Plan de surendettement
Décisions
Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel […] 2. Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de Mme [B] [S] à compter du 31 juillet 2015 incluant la créance de la banque.
Un plan de surendettement est personnel et son rééchelonnement ne peut être opposé à un tiers même engagé solidairement avec le bénéficiaire du surendettement. Par conséquent, un créancier peut demander le paiement de sa créance au codébiteur solidaire du bénéficiaire du plan de surendettement […] Dès lors, le point de départ du délai de forclusion opposable à Monsieur X… est le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, les mensualités prévues au contrat ont cessé d'être honorées le 13 août 2003. Les règlements effectués par Monsieur A… dans le cadre du plan soit la somme de 567,84 euros n'ont pu régulariser que deux échéances reportant ainsi le premier impayé non régularisé au 13 novembre 2003.
[…] débiteur sur la somme retenue, la Commission de Surendettement n'aurait pu établir un plan conventionnel de règlement mais uniquement des mesures recommandées, enfin que, dès lors que Monsieur X… avait accepté le quantum de sa créance par le plan de surendettement, le Tribunal était « irrecevable » (sic) à soulever d'office un moyen qui tendrait à une éventuelle contestation de la somme réclamée alors même que le capital retenu dans le détail de créance au titre du montant du prêt résulte bien du plan de surendettement ; Qu'elle avance en conséquence que la Cour ne pourra que constater que les sommes fixées par les deux premiers plans de surendettement doivent être considérés comme des reconnaissances de dettes ;
Le créancier bénéficiaire d'une sûreté sur un bien appartenant à un tiers ne peut poursuivre sur ce bien l'exécution d'une créance commune au débiteur et au tiers dès lors que celui-ci bénéficie d'un plan de surendettement. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la saisine d'une commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a rééchelonné la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, […]
[…] Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution a retenu qu'au vu du montant de leurs ressources mensuelles, les époux Y… sont en mesure de respecter le plan de surendettement déjà élaboré à leur profit ; Qu'en décidant ainsi sans statuer, comme le sollicitait les débiteurs, sur leur demande d'application de l'article 101 de la loi n° 97.1269 du 30 décembre 1997, applicable aux personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le juge de l'exécution n'a pas respecté l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS :
[…] février 2005, plan entré en application le 05 mars 2005 ; qu'elle n'a que 420 ç par mois pour subvenir à ses besoins et que l'appréhension du véhicule d'une faible valeur vénale, couvrirait tout juste les frais de justice ; Attendu que si la mise en .uvre d'un plan de surendettement et son acceptation suspend les procédures d'exécution, il n'en est pas de même quant aux mesures conservatoires ; qu'en outre, l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les mesures d'exécution en cours contre le débiteur ; […]
[…] Attendu que faute d'obtenir paiement des échéances fixées par le plan adopté pour traiter la situation de surendettement de son débiteur, M. X…, la société Cavia en a demandé la caducité, sollicitant la condamnation de son débiteur à paiement ; que ce dernier lui a opposé la forclusion ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 1996) a déclaré la demande recevable et condamné M. X… à paiement ;
Attendu que Monsieur FERNANDES et Madame LAGE ont divorcé par jugement du 1 er octobre 2001 homologuant leur convention définitive aux termes de laquelle ¿les époux régleront chacun par moitié les dettes communes dans le cadre d'un plan de surendettement élaboré par la Banque de France¿, après avoir vendu le 26 janvier 2001 un immeuble commun dont Monsieur FERNANDES a perçu le prix ; […] Que la commission de surendettement a approuvé, le 6 mars 2003, un plan au profit de Monsieur X…, et que ce dernier a demandé à Madame Y… le paiement de la moitié des sommes retenues sur ce plan ;
Le plan de surendettement dont les recommandations ont été homologuées démontre à l'évidence que les époux ne sont pas en situation de régler leur dette locative ce qui exclut la possibilité de leur accorder des délais suspendant les effets de la clause résolutoire en application de l'article 24 al.3 de la loi du 6 juillet 1989. […] Que les époux X… seront condamnés à payer à l'OPAC une provision de 6.126,49 ç (arrêtée au 30 septembre 2005), selon les modalités fixées par la commission de surendettement ;
rotection des consommateurs, Surendettement, Plan de redressement, Effets, Déchéance du droit aux intérêts résultant du plan accepté : applicabilité de l'article L 311-33 du code de la consommation (non)Un plan de surendettement se définit comme un plan de redressement à caractère conventionnel et novatoire.Il en résulte que le plan ne vaut pas titre exécutoire et que la novation rend nécessairement sans objet une demande de déchéance du droit aux intérêts nés de ce plan.Il suit de là qu'un créancier qui a accepté un plan de redressement est fondé à recourir à justice pour obtenir un titre exécutoire, et que c'est à tort que le premier juge fait droit, […]
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Recours après paiement de la caution et plan de surendettement Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l'adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Recours après paiement de la caution et plan de surendettement Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l'adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Quelques temps après, une commission de surendettement des particuliers adopte un plan de règlement échelonné des dettes de l'épouse incluant la créance de la banque. […] Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution assigne alors les emprunteurs en remboursement. […] Mais les juges rejettent la demande de paiement de la caution contre l'épouse, retenant que celle-ci bénéficiait d'un plan de surendettement et qu'ainsi la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'égard de l'épouse. […]
Lire la suite…[…] débiteur face au plan Ce barème prenant en compte la composition de la famille avec un mode de calcul prétendument plus favorable au débiteur que le barème applicable en matière de saisie des rémunérations afin de garantir que chaque débiteur soit traité de manière égale en fonction de ses capacités financières. […] Cependant, il importe effectivement au conseil de la personne en surendettement de faire un point précis des charges car il les fourchettes ne sont pas toujours bien adaptées et l'interprétation que peut en faire à la fois la commission de surendettement et à la fois le Juge du surendettement […]
Lire la suite…Qu'en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d'inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n'a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, […] le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant. […]
Lire la suite…La caution doit-elle se voir opposer le plan de surendettement au moment de son action après paiement ? Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant le recours après paiement de la caution et plan de surendettement. Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l'adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article R3334-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants :
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1. […]
Article L761-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
[…] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Article L712-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
Article L333-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, […] le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
Article L712-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. […]
- Procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Difficultés financières et situation personnelle
- Apurement de la dette
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés personnelles et financières
Qu'en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d'inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n'a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, […] le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant. […]
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