Préjudice direct et certain
Décisions
[…] a estimé que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur […] si ce dernier envisageait d'intenter cette action. / Il appartient toutefois à Slimane X… de démontrer que cette faute lui a causé un préjudice. / En effet il se fonde, […] Slimane X… ne rapporte pas l'existence d'un préjudice qu'il revendique en outre comme certain et équivalent au montant de l'indemnisation qu'il aurait obtenue si sa demande avait été accueillie. / Il sera donc débouté de ses prétentions et la décision de 1 re instance sera infirmée » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
[…] « 2 ) alors que justifie, en toute hypothèse, d'un préjudice découlant directement de l'infraction le détenteur de deniers détournés ; […] qu'il en résultait que la banque était restée détentrice des sommes litigieuses lorsque l'auteur de l'infraction les avait détournées ; qu'en considérant néanmoins que la banque n'avait pas subi de préjudice direct et certain, conséquence de l'infraction, […] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X… Hadj, qui avait mandat de la SA Baudouin de passer commande de numéraire auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP) pour le règlement en espèces de certaines dépenses, a détourné partie des fonds ; que pour ces faits, […]
Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt irrévocable du 10 juin 2010, une cour d'appel a déclaré M. X… coupable du délit de recel et l'a notamment condamné à réparer l'entier préjudice subi par la victime, solidairement avec l'auteur du détournement par abus de confiance ; que reprochant à M. Z…, avocat associé de la SCP A…- Z…, […]
[…] toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, […] une cour commet une erreur de droit en refusant tout droit à indemnisation à un requérant dont le cheptel de sangliers qu'il élevait sans autorisation avait été abattu sans distinguer entre les préjudices dont l'intéressé demandait réparation, […]
[…] alors, selon le moyen, que la perte de chance constitue un préjudice réparable, direct et certain ; qu'en l'espèce, […] leur régime de communauté universelle leur permettrait de reprendre les apports qu'ils avaient faits à la communauté au jour du mariage et que cette faute avait entraîné un préjudice caractérisé par une perte de chance de choisir un autre régime matrimonial ; qu'en refusant cependant toute indemnisation à M. X… parce qu'il ne démontrait pas que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial aurait engendré pour lui un préjudice direct et certain, la cour d'appel, […] Il est bien certain que si M. X… avait pu reprendre ses biens propres à la suite du divorce, […]
[…] par l'evaluation globale qu'ils en font, l'importance du prejudice dont un demandeur peut obtenir reparation. Et n'etant pas tenu de suivre les parties dans le detail de leur argumentation ils n'ont pas l'obligation de s'expliquer sur les chefs distincts du prejudice. . l'arret qui, statuant sur la reparation d'un prejudice resultant d'une requisition qualifiee voie de fait, se fonde sur un rapport d'expertise et enonce que l'indemnite est destinee a reparer le prejudice direct et certain justifie par le demandeur comme decoulant de la voie de fait, puis rejette comme mal fondees toutes ses autres pretentions, n'entend pas reparer, par l'octroi de cette indemnite, […]
Une faute commise par l'administration est, en principe, susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. Admission d'un lien de causalité direct entre le dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l'atmosphère de la région Île-de-France et l'aggravation des maladies respiratoires contractées par un jeune enfant dans une hypothèse particulière, marquée par la coïncidence entre épisodes de pollution d'une part et bronchiolites et crises d'asthme de l'autre, l'absence d'autres facteurs susceptibles de favoriser l'asthme et l'amélioration spectaculaire de l'état de santé de l'enfant à la suite du déménagement de la famille. […] Quant aux préjudices patrimoniaux :
Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. […] que c'est pertinemment que le premier juge a déduit de ces conclusions qu'il n'était pas établi que la faute du Docteur Y… avait perdre une chance de survie à M me X… ; que s'il est certain que l'hospitalisation plus rapide aurait permis d'avancer l'administration de l'antibiothérapie, aucun élément médical ne permet de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l'état de santé de M me X… et son décès ; […]
Une cour d'appel qui releve qu'une societe civile immobiliere s'est engagee a construire des logements pour le personnel d'une entreprise et qu'un salarie a opte pour un contrat de location simple tout en acceptant la possibilite offerte par la societe de se porter acquereur de l'immeuble mis a sa disposition, a pu deduire de ces constatations le caractere direct et certain du dommage resultant, […] Que theunissen a assigne la societe civile immobiliere en reparation du prejudice qu'il avait subi du fait de l'impossibilite ou il se trouvait d'acceder a la propriete, […] la cour d'appel a pu deduire le caractere certain et direct du dommage dont theunissen demandait reparation ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expropriation du 23 décembre 1986 avait entrainé l'extinction du bail et que la société locataire avait quitté les lieux dès la fixation de l'indemnité d'éviction en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice direct et certain
pendant 7 jours
Commentaires
Elle estime que ce traitement est à l'origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU où elle a été suivie. […]
Lire la suite…C…et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux (Eure-et-Loir) à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 959, […] elle a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct […] et certain entre la décision de préemption illégale du 2 septembre 2008 et le préjudice dont les intéressés se prévalaient ; 3.
Lire la suite…Elle estime que ce traitement est à l'origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU où elle a été suivie. […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaine pratique dont bénéficie l'administration fiscale. En effet, […] le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208. […] Les intérêts moratoires versés en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. Cela étant, […] à raison d'une faute lourde commise par l'administration fiscale, un préjudice direct et certain, distinct des impositions elles-mêmes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; […] 4° Le préjudice moral.
Article L323-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L142-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L421-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L105-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.
Article R515-58 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
- Sous-section 1 : Installations visées
Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, […] les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, […]
- Préjudice physique
- Existence d'un préjudice
- Demande de dommages-intérêts
- Préjudice distinct non justifié
- Préjudice subi par la victime
- Droit à réparation du préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Préjudice subi suite à l'accident
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Préjudice personnel distinct
- Droit à réparation
- Préjudice corporel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Réparation du préjudice
Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation. Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle par contrat de mariage reçu par notaire ont divorcé par consentement mutuel.
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