Reconnaissance du préjudice moral
Décisions
Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit
[…] — Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf quant à la reconnaissance du préjudice moral dont la cour est priée de modifier le quantum de 600 euros de dommages et intérêts pour M. [O], […] — Condamner M. [O] à payer à M. [P] la somme de 3.250 euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral,
[…] 6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, la reconnaissance du préjudice moral qu'aurait subi l'association suppose qu'elle démontre son caractère personnel ; que celle-ci s'en prévaut sans assortir ses prétentions d'éléments permettant d'en apprécier le bien fondé ; que la circonstance que des animaux ont été détruits en application des arrêtés annulés ne saurait suffire à l'établir ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée à demander la réparation d'un préjudice moral ; que le préjudice écologique dont l'association se prévaut également en sa qualité d'association agréée doit être regardé comme se rattachant, dans les circonstances de l'espèce, au préjudice moral précédemment écarté ;
[…] 6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, la reconnaissance du préjudice moral qu'aurait subi l'association suppose qu'elle établisse son caractère personnel ; que celle-ci s'en prévaut sans assortir ses prétentions d'éléments permettant d'en apprécier le bien fondé ; que la circonstance que des animaux ont été détruits en application des arrêtés annulés ne saurait suffire à l'établir ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée à demander la réparation d'un préjudice moral ; que le préjudice dont l'association se prévaut également en sa qualité d'association agréée doit être regardé comme se rattachant, dans les circonstances de l'espèce, au préjudice moral précédemment écarté ;
[…] A sollicitaient, dans ce courrier, le retrait du rapport rédigé par la psychologue du dossier d'évaluation de la situation de leur petit-fils, la rédaction d'un nouveau rapport privilégiant une approche plus objective et la reconnaissance du préjudice moral subi tant par X qu'eux-mêmes en conséquence de ce rapport. […] A demandent que la faute professionnelle et déontologique de M me Z, psychologue au sein des services du département du Finistère, soit reconnue et que le département du Finistère soit condamné à leur verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant des dysfonctionnements des services.
[…] A sollicitaient, dans ce courrier, le retrait du rapport rédigé par la psychologue du dossier d'évaluation de la situation de leur petit-fils, la rédaction d'un nouveau rapport privilégiant une approche plus objective et la reconnaissance du préjudice moral subi tant par X qu'eux-mêmes en conséquence de ce rapport. […] A demandent que la faute professionnelle et déontologique de M me Z, psychologue au sein des services du département du Finistère, soit reconnue et que le département du Finistère soit condamné à leur verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant des dysfonctionnements des services.
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, la reconnaissance du préjudice moral qu'aurait subi l'association suppose qu'elle démontre son caractère personnel ; que celle-ci s'en prévaut sans assortir ses prétentions d'éléments permettant d'en apprécier le bien fondé ; que la circonstance que des animaux ont été détruits en application des arrêtés annulés ne saurait suffire à l'établir ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée à demander la réparation d'un préjudice moral ; que le préjudice écologique dont l'association se prévaut également en sa qualité d'association agréée doit être regardé comme se rattachant, dans les circonstances de l'espèce, au préjudice moral précédemment écarté ;
[…] – le double dispositif de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et du suivi médical post-professionnel ne constitue pas une présomption de reconnaissance du préjudice moral ; […] Considérant que le ministre soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en présumant de l'existence du préjudice moral de M. B…, […] il lui appartenait d'apporter tout élément de nature à établir l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'au demeurant, ce double dispositif d'allocation et de suivi médical consistant en une reconnaissance par l'État du risque statistique d'une diminution de l'espérance de vie causé par l'exposition à l'amiante, […]
[…] — condamner Monsieur [O], en compensation des dépens et frais de tous ordres que son abus d'une procédure d'exécution a contraint Madame [L] à exposer (bancaires – pièce 25, postaux, juridiques – pièce 26,etc.) et en reconnaissance du préjudice moral et psychologique qu'elle en a subi, à verser à Madame [L] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en vertu de l'article 1240 du Code civil, […] En l'espèce, alors que la saisie ne peut être regardée comme abusive, Madame [L] ne démontre ni l'existence ni l'étendue du préjudice moral et psychologique dont elle demande réparation.
[…] Parallèlement, C D a quitté le logement et a demandé notamment la somme de 3 468,24 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral. […] Concernant la reconnaissance du préjudice moral, Z A soutient qu'il n'est pas démontré le lien entre le préjudice invoqué et l'état de santé d'un des enfants de la locataire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les conditions auxquelles on rattache cette expression recouvrent souvent des réalités très concrètes pour le droit : violences psychologiques, emprise, harcèlement moral au sein du couple, menaces, […] En matière de contentieux comme de prévention, la bonne approche consiste à quitter le terrain des formules et à revenir aux faits, aux preuves et aux mécanismes de protection. […] La reconnaissance du préjudice moral, affectif et émotionnel La reconnaissance du préjudice moral, affectif et émotionnel permet à la justice de prendre en compte une souffrance invisible mais réelle. […] Ce préjudice ne se mesure pas comme une perte matérielle, mais il affecte profondément l'équilibre personnel, […]
Lire la suite…Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l'association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l'AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d'insécurité auxquels sont confrontés les élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…Le Tribunal condamne la caisse à fournir sous astreinte à l'auto-entrepreneur un relevé de situation individuelle conforme et à payer à l'auto-entrepreneur une somme de 2.500 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral d'anxiété.
Lire la suite…Préjudice moral d'une personne morale Pour la première fois, la Cour de Cassation reconnaît explicitement qu'une société puisse invoquer un préjudice moral. Ce préjudice, qui revêt une certaine autonomie, se rattache à l'idée de “dommage à l'image”. La reconnaissance du préjudice moral des sociétés est désormais consacrée. Ce n'est pas prendre trop de risques que de considérer que cette situation vaut pour l'ensemble des personnes morales.link Related
Lire la suite…Par Haas Avocats Le préjudice moral peut se définir comme une « atteinte aux sentiments » [1] . Ainsi, s'il est évident que les personnes physiques (particuliers) peuvent en bénéficier, la reconnaissance d'un tel préjudice en faveur de personnes morales (sociétés, […] les personnes morales étant issues d'une fiction juridique, il peut être complexe d'envisager que ces dernières puissent réellement souffrir de préjudices moraux. […] Principe de reconnaissance du préjudice moral pour les entreprises La reconnaissance de la possibilité pour une entreprise de subir et d'obtenir réparation d'un préjudice moral a été consacré en 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. [2] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] a obtenu pour le compte de son enfant à naître, la reconnaissance du préjudice moral dont celui-ci a été victime du fait de l'accident survenu à son père. […] Les juges du fond ont considéré que le préjudice subi par l'enfant conçu avant l'accident mais né après, souffrait ‘absence définitive de son père, qu'il ne connaîtra jamais autrement que par ce qu'en diront les tiers. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel a bien caractérisé l'existence du préjudice moral et son lien de causalité avec l'accident. […]
Lire la suite…Elle relève également qu'après la reconnaissance d'un préjudice moral subi du fait de conditions de détention attentatoires à sa dignité, le requérant s'est retrouvé dans une situation de devoir à l'Etat une somme de 273,57 euros. Ainsi, le recours a été privé de son effectivité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3. (MLG)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
préjudice. Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Évaluation du préjudice moral
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non établi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi