Préjudice non justifié
Décisions
[…] Considérant que si M me Y… DE GIRARD DE X…, soutient que c'est à tort que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris n'a pas déclaré l'accident dont elle a été victime à la caisse primaire d'assurance maladie, s'est abstenu de prescrire une expertise et s'est substitué à la caisse dans l'appréciation de l'imputabilité au service de l'accident dont il s'agit, elle ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé les agissements incriminés ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Il ne saurait etre reproche a un arret d'avoir dit irrecevable une demande en reparation d'un prejudice non justifie par le demandeur au lieu de la declarer mal fondee, la terminologie critiquee, depourvue en l'espece, de toute consequence pratique, ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi. melange de fait et de droit est nouveau et des lors irrecevable devant la cour de cassation, le moyen selon lequel il est fait grief a un arret d'avoir deboute une epouse de sa demande en reparation du prejudice cause par le deces accidentel de son mari au motif qu'elle vivait separee de lui depuis vingt-cinq ans et qu'il ne lui apportait aucune aide materielle, " sans apprecier la perte de la chance qu'elle avait de voir un jour son mari, debiteur d'aliments, revenir a meilleure fortune " .
[…] Le 23 juin 2015, M. G-H I a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, à savoir : résiliation judiciaire de son contrat de travail, paiement de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail , manquement à l'obligation 'de résultat' et préjudice moral. […] L'AGS intervenant par l'UNEDIC- MG.E.A de Rennes fait valoir en substance les limites de ses garanties, le montant des sommes versées et que le quantum des sommes réclamées, est prohibitif pour un préjudice non justifié.
[…] Le 27 avril 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu, confirmée par arrêt de la Chambre de l'instruction le 19 février 2007. Il a donc subi une détention provisoire de 1 an, 5 mois et 10 jours. […] Sur le préjudice moral : […] Il ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa prétention et les revenus du couple étaient constitués par le RMI et le salaire de la concubine qui travaillait à temps partiel. Dans ces conditions, le lien de causalité avec la détention provisoire n'est nullement établi, et ce chef de préjudice, non justifié, doit être rejeté.
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 19/09/2006, Automotion demande au tribunal de – - débouter Les Vieilles Sources de sa demande – - à titre subsidiaire dire le préjudice non justifié – - la condamner à 1.500 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens […] Elle n'a donc commis aucune faute, et d'ailleurs le préjudice allégué n'est pas justifié , […] Attendu que Automotion, qui a reçu le chèque correspondant à la prestation à laquelle elle s'était engagée, ne justifie pas avoir réclamé son K bis à l'acquéreur ,
[…] en effet la SCI a produit un constat d'huissier postérieur à l'assignation pour établir le respect de ses obligations et un acquéreur est fondé à obtenir de ne pas subir les troubles de jouissance générés par des travaux dont la nécessité est reconnue par le vendeur; le préjudice de ce dernier résulte exclusivement de sa carence sur certains points, l'obstination et les revendications des demandeurs circonscrites en partie par les observations de Mr Y ayant servi ses intérêts, cela exclut toute indemnisation d'un préjudice non justifié;
[…] Le 27 avril 2006, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu, confirmée par arrêt de la Chambre de l'instruction le 19 février 2007. Il a donc subi une détention provisoire de 1 an, 5 mois et 10 jours. […] Sur le préjudice moral : […] Il ne produit aucune pièce justificative au soutien de sa prétention et les revenus du couple étaient constitués par le RMI et le salaire de la concubine qui travaillait à temps partiel. Dans ces conditions, le lien de causalité avec la détention provisoire n'est nullement établi, et ce chef de préjudice, non justifié, doit être rejeté.
[…] BRC ne justifie pas de sa demande de paiement de 1.000, 00€ pour atteinte à son image, préjudice non justifié ; […] Ë s – Le non-respect d'une date de livraison a créé un lourd préjudice pour la société BCR dont l'image a été ternie auprès d'un de ses clients importants; ce qui justifie de , demander à RHENUS une indemnisation de 1.000,00€ au titre du préjudice subi ; […] mais attendu que la société BRC n'apporte aucune preuve aux débats delanature du préjudice subi, ni de son quantum ; le tribunal la déboutera de sa demande d'indemnisation de 1.000,00€ au titre du préjudice prétendument subj et qui n'est en l'espèce pas justifié ;
[…] Vu l'assignation du 13 mai 2004 et les conclusions du 24 mars 2005, aux termes desquelles Y Z A sollicite la condamnation de la SA GIDEPPE à lui verser la somme de 15.245 € à titre de dommages-intérêts “pour non respect du droit à l'image, […] Attendu que Y Z A se plaint de la seconde publication de son image sans son autorisation, tandis que la défenderesse répond principalement que son consentement est certain et son préjudice non justifié ; […] Attendu que le préjudice du demandeur -qui ne produit aucune pièce justificative à cet égard- sera justement réparé par l'allocation d'un euro à titre de dommages-intérêts ; […] que le prononcé de l'exécution provisoire n'apparaît pas justifié en l'espèce ;
[…] […] à […], prise en la personne de sa gérante Madame Z A, non comparante. […] avec intérêts aux taux légal à compter du 16 octobre 2015 et sous astreinte de 100 € par jour de retard constaté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; Dire que le Tribunal se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte, Condamner la société TMN à indemniser Maître X es-qualité de liquidateur du préjudice subi par la société TRANSPORTS ANDRE GROUT père et fils à hauteur de 5.000 €, Condamner la société TMN à indemniser Maître X es-qualité de liquidateur, la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Plaider non coupable : ce que cela veut dire en pratique « Plaider non coupable » signifie, en pratique, contester la culpabilité ou une partie de la prévention. […] heure incompatible, certificat médical ambigu, expertise absente, préjudice non justifié. […] La troisième erreur est d'oublier la victime. […] La défense doit répondre aux demandes civiles : lien de causalité, montant, justificatifs, préjudice moral, préjudice matériel, frais exposés. […]
Lire la suite…Pourtant, un dossier présenté comme prêt peut rester contestable : vidéos non étudiées, témoins absents, certificats imprécis, téléphonie incomplète, rôle mal individualisé, préjudice non justifié. […] Procès-verbaux Les procès-verbaux permettent d'identifier les horaires, les auditions, les confrontations, les déclarations, les constatations et les preuves matérielles. 2. […] Réparation du préjudice La réparation du préjudice est un élément important. […] Discussion des demandes civiles Les demandes de la partie civile doivent être vérifiées. […] Justificatifs indemnisation e. […]
Lire la suite…[…] justificatives , […] matériel et économique. […] Irrecevabilité possible Préjudice Les demandes civiles sont-elles prouvées ? Réduction ou rejet XIII. […] Tableau ACI — Conversion des anomalies en moyens Anomalie Conversion juridique Date imprécise Atteinte aux droits de la défense Lieu absent Impossibilité d'identifier les faits Qualification vague Nullité de la citation ou relaxe Texte manquant Défaut d'information sur l'accusation Audience erronée Nullité si atteinte aux intérêts Faits multiples confondus Impossibilité de répondre précisément Partie civile non qualifiée Irrecevabilité de l'action Préjudice non justifié […]
Lire la suite…À l'issue des opérations de contrôle, elle est autorisée à réparer le préjudice causé au Trésor par les infractions à la loi fiscale. À l'inverse, elle peut prononcer le dégrèvement d'impositions indues. Dans certains cas, l'administration peut constater une insuffisance d'imposition dans le même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable. […] Impôts sur les revenus et taxes assimilées Le texte légal donne la possibilité à l'administration d'effectuer toutes compensations entre : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt sur les sociétés ; - la contribution sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du CGI ; - la taxe d'apprentissage ; - la taxe sur les salaires ; […]
Lire la suite…Concernant la détermination de l'indemnité à allouer aux requérants, le critère adopté jusqu'ici consistait à compenser les pertes subies, qui ne seraient pas couvertes par le versement du montant correspondant à la valeur marchande des biens et à la non-jouissance du bien litigieux, en chiffrant automatiquement ces pertes à la hauteur de la valeur brute des ouvrages réalisés par l'Etat, […] sauf quand l'expropriation entre dans le cadre d'une réforme économique et sociale, un revirement jurisprudentiel concernant l'application de l'article 41 dans le cadre d'expropriation indirecte se justifie. […] Pour évaluer le préjudice subi par les requérants, […]
Lire la suite…Il a ensuite obtenu, par jugement du 17 avril 2015, en l'absence de relogement, une indemnité de 2 000 euros pour le préjudice subi, alors qu'un enfant est né à son foyer en 2014. […] B... parce qu'il ne justifie pas de son préjudice. […] Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. […] Ce motif revient à opposer à M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous ne devriez donc pas admettre ce pourvoi. […]
Lire la suite…[…] a retenir comme point de depart de l'affiliation la date de la demande et non celle de la decision de la Cotorep. Cette faculte est toutefois loin de permettre la reparation de la totalite du prejudice subi puisque les personnes interessees continuent a etre privees du benefice d'une duree d'affiliation a l'assurance vieillesse qui peut atteindre dix ans et plus. […] Le prejudice etant entierement du au fait que les Cotorep en cause n'ont pas applique les dispositions reglementaires -codifiees aujour'hui dans l'article D 382-11 du code de la securite sociale - qui prevoient que l'affiliation a l'assurance vieillesse des personnes ayant a charge un handicape adulte dont […]
Lire la suite…Le requérant entend désormais obtenir réparation des préjudices consécutifs, d'une part, à son éviction illégale et, d'autre part, au retard mis par l'administration à le réintégrer. […] La cour a Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 infirmé sa position sur le premier point, le lien entre le préjudice et l'illégalité de la décision n'étant, selon elle, pas établi. 1. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux et dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent aurait retrouvé un emploi avant la fin de la période de deux mois suivant son licenciement, le préjudice peut être évalué à deux mois de salaire (5/3 SSR, 6 avril 1998, Ducroux, n° 154466, aux Tables). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 1246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article D623-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
[…] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Article 1147 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
- Préjudice distinct non justifié
- Préjudice non établi
- Justification du préjudice
- Préjudice moral non justifié
- Absence de justification du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice non caractérisé
- Montant du préjudice
- Préjudice non démontré
- Préjudice allégué
- Calcul du préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Réparation du préjudice
- Préjudice moral lié à la situation
- Absence de préjudice justifié
- Préjudice moral allégué
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice personnel
- Droit à l'indemnisation des préjudices