Perte de jouissance
Décisions
En limitant l'indemnite de perte de jouissance a la periode posterieure au jour ou la reinstallation du locataire sinistre aurait ete possible, au lieu de retenir comme point de depart le jour du sinistre, […] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief a l'arret attaque d'avoir alloue a un locataire sinistre dont le bail n'a pas ete reporte, une indemnite de privation de jouissance, alors que la non-reinstallation est due a la guerre, cas de force majeure, […] Qu'en enoncant d'autre part, que vallee ne saurait obtenir des frais de demenagement « des lors qu'il a percu des dommages de guerre pour perte de son mobilier », […]
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi
[…] qui s'est deliberement abstenu de mettre a sa disposition une salle de spectacle dans l'immeuble reconstruit du prejudice que lui cause la privation des profits de la sous-location. l'indemnite pour perte de jouissance accordee au locataire d 'un immeuble a usage commercial detruit par fait de guerre et qui n'a pas pu exercer son droit de report ne fait pas double emploi avec la creance de dommages de guerre correspondant a la reconstitution des amenagements immobiliers qu'il avait faits dans l'immeuble. […] doit l'indemniser du prejudice que lui a cause la privation de jouissance, […] a l'exclusion des pertes de redevances afferentes aux elements mobiliers donnes en jouissance au sous-locataire ;
[…] assortie des intérêts indexés sur le coût de la construction, eux-mêmes capitalisés, la somme de 60 083 euros et celle de 1 167 euros par mois à compter de décembre 2013, au titre de la perte de jouissance de cette salle polyvalente, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; M me D… et la société 3JBAT ont demandé quant à eux à ce même tribunal de condamner la commune de Pont-sur-Vanne à leur verser le solde restant à régler. […] - le trouble de jouissance est avéré et justifié par des documents nombreux et précis ;
[…] pour un exproprié, de la perte de jouissance de biens dont il a été privé par une emprise rendue irrégulière par la cassation de l'ordonnance d'expropriation, délai qui a commencé à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel a été rendu l'arrêt de cassation qui constitue le fait générateur de la créance, […] alors que les dommages-interets reclames a la commune de garges-les-gonesse avaient pour objet precis, non de reparer la perte definitive des terrains, dont la restitution etait par ailleurs reclamee a la societe l'habitat communautaire, mais seulement de compenser la perte du revenu annuel desdits terrains pendant la duree de la privation temporaire de jouissance, […]
Responsabilite de la puissance publique. – reparation. – evaluation du prejudice. – prejudice materiel..* valeur venale du bien endommage. infiltrations d'eaux provenant du caniveau d'une voie communale ayant amene le proprietaire d'une remise a la demolir. Les frais de demolition doivent etre mis a la charge de la collectivite responsable. infiltrations d'eaux ayant amene le proprietaire d'une remise a la demolir. La reparation du prejudice subi ne peut exceder la valeur venale de cette remise. Cette regle est applicable a l 'ensemble des prejudices dont la reparation peut contribuer a lui apporter un enrichissement. Il en est ainsi en particulier de ceux resultant pour elle d'une perte de jouissance de la remise et de sa reconstruction.
[…] En l'état de la vente d'une propriété rurale moyennant un prix payable pour partie en neuf annuités égales, le solde étant indexé et productif d'intérêts une Cour d'appel a réparé une seconde fois le préjudice subi par l'acquéreur à la suite d'un défaut de délivrance d'une parcelle vendue en décidant que la suspension du payement du solde du prix effectuée par l'acquéreur jusqu'à la délivrance de cette parcelle, s'étend non seulement au capital, mais aussi aux intérêts et au jeu de la clause d'indexation alors qu'un précédent arrêt devenu irrévocable avait par l'allocation d'une somme qu'elle déduit de la dette de l'acquéreur, indemnisé la perte de jouissance subie par celui-ci.
[…] au repeuplement des cours d'eaux, justifient legalement leur decision demandant a l'expert, designe par les premiers juges, de tenir compte de la perte de jouissance pendant le temps de repeuplement du cours d'eau et de la valeur du repeuplement artificiel. /et cette extension de la mission de l'expert par une decision interlocutoire qui ne liait pas les juges ne saurait etre critiquee aux motifs que la federation departementale n'etant pas elle meme titulaire du droit de peche, n'avait pas dubi pendant les delais de repeuplement un prejudice personnel et direct et qu'il n'avait pas ete constate qu'elle avait engage des frais pour effectuer un repeuplement artificiel.
[…] que l'assureur lui ayant refusé sa garantie, M me T… l'a assigné en exécution du contrat, notamment pour obtenir une indemnisation au titre d'une perte financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement ; […] 3°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'absence d'exclusion expresse de la réparation du préjudice de jouissance subi par l'assuré en raison du dommage matériel causé au bien assuré, l'assureur est tenu à le garantir au titre du préjudice causé par le dommage garanti ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est prévu aucune indemnisation des dommages immatériels tels qu'une perte de jouissance, […]
[…] pour rejeter la demande en reduction du montant du fermage presentee par un preneur conformement aux dispositions du decret du 31 aout 1957 relatif aux evenements survenus en algerie, constate que ce preneur n'a subi aucune perte de jouissance, […] il y avait perte totale de la chose louee au sens de l'article 1722 du code civil autorisant le preneur a demander une reduction du loyer des lors que ce dernier a ete empeche par un cas de force majeure d'user de la chose dans les conditions definies par le contrat et alors d'autre part, que dans les conclusions denaturees par l'arret attaque l'exposant avait invoque la force majeure resultant non pas de la destruction de ses orangers, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tableau a dû être restauré, et l'assureur des époux les a indemnisés, au titre de la perte de valeur de l'œuvre, à hauteur de 2.500 €. […] Le 23 mars 2022, la CA Paris a jugé le propriétaire des chambres de service et l'entrepreneur responsables des divers préjudices subis par Monsieur et Madame. […] En particulier, la Cour a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance du tableau, car les malheureux époux avaient dû décrocher pendant un an le tableau de leur salon (le temps de la restauration et de la remise en état du salon). […]
Lire la suite…Ainsi, les compensations auxquelles devrait légitimement ouvrir droit la perte de jouissance pour les propriétaires des biens concernés n'apparaissent pas clairement et il est à craindre qu'elles ne soient pas déterminées à la hauteur des préjudices réellement encourus. […]
Lire la suite…Pour soutenir la thèse que les tribunaux d'instance en question ont commis une erreur, elle cite le cahier des charges communal d'Alsace-Moselle, qui interdirait une diminution de loyer en cas de privation partielle de jouissance. […] une réduction du loyer n'est pas exclue dans ces départements, les pertes de jouissance nées d'une modification de la législation n'ont tout simplement pas été envisagées. […] L'application de l'article 1722 n'est pas restreinte au cas de perte totale de la chose mais elle s'étend au cas où la perte de jouissance est partielle. […]
Lire la suite…Pour soutenir la thèse que les tribunaux d'instance en question ont commis une erreur, elle cite le cahier des charges communal d'Alsace-Moselle, qui interdirait une diminution de loyer en cas de privation partielle de jouissance. […] une réduction du loyer n'est pas exclue dans ces départements, les pertes de jouissance nées d'une modification de la législation n'ont tout simplement pas été envisagées. […] L'application de l'article 1722 n'est pas restreinte au cas de perte totale de la chose mais elle s'étend au cas où la perte de jouissance est partielle. […]
Lire la suite…En revanche l'indemnite versee a un particulier proprietaire d'un terrain sur lequel est implante un pylone est justifiee par la perte de jouissance du terrain resultant de servitudes. Dans le cas de terrains a vocation agricole, l'indemnite represente la somme capitalisee du manque a gagner en termes de recoltes et son calcul fait l'objet d'un protocole d'accord conclu entre Electricite de France et l'assemblee permanente des chambres d'agriculture.
Lire la suite…De ce fait pour l'avenir, l'utilisation du terrain est complètement impossible et la surface en cause étant d'environ 3,5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 , ce qui est tout à fait dérisoire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont les moyens dont dispose un particulier ou une collectivité pour contester le caractère anormalement restrictif de ce type d'évaluation du préjudice.
Lire la suite…De ce fait pour l'avenir, l'utilisation du terrain est complètement impossible et la surface en cause étant d'environ 3,5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 euros, ce qui est tout à fait dérisoire. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont les moyens dont dispose un particulier ou une collectivité pour contester le caractère anormalement restrictif de ce type d'évaluation du préjudice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
Article 386 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme. Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.
Article 829 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Article L417-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 619 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Article R200-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
jouissance et le lieu de l'activité ; 6° En cas de perte d'emploi de l'associé.
Article 1769 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Article 8 du Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.Abrogé
[…] Des indemnités réclamées par le locataire ou le fermier pour non-jouissance provenant du fait du bailleur lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ;
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance
- Perte de jouissance du véhicule
- Privation de jouissance du bien
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Privation de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du véhicule
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Perte de qualité de vie
- Trouble de jouissance