Préjudice moral subi par la victime
Décisions
[…] qu'après deux nouveaux malaises avant la date programmée pour son bilan cardiaque, [Y] a été victime le 16 mai 2007 d'un arrêt cardio-respiratoire et est décédé dans la nuit ; […] laquelle, après expertise, a émis l'avis que le centre hospitalier d'[Localité 1] et Mme [A] [D] avaient commis des fautes de nature à engager leur responsabilité à hauteur de 25 % des dommages subis ; […] assureur de Mme [A] [D], a versé une certaine somme aux époux [F] au titre des frais d'obsèques et de leur préjudice moral ; […] que ce préjudice n'indemnise que le préjudice moral subi par la victime indirecte dû au bouleversement dans ses conditions d'existence en raison de l'état de la victime directe jusqu'à son décès, […]
Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un crime, refuse toute indemnité pour le préjudice résultant, pour la victime, de son incapacité permanente partielle, alors que l'accusé proposait la réparation de ce chef de dommage. (1). […] Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du crime dont Patrick Y… a été déclaré responsable, la Cour, par une première décision, a indemnisé le préjudice moral subi par la victime et, pour le surplus, ordonné avant dire droit une expertise médicale ;
[…] dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, […] le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnité réparant le préjudice moral subi par la victime et à la somme de 15 000 euros l'indemnité réparant le préjudice physique subi par ce dernier, […]
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'extension de mission, l'expert M. Y n'a manifesté aucune opposition, qu'il devra donc donner son avis sur l'existence en l'espèce d'un préjudice moral subi par la victime, que pour le surplus la demande sera rejetée, tout demandeur présentant des demandes sans avoir besoin d'une autorisation de l'expert ; […] — dire si à son avis M. Z a subi un préjudice moral et si une indemnisation spécifique c'est à dire distincte de celles qui pourraient être envisagées des chefs des souffrances endurées, préjudice esthétique et d'agrément est justifiée ;
[…] 1 / que, d'une part, le préjudice moral subi par la victime d'une maladie professionnelle ne se confond pas avec ses autres postes de préjudices, physique ou d'agrément ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé aux consorts X… , en sus de la réparation du préjudice moral de leur auteur, une indemnisation supplémentaire au titre de ses préjudices physique et d'agrément, motif pris de ce que ces derniers étaient compris dans le préjudice moral, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, d'autre part, les ayants cause de la victime d'une maladie professionnelle n'ont droit, dans le cadre de leur action successorale, qu'à la réparation du préjudice moral subi par celui-ci ;
[…] 7 mars 1994), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la réparation de l'incapacité permanente partielle subie par M lle Y…, victime d'un accident de la circulation, et d'avoir condamné au versement de cette somme le conducteur du véhicule, […] consécutive d'une atteinte à l'intégrité physique d'une victime d'un accident, est essentiellement destinée à l'indemnisation du préjudice professionnel consécutif; […] alors que, d'autre part, le préjudice moral subi par la victime d'un accident est exclu des préjudices soumis à recours des caisses de Sécurité sociale; […] la cour d'appel, qui a alloué une indemnité en réparation du préjudice nécessairement moral consécutif à l'abandon
[…] — dire si M lle X a subi un préjudice de formation, et dans l'affirmative, préciser en quoi a consisté ce préjudice ; […] — le cas échéant, dire si la victime est ou doit être appareillée ; — donner tous éléments afin d'apprécier le préjudice moral subi par la victime ;
[…] alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la somme globale de 65 000 euros, comprenant le préjudice moral, après avoir évalué à 61 825 euros l'atteinte aux droits d'auteur, l'arrêt énonce que la partie civile ne rapporte pas la preuve, d'une part, […] que la cour d'appel ajoute que la vente illicite de logiciel est source, pour chaque exemplaire, d'une atteinte aux droits d'auteurs, auquel s'ajoute le préjudice moral subi par la victime d'une infraction pénale et fixe le préjudice en fonction du prix de chacun des 840 logiciels contrefaisants ;
[…] que par jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 1 er juillet 2002, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, la majoration de la rente a été fixée au taux maximum et le préjudice moral de M me X… et des enfants de la victime (les consorts X…) a été indemnisé ; que le 18 janvier 2006, ces derniers ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime, au titre de l'action successorale ; que, le Fonds ayant rejeté leur demande concernant le seul chef du préjudice moral subi par la victime, ils ont saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision ;
[…] condamner la Commission à verser, en faveur du requérant et des ayants droits de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano représentés par le requérant, d'une somme d'argent à titre de réparation des préjudices moral et matériel subis par ces derniers, ainsi que du préjudice moral subi par la victime avant son décès;
pendant 7 jours
Commentaires
La diffusion sur internet peut être un facteur aggravant le préjudice moral subi par une victime. […] En l'espèce, le tribunal retient le caractère diffamatoire des propos publiés à l'encontre de l'animateur bénévole et décide de lui accorder 2000 euros de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral subi. […] Cette décision reconnaît la diffusion sur internet de propos diffamatoires comme facteur aggravant du préjudice moral subi par la victime.
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Lire la suite…Elle améliorera également la réparation du préjudice né de la contrefaçon. Les dommages et intérêts pourront en effet être calculés sur la base de tous les facteurs pertinents, à la fois le manque à gagner pour la victime et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, mais également le préjudice moral subi par la victime (alors qu'aujourd'hui, seul le manque à gagner de la personne victime de contrefaçon est pris en compte et est bien souvent très inférieur aux bénéfices que retire le contrefacteur de son commerce).
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Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L481-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
Article L114-10 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
[…] Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
Lorsque les statuts d'une mutuelle subrogent de plein droit celle-ci aux droits de ses adhérents victimes d'un accident dans leur action contre le tiers responsable, la mutuelle, […] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article 2 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
2° Les éléments d'identification des personnes physiques suivants : la date de naissance, le genre, le lien de parenté avec les victimes et le lieu de résidence ; 3° Les données et informations relatives aux préjudices subis, notamment :
Article L481-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article D1-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
[…] -l'importance du préjudice subi par la victime ; […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral lié à la situation
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et psychologique
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral et physique
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice subi par la victime
La diffusion sur internet peut être un facteur aggravant le préjudice moral subi par une victime. […] En l'espèce, le tribunal retient le caractère diffamatoire des propos publiés à l'encontre de l'animateur bénévole et décide de lui accorder 2000 euros de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral subi. […] Cette décision reconnaît la diffusion sur internet de propos diffamatoires comme facteur aggravant du préjudice moral subi par la victime. […]
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