Demande de contestation des mesures de surendettement
Décisions
[…] Elle a exposé qu'elle a une dette à l'égard de Monsieur [W] [R] correspondant à l'arriéré locatif au jour de la décision de recevabilité de sa demande de surendettement, mentionnée sur l'état des dettes arrêté par la commission de surendettement, soit 706,10 euros. Elle indique être à jour du paiement des loyers courants. Elle est d'accord avec la mensualité de remboursement fixée par la commission et les mesures de désendettement établies par cette dernière. […] Sur le bien-fondé de la contestation
[…] Cette décision a été notifiée à Madame [P] [W] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 juin 2025. […] Déclare irrecevable la contestation formée par Madame [P] [W] à l'égard des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne du 21 mai 2025;
[…] Selon l'article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. […] RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Loiret ;
[…] Par jugement en date du 10 juin 2009, le juge de l'exécution de ce tribunal a déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement formée par les débiteurs. Par courrier du 22 juillet 2009 envoyé au greffe du juge de l'exécution, Madame B Z conteste la décision de recevabilité ainsi que les mesures en cours d'élaboration par la commission de surendettement.
[…] Or, en l'espèce, s'il est incontestable que A C a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement du Rhône par lettre simple envoyée le 4 juillet 2019, il ne saurait valablement en être déduit, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que sa demande est irrecevable, alors que la lettre recommandée n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité, mais n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours, […] ce qui est le cas en l'espèce, alors que la débitrice a exercé son droit de recours 7 jours après la notification des mesures intervenue le 27 juin 2019, […]
[…] Monsieur [Q] [U] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 13 août 2025 et les a contestées par lettre recommandée du 22 août 2025 avec accusé de réception envoyée à la commission de surendettement le 29 août 2025, sollicitant une mensualité de remboursement ne dépassant pas 200,00 euros au vu de sa situation financière. […] Sur la recevabilité de la demande :
[…] L'article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. […] ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
[…] SFR FIXE ET ADSL [8] [9], dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers – Demande de réinscription après radiation ou caducité NOUS, Maxime SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffière, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 05 mars 2026,
[…] — sa contestation est recevable dans la mesure où le jugement déféré a infirmé la totalité des mesures recommandées par la commission, […] Contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, la demande de restitution du véhicule formée par Monsieur Y n'était pas irrecevable dans la mesure où le jugement rendu le 12/09/2011 n'avait pas statué sur ce point, dans la mesure où ce jugement a infirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement et ordonné le renvoi du dossier à la commission, et ce sans statuer sur la restitution du véhicule, laquelle avait été préconisée par la commission dont la décision a été infirmée en toutes ses dispositions sans distinction.
[…] Par courrier reçu au greffe du juge de l'exécution le 17 janvier 2003, l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré de Seine-et-Marne a contesté les mesures recommandées le 7 janvier 2003 par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne concernant M. Y X. […] 1 / Sur la recevabilité de la demande
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, de nombreux établissements bancaires, demandent à l'emprunteur, outre les cautions classiques, de s'engager par écrit, en un seul exemplaire conservé par l'établissement à renoncer par avance au bénéfice de toute discussion en cas de contestation comme la loi l'autorise légalement. Il s'étonne de cette pratique qui contourne une loi votée par le législateur et lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour rétablir son application.
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une pratique bancaire largement utilisée et qui remet en cause la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, destinée à protéger les familles qui se retrouvent subitement en difficulté face au surendettement. […] En effet, de nombreux établissements bancaires demandent à l'emprunteur, outre les cautions classiques, de s'engager par écrit, en un seul exemplaire conservé par l'établissement, à renoncer par avance au bénéfice de toute discussion en cas de contestation, comme la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 l'autorise légalement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire cesser cette pratique illégale.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de préciser les mesures préventives que le Gouvernement envisage d'adopter pour éviter qu'un brutal ralentissement de l'économie française n'affecte la situation financière des ménages compte tenu de leur endettement important. Selon la dernière étude de l'Observatoire de l'endettement des ménages, 51, […] 11,3 % des crédits immobiliers et des crédits de trésorerie (crédit affecté, prêt personnel et crédit renouvelable) et 23,2 % que des crédits de trésorerie. […] Ce sont ces ménages fragiles qui se retrouvent fréquemment en situation de surendettement. […] dont les délais sont beaucoup plus longs lors de contestation de la régularité du contrat de prêt.
Lire la suite…L'absence d'un examen sérieux, par les organismes prêteurs, de la situation financière des ménages emprunteurs, pour la délivrance de ce type de prêts conduit à de très douloureuses situations de surendettement (près de 150 000 dépôts de dossiers par an). Il lui demande en conséquence s'il envisage de réglementer strictement l'accès aux différents crédits à la consommation, […] ce délai de forclusion ne s'applique qu'aux seules actions en paiement afin de permettre à l'emprunteur de bénéficier du régime de droit commun de la prescription, dont les délais sont beaucoup plus longs en cas de contestation de la régularité du contrat de prêt.
Lire la suite…Il apparaît en effet à la lecture du bulletin de l'Institut d'émission des DOM concernant la Martinique et publié en juillet dernier, que 424 dossiers ont été déposés au secrétariat de la Commission de surendettement des ménages. De manière globale, le nombre de particuliers rencontrant de graves difficultés financières continue sa progression puisque le nombre de demandes d'examen des situations de surendettement s'accroît sensiblement. […] A cet égard, les chiffres sont éloquents : entre les mois de janvier et de mai 2000, 199 dossiers ont été examinés par la Commission de surendettement, […] Sans conteste, […]
Lire la suite…La réduction de la durée maximum des plans, comme l'ensemble de la réforme du surendettement prévue par la loi du 1er juillet 2010, est donc une mesure favorable aux personnes surendettées. […]
Lire la suite…Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relativement à la situation des créanciers particuliers de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et des procédures de surendettement. En effet, les personnes surendettées voient la réduction, […] personne physique, et notamment les propriétaires de biens immobiliers loués dont les loyers étaient impayés par des personnes surendettées n'ont alors aucun recours efficace pour contester ou récupérer les sommes dues. […] Il lui demande en conséquence si l'État entend prendre des mesures pour que les créanciers particuliers ne soient plus victimes de cette pratique, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant, par l'extension des dispositions du décret n° 2003-423 du 9 mai 2003, protégeant notamment la résidence principale, […] à cette époque, estimé entre 700 et 800 le nombre de rapatriés susceptibles de bénéficier de cette nouvelle procédure d'aide, ce sont plus de 3 100 demandes qui ont été déposées, dont beaucoup ne répondaient manifestement pas aux conditions d'éligibilité. […] S'agissant des personnes dont les dossiers ont été rejetés par la commission nationale et qui ont contesté cette décision devant le juge administratif, […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande de prendre en compte l'avis des associations de consommateurs qui demandent que soit respecte l'esprit de la loi du 8 fevrier 1995 en ce qu'il preserve les attributions naturelles respectives du juge de l'execution, qui tranche seul le litige, et de la commission de surendettement, […] apres consultation des associations de consommateurs. […] Les attributions du juge sont preservees puisqu'il peut se prononcer eventuellement sur les contestations que la procedure a pu susciter. Son role est de statuer sur les demandes de suspension des poursuites et de conferer force executoire aux mesures recommandees par la commission de surendettement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article R723-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Article L724-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. […] dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, […] la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, […]
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de révision du plan de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Plan de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande d'effacement des dettes
La loi du 1er juillet 2010 a étendu les cas de suspensions des procédures d'exécution et mesures d'expulsion. Il sera ainsi dorénavant permis aux commissions de surendettement, sur demande du débiteur, de saisir le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution avant même qu'une décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement concerné n'ait été rendue. […] En conséquence, le décret détaille les modalités d'application et de contestation de ces mesures imposées. […] Il précise également les règles applicables lorsque ces mesures sont combinées à des mesures recommandées nécessitant l'homologation du juge ; […]
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