Préjudice indépendant du retard
Décisions
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme litigieuse pendant plusieurs années sans relever l'existence pour ce dernier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.
[…] Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-interets resultant du retard dans l'execution ne consistent que dans la condamnation aux interets ; que le creancier ne peut obtenir des dommages-interets distincts des interets moratoires de la creance que si son debiteur en retard lui a cause, par sa mauvaise foi, un prejudice independant de ce retard ; attendu que l'arret attaque a condamne la societe viandest a payer a marcel x…, son employe demissionnaire, une indemnite en reparation du retard de paiement des salaires des mois de juillet et aout 1975 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait , sans preciser en quoi consistait le prejudice independant du retard subi par x…, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;
En vertu de l'article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une somme d'argent, les dommages-interets resultant du retard ne consistent que dans la condamnation aux interets legaux. Doit donc etre cassee la decision qui condamne un debiteur au payement d'une somme avec interets de droit pour solde de travaux, et alloue en outre au creancier des dommages-interets, sans relever l'existence d'un prejudice, independant du retard, cause par la mauvaise foi du debiteur. […] Attendu qu'en statuant de la sorte, sans relever l'existence d'un prejudice de michelet, independant du retard, et cause par la mauvaise foi du debiteur, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard ;Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un hangar appartenant à M. X…, l'indemnité d'assurance, […] l'arrêt retient que l'assureur, qui n'a pas payé l'indemnité à la date stipulée dans le contrat d'assurance, doit réparer le préjudice indépendant du retard subi par l'assuré sans qu'il soit besoin d'établir sa mauvaise foi ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour condamner la Saga à payer des dommages-intérêts à la banque, la Cour d'appel se borne à énoncer que « le préjudice financier invoqué par celle-ci est partiellement justifié par les motifs qu'elle invoque » en renvoyant de la sorte aux conclusions par lesquelles la banque soutenait qu'elle avait été privée d'un capital important depuis plus de deux ans et qu'il convenait de tenir compte de l'érosion monétaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever que la Saga ait causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] a payer les interets de droit des condamnations prononcees contre elles, et ce, a compter des assignations, sans relever a la charge de la societe petrie mac naught un quelconque prejudice que celle-ci aurait eu a supporter independamment du retard apporte au reglement de ce qui lui etait du, au motif que la resistance opiniatre et injustifiee de la societe charentaise a s'acquitter de son obligation de payement du prix revet le caractere d'une faute qui justifie l'allocation de dommages – interets a la societe petrie mac naught, alors que, selon le pourvoi, […]
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que toutefois, le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] Attendu qu'en statuant par de tels motifs exclusifs d'un préjudice indépendant du retard, le tribunal a violé le texte susvisé ;
[…] Vu l'article 1153, alinéa 4 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne M. Y… à payer à M. X…, outre les intérêts au taux légal de la somme restant due à ce dernier, une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en retenant que le paiement tardif du solde des travaux constituait nécessairement pour l'entrepreneur un trouble financier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X… avait subi, du fait de la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
Il s'ensuit qu'ayant constaté que la partie poursuivie en paiement reconnaissait ne pas avoir payé le prix, les juges du fond qui l'y ont condamné n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles elle se prévalait de la prescription biennale relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands . ° Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui condamne une partie au paiement, d'une part, des intérêts au taux légal du prix d'une marchandise qui lui avait été vendue, ce à titre compensatoire, et, d'autre part, de 150 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires, sans constater l'existence pour le vendeur d'un préjudice indépendant du retard et causé par la mauvaise foi du débiteur .
[…] au motif que ladite societe n'ayant demande la reformation du jugement qu'a l'egard de gervais, aurait du regler depuis longtemps la societe des automobiles alpine, et qu'en ne le faisant pas, elle avait cause a cette derniere societe un prejudice independant du retard ;
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Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d'immatriculation La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard La constatation du non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l'existence […] d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, […]
Lire la suite…Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. Article 2309 NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Article 2310 NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Lire la suite…mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en allouant à Madame X... une somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts sans caractériser, ni un préjudice indépendant du retard, ni la mauvaise foi de la SARL L'Olympic ou de son liquidateur judiciaire es qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, […]
Lire la suite…La condamnation pour mauvaise foi du débiteur Le préjudice indépendant du retard trouve son fondement dans un comportement caractérisé. La jurisprudence exige une mauvaise foi du débiteur pour octroyer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. « En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts » (Motifs). […]
Lire la suite…Le juge rejette la demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, faute de preuve d'une faute ayant causé un préjudice indépendant du retard. Il ordonne surtout la transmission du jugement au préfet pour une prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce volet social atténue les conséquences de l'expulsion pour le locataire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article R244-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au paiement des majorations de retard. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, […]
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Article L131-6-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
[…] les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, […]
Article 19 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
[…] la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, […]
Article L7343-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 5 : Protection des représentants
Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
- Préjudice distinct du retard
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Calcul du préjudice
- Préjudice non établi
- Montant du préjudice
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Évaluation du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Préjudice non caractérisé
- Pénalités de retard
- Préjudice distinct
- Préjudice résultant de la rupture
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Existence d'un préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Préjudice allégué
- Réparation du préjudice