Préjudice indépendant du retard
Décisions
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme litigieuse pendant plusieurs années sans relever l'existence pour ce dernier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.
[…] Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-interets resultant du retard dans l'execution ne consistent que dans la condamnation aux interets ; que le creancier ne peut obtenir des dommages-interets distincts des interets moratoires de la creance que si son debiteur en retard lui a cause, par sa mauvaise foi, un prejudice independant de ce retard ; attendu que l'arret attaque a condamne la societe viandest a payer a marcel x…, son employe demissionnaire, une indemnite en reparation du retard de paiement des salaires des mois de juillet et aout 1975 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait , sans preciser en quoi consistait le prejudice independant du retard subi par x…, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;
En vertu de l'article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une somme d'argent, les dommages-interets resultant du retard ne consistent que dans la condamnation aux interets legaux. Doit donc etre cassee la decision qui condamne un debiteur au payement d'une somme avec interets de droit pour solde de travaux, et alloue en outre au creancier des dommages-interets, sans relever l'existence d'un prejudice, independant du retard, cause par la mauvaise foi du debiteur. […] Attendu qu'en statuant de la sorte, sans relever l'existence d'un prejudice de michelet, independant du retard, et cause par la mauvaise foi du debiteur, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard ;Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un hangar appartenant à M. X…, l'indemnité d'assurance, […] l'arrêt retient que l'assureur, qui n'a pas payé l'indemnité à la date stipulée dans le contrat d'assurance, doit réparer le préjudice indépendant du retard subi par l'assuré sans qu'il soit besoin d'établir sa mauvaise foi ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour condamner la Saga à payer des dommages-intérêts à la banque, la Cour d'appel se borne à énoncer que « le préjudice financier invoqué par celle-ci est partiellement justifié par les motifs qu'elle invoque » en renvoyant de la sorte aux conclusions par lesquelles la banque soutenait qu'elle avait été privée d'un capital important depuis plus de deux ans et qu'il convenait de tenir compte de l'érosion monétaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever que la Saga ait causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] a payer les interets de droit des condamnations prononcees contre elles, et ce, a compter des assignations, sans relever a la charge de la societe petrie mac naught un quelconque prejudice que celle-ci aurait eu a supporter independamment du retard apporte au reglement de ce qui lui etait du, au motif que la resistance opiniatre et injustifiee de la societe charentaise a s'acquitter de son obligation de payement du prix revet le caractere d'une faute qui justifie l'allocation de dommages – interets a la societe petrie mac naught, alors que, selon le pourvoi, […]
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que toutefois, le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] Attendu qu'en statuant par de tels motifs exclusifs d'un préjudice indépendant du retard, le tribunal a violé le texte susvisé ;
[…] Vu l'article 1153, alinéa 4 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne M. Y… à payer à M. X…, outre les intérêts au taux légal de la somme restant due à ce dernier, une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en retenant que le paiement tardif du solde des travaux constituait nécessairement pour l'entrepreneur un trouble financier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X… avait subi, du fait de la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
Il s'ensuit qu'ayant constaté que la partie poursuivie en paiement reconnaissait ne pas avoir payé le prix, les juges du fond qui l'y ont condamné n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles elle se prévalait de la prescription biennale relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands . ° Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui condamne une partie au paiement, d'une part, des intérêts au taux légal du prix d'une marchandise qui lui avait été vendue, ce à titre compensatoire, et, d'autre part, de 150 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires, sans constater l'existence pour le vendeur d'un préjudice indépendant du retard et causé par la mauvaise foi du débiteur .
[…] au motif que ladite societe n'ayant demande la reformation du jugement qu'a l'egard de gervais, aurait du regler depuis longtemps la societe des automobiles alpine, et qu'en ne le faisant pas, elle avait cause a cette derniere societe un prejudice independant du retard ;
pendant 7 jours
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Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d'immatriculation La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard La constatation du non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l'existence […] d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, […]
Lire la suite…mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en allouant à Madame X... une somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts sans caractériser, ni un préjudice indépendant du retard, ni la mauvaise foi de la SARL L'Olympic ou de son liquidateur judiciaire es qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, […]
Lire la suite…Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. Article 2309 NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Article 2310 NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Lire la suite…La condamnation pour mauvaise foi du débiteur Le préjudice indépendant du retard trouve son fondement dans un comportement caractérisé. La jurisprudence exige une mauvaise foi du débiteur pour octroyer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. « En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts » (Motifs). […]
Lire la suite…Le juge rejette la demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, faute de preuve d'une faute ayant causé un préjudice indépendant du retard. Il ordonne surtout la transmission du jugement au préfet pour une prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce volet social atténue les conséquences de l'expulsion pour le locataire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Article L131-6-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
[…] les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article R133-29-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
Les dispositions des articles L. 243-7-6, L. 243-7-7, R. 243-18 à R. 243-20-2, R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants.
Article R612-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
I.-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
[…] Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
- Préjudice distinct du retard
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Calcul du préjudice
- Préjudice non établi
- Montant du préjudice
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Évaluation du préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Préjudice non caractérisé
- Pénalités de retard
- Préjudice distinct
- Préjudice résultant de la rupture
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Existence d'un préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Préjudice allégué
- Réparation du préjudice