Préjudice distinct
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer […] 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M. R… une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, […]
[…] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'exposé des prétentions des parties que le salarié avait demandé, outre une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si comme il était soutenu par le salarié le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ;
[…] n'est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice distinct et à faire plaider la durée anormale de la procédure de licenciement en invoquant sans les prouver les maneuvres de l'employeur qui en aurait délibérément prolongé la durée dans le but de lui nuire.En tout état de cause le salarié ayant obtenu paiement du salaire retenu pendant sa mise à pied, il ne subsiste aucun préjudice de ce chef. […] la somme de 51. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 25. 500 € à titre de dommages et intérêts distincts et la somme de 3. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] qui fait grief a une decision d'avoir assorti l'indemnite allouee a la victime d'un accident, d'interets a partir du jour de la demande, sans avoir constate que lesdits interets alloues a titre compensatoire, reparaient un prejudice distinct. […] f… doloris et du prejudice esthetique ;
[…] Attendu que M. X… demandait l'allocation des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1991, jour du sinistre, à titre compensatoire ; qu'après avoir constaté que l'assureur avait commis une faute en ne réglant pas d'acompte sur indemnité dès le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et causé ainsi à son assuré « un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des intérêts moratoires de la créance », la cour d'appel a fait courir les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1994, date de l'assignation en paiement ;
[…] par son comportement fautif, causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, dans son arrêt du 27 octobre 2015, […] et de M. [B], président du directoire de Cyril finance) » ; que la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice qui n'était pas distinct de celui résultant du licenciement puisqu'il avait déjà été pris en compte au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
[…] Elle ne saurait etre prise en consideration pour l'evaluation du prejudice distinct subi par le locataire agricole, et qui resulte de l'extinction du droit au bail dont il est titulaire. […] Qu'enfin, en confirmant le jugement defere qui avait fixe le montant de l'indemnite en se placant au jour de sa decision, la cour d'appel a evalue le prejudice a la date ou avait statue le juge de l'expropriation, sans etre tenue par les elements de comparaison qui lui etaient soumis et qu'elle rejetait, en choisissant, compte tenu de « la partie minime de la superficie expropriee » , […]
[…] Ayant rappelé que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, […] qui a constaté que le licenciement avait été prononcé par l'employeur dans des conditions vexatoires pour le salarié et ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi, […] selon le moyen que les dommages-intérêts pour licenciement abusif ont pour objet la réparation du préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; […]
[…] prive seulement l'intéressé d'une chance d'échapper, par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct des atteintes corporelles résultant de ladite opération. […] lui reprochant d'avoir omis de l'informer de ce risque, qui ne présentait pas un caractère exceptionnel ; que les juges du fond, qui ont retenu la faute ainsi commise par M. X… et ont évalué à 10 000 francs le préjudice moral subi par M. Y…, ont en revanche estimé qu'il n'existait pas de relation directe de causalité entre la faute de M. X… et les divers préjudices « d'ordre corporel » dont M. Y… demandait réparation ;
En l'état d'un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par la salariée d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant trois ans, ce dernier ne peut réclamer à cette salariée et à l'employeur qui l'a embauché au mépris de son engagement d'autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale dès lors qu'il n'allègue pas de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal. […] Le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné Mme Y. à payer une somme de 4.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par son mari du fait de l'altération frauduleuse de sa signature à l'occasion de la souscription de crédits à la consommation. La cour d'appel de Chambéry a condamné Mme Y. à payer à son mari la somme de 1.000 € au titre des mêmes faits, retenant que l'indemnisation allouée sur le fondement de la (...)
Lire la suite…[…] au nom et pour le compte de la société, dite ut singuli, afin d'obtenir réparation du préjudice causé à la société. […] Cependant, cette action personnelle était plus difficilement admise, l'associé devant démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction. […] Or, […] apportent une motivation insuffisante pour refuser d'accueillir les prétentions d'un actionnaire majoritaire alléguant d'un préjudice distinct. […] Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l'associé Articles / Pénal Articles Lorsqu'une société est victime d'un abus de biens sociaux, l'associé peut exercer deux types d'action civile. Évidemment, […]
Lire la suite…[…] au nom et pour le compte de la société, dite ut singuli, afin d'obtenir réparation du préjudice causé à la société. […] Cependant, cette action personnelle était plus difficilement admise, l'associé devant démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction. […] Or, […] apportent une motivation insuffisante pour refuser d'accueillir les prétentions d'un actionnaire majoritaire alléguant d'un préjudice distinct. […] Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l'associé Articles / Pénal Articles Lorsqu'une société est victime d'un abus de biens sociaux, l'associé peut exercer deux types d'action civile. Évidemment, […]
Lire la suite…Elle sollicitait également des dommages et intérêts à titre de « préjudice distinct » lié au non-respect des dispositions d'ordre public afférentes au salaire minimum. […] La Cour de Cassation considère que le « préjudice » est réparé par le versement des intérêts de retard afférents au rappel de salaire. […] Antérieurement, dans une situation similaire, la Haute Juridiction avait accordé au salarié dont la rémunération était inférieure au SMIC des dommages et intérêts, en jugeant que le non-respect par l'employeur du salaire minimum « causait nécessairement un préjudice au salarié » (Cass. […]
Lire la suite…Ce que dit la jurisprudence La jurisprudence distingue le préjudice d'affection, qui correspond à la douleur d'avoir perdu un proche, du deuil pathologique résultant du traumatisme psychique. La Cour de cassation reconnaît l'indemnisation distincte du préjudice d'affection et du deuil pathologique, à condition que ces deux préjudices soient fondés sur des atteintes différentes, indemnisant à la fois : Le préjudice d'affection, […] Le lien direct avec le décès du proche ; Le caractère durable et invalidant du retentissement psychique. […] Le deuil pathologique, lorsqu'il entraîne des troubles psychiques durables, répare l'atteinte à l'intégrité psychique et relève d'un préjudice distinct. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre dernier, a considéré que « même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966). […] En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave a sollicité des dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail dans des conditions vexatoires, en faisant valoir que son employeur s'était répandu en public sur les motifs de son licenciement, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur, ce qui lui avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L2313-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Suggestions
- Existence d'un préjudice distinct
- Preuve d'un préjudice distinct
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice distinct non justifié
- Préjudice non établi
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Montant du préjudice
- Absence de préjudice distinct
- Calcul du préjudice
- Préjudice moral distinct
- Préjudice allégué
- Risque de préjudice
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice distinct du retard
- Préjudice subi par la victime
- Absence de préjudice spécifique
- Préjudice subi suite à l'accident
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Évaluation du préjudice
Rappel intéressant de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966) concernant les dommages et intérêts pour préjudice distinct: Même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement. L'allocation de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire est en effet totalement indépendante du bien-fondé du licenciement. […] Pour que le caractère vexatoire soir reconnu, le salarié doit démontrer une faute commise par l'employeur, et un préjudice distinct de celui du licenciement. Voir l'arrêt
Lire la suite…