Piscine emprise au sol
Décisions
[…] Aux termes de l'article A-2 du même règlement : « Sont admises : () – La réfection, l'adaptation et l'extension limitée (25% de l'emprise au sol) des constructions à usage d'habitation sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l'activité agricole. /- Les extensions, les annexes accolées ou non accolées aux constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles s'implantent : () – dans la limite de 2 annexes plus une piscine. L'emprise au sol cumulée des annexes hors surface de la piscine ne doit pas dépasser 30 m2, / du respect des prescriptions de l'article A-11 () ». […]
[…] *que la déclaration a été obtenue par fraude en ceci que si les pétitionnaires avaient déclaré que l'emprise au sol des constructions, à savoir leur villa existante et la piscine à construire, était de 171,65 m² soit une emprise inférieure à celle autorisée de 206, 10 m² correspondant à 15% de la superficie du terrain de 1 374 m² telle que prévue par l'article NB9, […]
Les dispositions des articles 7,8 et 9 des règlements des documents d'urbanisme locaux (POS – PLU) relatifs aux règle de prospect et d'emprise au sol ne sont pas applicable aux piscines découvertes; compétence toutefois des auteurs desdits règlements pour édicter en ces matières des règles particulières applicables aux piscines découvertes.
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne mentionne pas l'identité complète du pétitionnaire ; il ne mentionne pas que des démolitions étaient prévues dans le projet ; la notice jointe au dossier est également incomplète en ce qu'elle ne mentionne pas l'existence d'une piscine enterrée sur la parcelle, elle […] — en réintégrant la superficie de la piscine, l'emprise au sol excède 50 % de l'unité foncière, en violation de l'article 9.1 des dispositions spécifiques de la zone UL du plan local d'urbanisme précité ;
[…] Exposant que cette villa fait partie du lotissement du Roucas Plage et reprochant aux époux Y d'avoir fait édifier des constructions, une piscine, une extension et un garage, en contravention au cahier des charges et au règlement du lotissement, l'ASA du ROUCAS PLAGE les a fait assigner, par acte d'huissier de justice en date du 22 juillet 2009, afin d'en voir ordonner la démolition sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] , l'emprise au sol, qui ne peut représenter plus d'un tiers de la surface, est portée à plus de 60 %
L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l'emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme.
[…] — le terrain d'assiette des constructions figure dans la zone du site classé de la vallée de la [Localité 9], instituée par arrêté du 07 juillet 2020, de sorte que l'abri de jardin, d'une emprise au sol de 4 m² et d'une hauteur de 20 m, ainsi que la piscine de 7m de largeur et de 8m de longueur, auraient dû faire l'objet d'une déclaration préalable ;
[…] Le maire de Kaysersberg Vignoble s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021 par M me B au motif que, premièrement, le projet est interdit par principe en zone N et n'entre pas dans le champ des exceptions à cette règle et notamment celle prévue pour les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol des constructions existantes énoncée à l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Deuxièmement, le maire de Kaysersberg Vignoble s'est fondé sur la circonstance que le projet méconnaît les dispositions de l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que son angle Nord-Est est implanté sur limite séparative et qu'une partie de la piscine ne respecte pas la distance de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.
[…] plancher nouvelle créée ; la société pétitionnaire tente d'obtenir la régularisation des travaux réalisés de manière irrégulière, sans pourtant en faire la demande expresse ; le projet de piscine génère de l'emprise au sol, au regard des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme car la piscine est posée sur le toit du garage, qui est situé à plus de 60 centimètres au-dessus du sol naturel ; les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme limitent l'emprise au sol à 40 % de la surface au niveau de l'unité foncière ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (…) 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; (…) 9° L'emprise au sol des constructions ; (…). » ; […] (…) – les piscines et bâtiments annexes (sans logement) de moins de 20m² d'emprise au sol, à condition qu'ils soient situés à moins de 50 mètres de la construction principale ; (…). » ; que l'article N 9 du même règlement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Exemple 1 : Délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la construction d'un local technique de 4 m 2 et d'une piscine hors-sol d'une superficie de bassin de 15 m 2 . […]
Lire la suite…Ces annexes doivent évidemment avoir été préalablement définies : cela peut être une piscine, un garage, un abri pour animaux. Il ne doit pas s'agir de nouvelle construction mais bien d'un local secondaire, de dimension réduite, séparé du bâtiment principal mais à proximité immédiate de ce dernier, et apportant un complément aux fonctionnalités de la construction principale. […] Usuellement, ce n'est que pour l'application des règles d'urbanisme (emprise au sol, distances par rapport aux limites séparatives, hauteurs, etc.) que le zonage aura toute son importance : ainsi, […]
Lire la suite…Cet article règlemente l'emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l'unité foncière, les coefficients à ne pas dépasser étant dégressifs en fonction de la distance à l'alignement des voies existantes ou à créer. […] Les rampes d'accès aux constructions et les piscines découvertes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol. ». […]
Lire la suite…Le calcul de l'emprise au sol est essentiel à tout projet de construction puisque, avec la surface de plancher, l'emprise au sol permet de déterminer si une autorisation d'urbanisme est requise et laquelle (articles R421-1 et s du code de l'urbanisme), et si le projet est ou non soumis à l'obligation de recourir à un architecte (articles R431-1 et s du code de l'urbanisme). […] Les rampes d'accès extérieures ou les bassins de piscine génèrent également de l'emprise au sol selon le Ministère chargé de l'urbanisme [6]. […] Une terrasse de plain-pied située au niveau du sol, non surélevée, ne génère en revanche pas d'emprise au sol [7]. […]
Lire la suite…Une décision récente de la cour administrative d'appel de Marseille montre comment une superstructure de piscine peut s'ajouter au garage et au local dans le calcul retenu pour un projet précis. […] Lire la règle locale avant d'additionner des surfaces Une règle d'emprise limite la place qu'une construction peut occuper sur le terrain, selon la définition retenue pour la question examinée. […] Ce que montre un refus portant sur plusieurs annexes Dans un , la cour administrative d'appel de Marseille a examiné le refus d'un permis de construire modificatif concernant une maison, un garage, […] Le guide sur le calcul de l'emprise au sol avant travaux présente le cadre général ; ici, […]
Lire la suite…Bonjour, J'ai un projet d'extension horizontale d'un pavillon pour lequel le PLU m'autorise a 25m² d'extension au sol. […] Dans le PLU, la ville definit l'emprise au sol comme suit: """"""""""""""""" Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l'emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des constructions, y compris débords de toitures, balcons, marquises, auvent. […] A titre d'informations, les parkings réalisés en sous-sol ne constituent pas d'emprise au sol à l'inverse d'une piscine non couverte par exemple """"""""""""" Dans la defintion de l'emprise au sol de la ville, il n'est pas fait état des escalier exterieurs. […]
Lire la suite…[…] inédit), ce qui a justifié l'intervention ultérieure du législateur pour les autoriser, et même, alors qu'elles correspondent à une emprise au sol de quelques mètres carrés seulement, les antennes-relais de téléphonie (CE 11 juin 2021, n°449840, Mme L... et M. […] En effet, […] de tenir compte, pour apprécier cette surface, non de l'emprise résultant d'éventuelles terrasses, piscines, pergolas ou garages attenants, mais de la seule surface habitable du bâtiment.
Lire la suite…PLU : précision sur la notion d'emprise au sol CAA Lyon, 1ère chambre - N° 15LY02376 - SCI Alexandra - 13 mars 2018 - C+ Conclusions de Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU) - Application des règles fixées par les POS ou les PLU - Règles de fond - Emprise au sol - Notion Pour l'application du règlement d'un plan local d'urbanisme, […] Voyez par exemple sur cette démarche les conclusions d'Anne Courrèges sur l'arrêt du CE du 21 mars 2008, n° 296239 aux Tables : le CE a jugé qu'une piscine extérieure, même non couverte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
[…] a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : […]
Article R421-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
[…] -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; […]
Article R*421-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; […]
Article R151-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Article L111-19 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Article L151-28 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 2 : Densité
1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne
Article R581-32 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 mètres carrés.
Article D1332-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
[…] Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux piscines ouvertes au public avant le 1er janvier 2022, à l'exception de celles qui font l'objet d'une rénovation des sols à compter de cette date.
Article L111-35 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Réfection et surélévation des constructions
Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions.
Article R125-43 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : […] 2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la
- Piscine en limite de propriété
- Extension piscine
- Implantation piscine
- Bruit piscine
- Surveillance piscine
- Liner de piscine
- Pergola
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Terrasse surélevée
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Toiture terrasse
- Mur en limite de propriété
- Perte d'ensoleillement
- Débord de toit
[…] Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que certains plans d'occupation des sols peuvent prévoir une limitation de l'emprise au sol des constructions par rapport à un pourcentage de la surface totale du terrain. Elle souhaiterait qu'il lui indique si pour le calcul susvisé, une piscine est considérée comme étant une construction. […] Les piscines, même non couvertes, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles définies par les documents d'urbanisme, […]
Lire la suite…