Préjudice anormal et spécial
Décisions
Le juge condamne la commune exploitante d'une décharge d'ordures ménagères à indemniser le préjudice anormal et spécial subi par un tiers du fait du fonctionnement défectueux de l'installation pendant 15 ans et de l'inexécution des prescriptions préfectorales.
[…] la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial. […] il n'est pas nécessaire qu'il ait un caractère anormal et spécial. […] d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 février 1993 rejetant sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait des barrages installés par les transporteurs routiers, du 22 juin au 11 juillet 1992, […] tels les barrages routiers, y a-t-il lieu à indemnisation de tout préjudice direct et certain ou bien uniquement des préjudices spéciaux et anormaux ? ;
En cas de désistement d'une association, le tribunal administratif n'a plus à se prononcer sur les conclusions subsidiaires du requérant. Les frais engagés dans le cadre de l'activité statutaire d'une association ne présentent pas le caractère d'un préjudice anormal et spécial.
[…] Même si le requérant ne pouvait ignorer lors de l'achat de sa maison les inconvénients liés à son implantation proche d'une zone industrielle, il a subi du fait de la carence de l'administration un préjudice anormal et spécial. […]
[…] En ce qui concerne le prejudice resultant de la necessite d'edifier deux abreuvoirs supplementaires ainsi qu'un nouvel abattoir : – cons. Que, du fait de la traversee de leur domaine par la voie publique, les requerants ont du construire deux abreuvoirs supplementaires et qu'en raison de l'assiette de la route, ils ont du edifier un nouvel abattoir, a distance reglementaire de la voie, ainsi que son chemin d'acces ; que la necessite dans laquelle ils se sont trouves de realiser ces amenagements leur a cause un prejudice anormal et special, dont le montant, non conteste, s'eleve a 880.000 francs c.F.p. ;
[…] en l'espèce, et eu égard à l'état antérieur des lieux, une aggravation des conditions d'habitation telle qu'elle soit constitutive d'un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité. […] a sallanches haute-savoie , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en tant qu'elle tendait a ce que la societe concessionnaire francaise pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc s.T.m.B. soit condamnee a lui verser une indemnite de 20.000 f en reparation du prejudice resultant pour elle de la proximite de l'autoroute b.41 ; […]
[…] que, compte tenu de cette circonstance et de la perte d'une chance sérieuse d'admission définitive, l'intéressé justifie d'un préjudice anormal et spécial ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation, au demeurant non contestée, du préjudice, notamment moral, subi par M. X…, en condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 30.000 F ;
Navire transportant des vins algériens dérouté vers un autre port pour effectuer le déchargement de sa cargaison : cette mesure, en admettant qu'elle ait été justifiée par des motifs tirés du maintien de l'ordre public et, par suite, n'ait revêtu aucun caractère fautif, a fait subir à la requérante dans l'intérêt général un préjudice particulier qui, en raison de son importance, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement et qui doit être réparé.
[…] qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. (2), […] Le préjudice subi, qui est spécial à la requérante, présente ainsi un caractère anormal. […] que, par suite, en se bornant à examiner le caractère anormal et spécial des dommages causés à la société Les maisons de Sophie au regard de chacun des chefs invoqués sans procéder ensuite à une appréciation globale des dommages en résultant pour la société, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, […]
Construction d'une chaussée sur remblai dans une agglomération. Le préjudice causé aux riverains n'est indemnisable que dans la mesure où il présente un caractère anormal et spécial. Présente ce caractère le préjudice résultant de la dépréciation de leur propriété du fait que l'existence de l'ouvrage public réduit les vues et l'ensoleillement et aggrave les bruits dans une proportion assez grave pour modifier sensiblement les conditions d'habitation [1].
pendant 7 jours
Commentaires
Illégalité d'une autorisation d'urbanisme n'est pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation sur le seul fondement du préjudice anormal. […] Dans cette affaire, les voisins d'un lotissement ont obtenu devant la cour administrative d'appel de Bordeaux la condamnation du propriétaire de cet ouvrage public à les indemniser pour la somme de 124 000 euros en raison du trouble anormal causé par sa présence (2). […] En effet, concernant les nuisances de travaux publics vis-à-vis des tiers, si la charge de la preuve repose sur le requérant, il lui suffit cependant de démontrer un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage anormal et spécial subi.
Lire la suite…[…] en principe, de nature à provoquer, pour l'assistant maternel ou familial qui en est l'objet, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, […] un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées. 5. […] D E C I D E : Article 1er : Les conclusions indemnitaires de Mme F… tendant à la réparation des préjudices moraux qu'elle estime imputables à la décision du 2 mai 2014 par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle sont rejetées.
Lire la suite…Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d'une décision du 25 mai 2016, le Conseil d'Etat a rappelé que lorsqu'un tiers avait subi un dommage de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'administration ne pouvait être engagée qu'en présence d'un préjudice anormal et spécial, dûment établi. (Conseil d'État, 25 mai 2016, […] Durant un hiver, une partie des eaux de l'Oise s'est déversée accidentellement dans un étang à la suite d'une rupture de la digue le séparant de la rivière. […] Elle en a déduit que la responsabilité du syndicat ne pouvait être engagée qu'à raison, non d'une faute de sa part, mais du caractère anormal et spécial du préjudice subi. […]
Lire la suite…et à ce que l'Etat soit condamné à verser 290 000 F en réparation desdits préjudices ; 2°) de condamner l'Etat à verser 290 000 F en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; […] dans l'intérêt général, les propriétaires riverains d'une voie à grande circulation ; qu'ainsi, M. et Mme Y... sont fondés se prévaloir d'un préjudice […] anormal et spécial à raison des troubles dans leurs conditions d'existence et de la dépréciation de leur propriété, sans qu'une plus-value née de la construction de l'ouvrage ait atténué cette dépréciation ; qu'il suit de là que c'est à tort que, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'indemnité formée contre la commune par la société B., qui exploite un restaurant et un point de vente de produits fermiers à proximité de la route, et fondée sur le préjudice qui lui aurait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'indemnité formée contre la commune par la société B., qui exploite un restaurant et un point de vente de produits fermiers à proximité de la route, et fondée sur le préjudice qui lui aurait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…De plus, les requérants n'ont pas demandé de réparation devant les juridictions internes pour la perte de valeur potentielle de leur propriétés comme ils auraient été en droit de le faire en arguant d'un préjudice anormal et spécial. Les requérants n'ont donc pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concernait cet aspect: non-épuisement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Le riverain devrait alors démontrer une faute de la commune engageant sa responsabilité ou que la perte du droit d'usage conféré par les usages locaux lui aurait causé un préjudice anormal et spécial (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NCOO959).
Lire la suite…Encourue de plein droit à raison du risque social lié à la dérive violente d'un rassemblement, la responsabilité instituée par ces dispositions intervient indépendamment de toute notion de faute ou justification d'un préjudice anormal et spécial, sous réserve de la réunion de trois conditions cumulatives : que les dégâts ou dommages résultent de crimes ou délits ; qu'ils aient été commis à force ouverte ou par violence ; qu'ils aient été causés par un attroupement ou un rassemblement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 8 du Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte
Article 41 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard avant le 30 juin 2005, les huissiers de justice et les notaires sont indemnisés s'ils apportent la preuve d'avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la présente loi. La demande est portée devant la commission prévue à l'article 45.
Article 12 du Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001
Les titulaires d'un office d'huissier de justice ou de notaire, ou leurs ayants droit, qui estiment avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la loi du 10 juillet 2000 précitée produisent à l'appui de leur demande tout document de nature à établir l'existence et l'étendue de ce préjudice.
Article R123-52 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 5 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article R445-8 du Code de l'énergieAbrogé
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5, est ouvert sauf refus exprès de leur part pour leur résidence principale aux personnes physiques ayant droit à la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " en application des trois premiers alinéas de l'article R. 337-1.
Article L9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre III : Taux des pensions
[…] Les émoluments globaux correspondant aux indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale, et pour les invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale à 85 %, 90 % et 100 %, les allocations spéciales aux grands invalides n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4, accordées aux invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés et les allocations prévues à l'article L. 38 du code par référence au degré d'invalidité.
- Préjudice distinct non justifié
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice personnel distinct
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Préjudice non justifié
- Préjudice direct et certain
- Préjudice physique
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice distinct
- Montant du préjudice
- Préjudice allégué
- Préjudice d'agrément
- Existence d'un préjudice
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice non établi
- Préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
Illégalité d'une autorisation d'urbanisme n'est pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation sur le seul fondement du préjudice anormal. […]
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