérant recevable la requête de M. Y, accepte que sa demande au titre de la perte de salaire pendant sa détention provisoire du 10 juin 2016 au 28 septembre 2017 soit accueillie à hauteur de 27 890,15 euros, outre une indemnité de 3 538,89 euros au titre de la perte de salaire pour la période séparant sa mise en liberté du moment où il a retrouvé un emploi, ses autres demandes au titre de son préjudice matériel devant être rejetées.
[…] Le requérant verse aux débats l'ensemble de ses bulletins de salaire depuis sa prise de poste, il est donc établi qu'il occupait un emploi lors de son incarcération dont le terme arrivait prochainement mais dont l'éventuel renouvellement n'a pu avoir lieu en raison de son placement en détention provisoire. Le requérant doit donc être indemnisé au titre de la perte de chance de renouveler son contrat sur la base du revenu mensuel net, soit 374,72 euros, pour la même durée que le contrat initial, soit 6 mois, cette perte de chance étant de 50%. […] Pour le Ministère Public il convient d'indemniser le requérant de la perte de salaires due à la détention injustifiée. […]
[…] Elle évoque avoir subi une détention injustifiée pendant 121 jours. Au titre de son préjudice matériel, elle expose avoir engagé des frais d'avocat en lien direct avec sa privation de liberté et en sollicite l'indemnisation à hauteur de 2400 euros TTC. Elle expose également avoir subi une perte de salaire du fait de la détention et en sollicite l'indemnisation à hauteur de 6108,39 euros. Au titre de son préjudice moral, elle expose les éléments suivants : Le choc carcéral subi est très important dès lors qu'elle était âgée de 26 ans et n'avait jamais été incarcérée auparavant ;
[…] — A la réparation du préjudice matériel tiré de la perte de salaire du fait de la détention, de la perte de congés payés, de cotisation retraite et au remboursement des frais de défense à hauteur de 4 000 euros TTC.
[…] — A la réparation du préjudice matériel tiré de la perte de salaire du fait de la détention, de la perte de subventions repas, de la perte de prime annuelle de performance, de la perte de logement de fonction et du remboursement des frais de défense à hauteur de maximum 29 280 euros TTC.
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Commentaires
L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : Quelles sont les conditions de la réparation de la détention provisoire abusive ? La nécessité d'une détention provisoire abusive Toute personne sollicitant une indemnisation doit impérativement avoir fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus […] tirés de l'exploitation d'une société ; […]
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Lire la suite…Leurs principales préoccupations sont les suivantes : perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40, […] la prise en compte par l'état des maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. […] le ministère des armées transpose aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second-maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. […] Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance grâce à un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) qui prévoit que ces militaires percevront le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353) en tout état de cause. […]
Lire la suite…L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, perte des revenus tirés […] de l'exploitation d'une société ; […]
Lire la suite…[…] de laquelle la société nouvelle et les repreneurs bénéficient des avantages fiscaux. […] - le contribuable ou son conjoint part à la retraite. […] Les rehaussements en cas de cession dans les cinq ans et la perte du droit à déduction en cas de cession après ce délai portent sur la totalité des intérêts afférents aux emprunts contractés dans les conditions mentionnées ci-dessus. 2. Perte de la qualité de salarié Le détenteur des titres cesse d'être éligible au bénéfice des dispositions du II de l'article 83 bis du CGI. […] déduit du salaire […]
Lire la suite…Ligne 67 : Ligne 67 : −* les préjudices moraux subis par la personne incarcérée résultant du choc carcéral, ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; […] ou encore de l'éloignement et de la privation de ses proches et des conséquences engendrées pour eux ; −* les préjudices matériels subis par la personne incarcérée résultant de la perte d'emploi liée à l'incarcération (pertes de salaire subies, […] de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen scolaire ; etc). […] détention. […] A l'analyse des décisions du Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, […]
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Lois et règlements
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […]
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article R140 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
[…] Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
Article R249-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut : […]
Article L351-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Section 6 : Dispositions diverses
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat.
Article L315-9 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
- Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
Article R312-77 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 4 : Fichiers
- Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).
Article R351-29 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par l'assuré au titre de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 145-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […] Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. […]
- Perte de revenus due à la détention
- Perte de revenus
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Perte de gains professionnels
- Rappel de salaire et indemnités
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Salaires impayés
- Perte de revenus due à l'accident
- Retenue indue sur salaire
- Dommages causés par le licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
Pour respecter cette disposition de salaire minimum, une indemnité compensatrice est versée mais cela n'est pas suffisant. […] On note aussi une perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40,8 % sur 30 ans) et une perte de pouvoir d'achat des pensionnés de la marine nationale (perte de 11,6 à 13,5 % sur 11 ans). Enfin, il devient indispensable que l'État puisse prendre en compte les maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. […] Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, […]
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