Préjudice moral non caractérisé
Décisions
[…] — condamner la société A à lui verser les sommes de 5.000 € en réparation de son préjudice moral, de 3.000 € au titre de sa résistance abusive et de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Mais considérant que l'exercice d'une voie de droit ne peut entraîner un préjudice moral, non caractérisé autrement ;
[…] que la sasu AGIR soit condamnée à lui verser la somme de 484.55€ en remboursement de l'acompte versé par elle et celle de 3500€ en réparation de son préjudice moral que 3000€ lui soient également accordés par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle sera,en conséquence, déboutée de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral non caractérisé.
[…] Sur le fondement de l'article 544 du Code civil, Monsieur et Madame Y ont saisi le Tribunal de Grande instance de Grasse à l'effet d'obtenir la condamnation de Madame A épouse X à réaliser les travaux de remise en état d'un mur de clôture préconisé par l'expert judiciaire, sous astreinte, et à leur payer la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts (préjudice moral). […] et si sa responsabilité était retenue, à la confirmation du jugement car seuls les frais de remblaiement doivent être à sa seule charge, étant observé qu'elle renonce à la mitoyenneté, et au rejet du préjudice non justifié,
[…] 50 euros en remboursement de sommes prêtées avec intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 6 octobre 2012, ainsi que celles de 1 246,18 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. […] L'engagement porte seulement sur le capital de 5 000 euros emprunté et non sur des intérêts qui n'ont pas été mentionnés et qui sont afférents au crédit que M me Z A a elle-même pris l'initiative de contracter auprès de la Caisse d'épargne. […] La cour confirmera le jugement qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, y compris au titre d'un préjudice moral non caractérisé dans les circonstances de la cause, […]
[…] — Débouté M. [V] et Mme [P] de leurs demande au titre des frais de relogement, de garde-meubles et de celles formées au titre du préjudice moral et de la résistance abusive ; […] 19- La cour ne trouve pas davantage que le premier juge dans la chronologie des diligences de l'assureur, d'éléments de nature à caractériser une résistance abusive en ce que la première réunion d'expertise est intervenue huit jours après le sinistre, qu'a été proposé à l'issue de la troisième réunion le règlement d'une indemnité provisionnelle de 28 423, […] 21- Il le sera également en ce que les époux [V] ont été déboutés de leur demande au titre d'un préjudice moral non caractérisé.
[…] Le Syndicat des Copropriétaires conteste toute carence dans la gestion du sinistre de nature à justifier l'indemnisation d'un préjudice moral non caractérisé . […] Mademoiselle Z A ne caractérise pas le préjudice moral spécifique qu'elle aurait subi du fait des mentions portées sur les points litigieux ni de l'imputabilité de ce préjudice aux défendeurs à qui il ne peut être reproché l'existence de branchements illégaux pour alimenter les chambres de service du 7 ème étage , transformées en studios destinés à être loués .
[…] non comparante, non représentée, ayant pour conseil M e Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS […] — 5 000 euros en réparation du Préjudice moral […] Il n'y a pas lieu d'indemniser un soi-disant préjudice moral non caractérisé, et la douleur de 2/7 sera indemnisée avec une somme de 4 000 euros
[…] — confirmer le jugement entrepris pour le surplus et notamment en ce qu'il a rejeté la demande des époux [R] au titre d'un prétendu préjudice moral non caractérisé, […] Ainsi, la proposition de travaux à hauteur de 4 000 euros des époux [R], s'apparente selon M. [V] à des travaux supplémentaires et non nécessaires, de sorte qu'il souhaite ne payer que la somme de 500 euros. […] M. [V] ne démontre pas le préjudice moral invoqué, faisant état de déplacements réguliers depuis son nouveau domicile, ce qui ne caractérise pas à lui seul un préjudice moral.
[…] Les parties ne discutent pas la décision déférée qui n'a fait droit qu'à la demande d'indemnisation du préjudice moral à l'exclusion de celui à caractère financier jugé comme non caractérisé, mais s'opposent sur le montant de la réparation allouée fixée à 12.000 € dans le dispositif au lieu de 15.000 € prévue dans les motifs.
[…] attendu que l'éditeur ne conteste pas les atteintes qui lui sont reprochées mais se borne à en discuter les répercussions non caractérisées en l'espèce ;mais attendu d'une part que la seule constatation de l'atteinte, non déniée en l'espèce, […] qui tient de l'article 9 alinéa 2 du Code civil, le pouvoir de faire cesser l'atteinte et en conséquence le dommage qui en résulte en prescrivant les mesures appropriées, mais également du second alinéa de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile celui de réparer le préjudice moral existant, sans qu'il soit fait obligation à la victime de rapporter de quelconques preuves matérielles de la souffrance ressentie;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Enfin, vous avez fixé un mode d'évaluation du préjudice selon lequel : « Une (…) atteinte [à la dignité humaine causée par des conditions de détention], si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Enfin, vous avez fixé un mode d'évaluation du préjudice selon lequel : « Une (…) atteinte [à la dignité humaine causée par des conditions de détention], si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. qu'un tel préjudice découle nécessairement du constat d'une faute de l'administration pénitentiaire. La cour, après avoir décrit les conditions matérielles de détention de M. […] Or il nous semble que, une fois le seuil de gravité exigé par la grille d'analyse T… franchi, toute atteinte à la dignité humaine engendre par elle-même un préjudice moral pour la victime : dès lors qu'une telle atteinte fautive est caractérisée, l'existence d'un préjudice moral doit être regardée comme établie sans qu'il y ait lieu, dans un second temps, […]
Lire la suite….) - 11774/04 Décision 12.4.2011 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Etendue du préjudice caractérisée par le faible montant demandé aux juridictions nationales pour le préjudice moral: irrecevable En fait – A la suite du refus de la Régie autonome de distribution d'énergie thermique de fournir des informations sur son budget, […] Le tribunal débouta la requérante de sa demande tendant au dédommagement de son préjudice moral, au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve de ce préjudice. […] En droit – Article 35 § 3 b) a) Préjudice important – Ce qui compte pour établir si la requérante a subi ou non un préjudice important est le préjudice allégué du fait que, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif (TA) de Bordeaux condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 216,37 euros en réparation du préjudice financier subi du fait d'erreurs dans le calcul de sa rémunération et la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral – en tant seulement qu'il concerne ce dernier préjudice. 2. […] En revanche, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Et une atteinte portée à leur dignité, « si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle- même, […]
Lire la suite…François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. […] Cela étant, un gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical et ayant en conséquence été indisponible pendant une certaine période pour gérer les affaires de cette EURL, […]
Lire la suite…Le 2 décembre 2005, Mme M... demande au maire de la commune d'être indemnisée à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part du nouveau secrétaire général de la commune. Sa demande fait masse de plusieurs chefs de préjudices (préjudice moral, pertes de salaires et perte de droits à la retraite consécutives à ses arrêts maladie) dont elle évalue le montant global à 120 000 euros. […] altération de la santé ou compromission de l'avenir professionnel), on remonte à ses causes : des agissements répétés ayant cet objet ou simplement cet effet puis s'en déduit – ou non- la caractérisation de harcèlement moral. […] Ainsi que le relève Céline Leborgne, […]
Lire la suite…Ce qu'il faut savoir sur le préjudice moral causé par le stress chez l'enfant comme chez l'adulte De plus en plus de victimes au titre du trouble anxieux et traumatique Dans un monde idéal, les emplois ou le domaine scolaire seraient une source d'épanouissement personnel, une activité qui enrichit non seulement le salarié sur le plan financier, mais aussi sur le plan intellectuel, moral et social. […]
Lire la suite…Un non-lieu fut prononcé par le juge d'instruction, en 1998, en raison de charges insuffisantes. […] En outre, dans la mesure où la requérante s'était plainte de viols répétés et de harcèlement sexuel, elle ne pouvait ignorer la fausseté de ces faits, d'où il résultait que l'élément intentionnel était caractérisé. […] En effet, le tribunal ne pouvait peser les diverses données en sa possession, ce qui aurait été considéré comme remettant en cause les conclusions du juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu, et il devait recourir automatiquement aux présomptions légales. […] Article 41 : 8 000 EUR pour préjudice moral.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
[…] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Article L711-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L313-17-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 3 : Action logement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. […] sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral lié à la situation
- Justification du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice non caractérisé
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral causé par la procédure