Existence d'un préjudice moral distinct
Décisions
Caractérise l'existence d'un préjudice moral distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, l'arrêt qui, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi par l'épouse du fait du divorce, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi ce préjudice, né d'une rupture après de longues années de mariage, était distinct de celui réparé par la prestation compensatoire, en sorte qu'il ne serait pas possible de savoir si les juges du fond n'ont pas violé le principe selon lequel un même préjudice ne peut être réparé deux fois, et alors, d'autre part, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que seul peut être réparé, sur le fondement de l'article précité, un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; que, dès lors, en ne précisant pas si, […] Mais attendu que l'arrêt énonce que M. J. avait quitté son épouse pour vivre avec une autre femme ; qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;
[…] ,1) Condamnation en première instance de l'ONIAM à payer 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice. […] Possibilité d'indemniser un préjudice moral distinct de l'indemnisation des souffrances physiques et du déficit fonctionnel temporaire qui a entraîné divers troubles dans les conditions d'existence. […] et le 27 mai 2005, date du constat de sa guérison, et notamment du préjudice moral résultant de la conscience d'être atteint d'une maladie grave ; qu'en se bornant à allouer à l'intéressé une somme de 1 500 euros réparant « les troubles temporaires dans les conditions d'existence liés aux contraintes des traitements réalisés », sans statuer sur les préjudices, […]
[…] 2°/ que, dans ses conclusions, M. X… relevait que les réclamations erronées des huissiers l'avaient plongé dans des difficultés inextricables et lui avait causé un important préjudice moral dès lors qu'il n'avait pu disposer du moindre centime d'euros jusqu'au 1er juillet 2009, […] avait été saisie, et que ce dernier ne rapportait pas la preuve dès lors d'un préjudice en relation avec le montant sur lequel a été diligenté la saisie-attribution, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées qui était de nature à établir l'existence d'un préjudice moral distinct du seul préjudice matériel et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, celui-ci a informé l'employeur de l'existence de ce mandat, […] outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, […] a caractérisé l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; […] lorsque le licenciement est intervenu de manière brutale ou a été entouré de circonstances vexatoires ou fautives de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. […]
[…] Aux motifs que c'etait a tort que le premier juge avait admis l'existence d'un prejudice moral distinct des autres chefs de prejudice indemnisable ; […] par sa faute, a cause un prejudice a autrui a le reparer integralement ne fait aucune distinction selon la nature de ce prejudice, qu'il soit materiel ou moral ; […] au c… doloris et au prejudice esthetique, qui n'infirmait la decision de premiere instance qu'en ce qu'elle avait admis l'existence d'un prejudice moral et qui etait saisie de l'appel incident de x… qui faisait etat d'elements de nature a demontrer que le tribunal avait sous-evalue les indemnites qui lui etaient dues, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice moral, alors selon le moyen, […] faits qu'il s'était de surcroît attaché à taire et à oublier, n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un préjudice moral distinct de celui qui est lié à la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; […] AUX MOTIFS QUE n'était pas établie l'existence de circonstances, […]
[…] Elle a enfin élevé à 6 000 € le montant des dommages-intérêts pour le préjudice distinct des conséquences du licenciement, de nature essentiellement morale, en raison des circonstances B ont entraîné la rupture du contrat de travail. […] La SARL C POZZO FRANCE soutient qu'au vu des attestations et pièces versées aux débats, M me X n'établit pas l'existence d'un préjudice moral distinct. […] Les dommages-intérêts pour préjudice moral distinct
[…] B tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 14 juin 2018 ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement, […] B ne démontrait pas l'existence d'un préjudice moral distinct du préjudice moral indemnisé au titre de la carence à assurer son relogement en exécution de la décision du 9 mai 2019, […] alors qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de l'illégalité de la décision du 14 juin 2018 en retenant la responsabilité de l'Etat au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant pour […]
[…] La demande des consorts Y/X concerne la réparation du préjudice moral occasionné par la perte d'un membre de leur famille: le fait que l'auteur de l'infraction qui a été à l'origine de ce décès soit poursuivi pour coups et blessures volontaires ou pour homicide est sans incidence sur l'identité d'objet. Les appelants ne peuvent pas invoquer l'existence d'un préjudice moral distinct de celui qui a déjà été indemnisé , préjudice qui serait né entre les 2 condamnations par la Cour d'Assises ; en effet l'erreur concerne l'auteur des faits criminels à l'occasion desquels F L a perdu la vie mais est sans incidence sur les effets de la disparation sur les personnes de sa famille , même si 9 ans après cette disparition a due être évoquée à nouveau en justice.
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Commentaires
Le salarié peut prétendre à une indemnité visant à réparer le préjudice subi si la rupture de la période d'essai est considérée comme nulle pour le tribunal et s'il démontre l'existence d'un préjudice moral distinct de la rupture. Il n'existe pas de règle sur le montant des dommages et intérêts accordés par la jurisprudence. Par exemple : Un salarié a obtenu 3 mois de salaire ainsi que d'importants dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct (CA Paris, 21 févr. 2018, n°16/02237). Similaire
Lire la suite…Le premier juge a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alloué les indemnités afférentes et retenu un préjudice moral distinct. […] D'une part, déterminer si les faits disciplinaires, anciens, étaient prescrits au regard de l'article L.1332-4 du code du travail, faute de preuve d'une connaissance récente par l'employeur. […] D'autre part, apprécier l'existence d'un préjudice moral distinct de la perte d'emploi au titre d'un licenciement prétendument vexatoire et brutal. […]
Lire la suite…Prothèse PIP - Victime – Un préjudice d'anxiété outre un préjudice moral distinct pour fraude découverte tardivement La Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond et Considère que c'est à bon droit que « la cour d'appel, […] a caractérisé le préjudice d'anxiété subi individuellement par chaque patiente qu'elle a indemnisée sans être tenue de procéder à d'autres constatations. » La Cour de cassation valide également l'existence d'un préjudice moral distinct tenant à la révélation d'une fraude tardivement découverte commise par le fabricant de la prothèse moyen d'un gel à usage industriel et portant ainsi atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses de prothèses.
Lire la suite…[…] […] il pouvait prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires en raison de l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement. […] En effet, […] nous constatons que les juges ont tendance à englober les préjudices résultant du licenciement dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à refuser le versement de dommages-intérêts distincts . […] Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur le fait de savoir si l'arrivée très probable d'un barème plafonnant les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui réparent le préjudice […]
Lire la suite…En matière de rupture de période d'essai abusive, le salarié peut prétendre à une indemnité visant à réparer son préjudice subi. […] A l'inverse, si la rupture de la période d'essai est considérée comme nulle pour la jurisprudence, le montant des dommages et intérêts peut être beaucoup plus important. […] Dans l'arrêt précité [10], le salarié avait obtenu 3 mois de salaire ainsi que d'importants dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct. En effet, dans tous les cas, il est également possible de demander des dommages et intérêts si le salarié démontre l'existence d'un préjudice moral distinct de la rupture. […]
Lire la suite…Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d'État retient que la faute d'un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d'affection. […] elle a jugé que les requérants n'établissaient pas l'existence de préjudices que ce retard leur aurait directement causés. En statuant ainsi, […] la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ». […] En second lieu, et c'est là l'apport le plus original de la décision, le Conseil d'État admet l'existence d'un préjudice moral distinct du préjudice d'affection pour les victimes par ricochet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
- Préjudice moral distinct
- Justification du préjudice moral
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral allégué
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral subi par la victime
La cour d'appel ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des circonstances particulièrement brutales, dans un contexte de pressions et de propos déplacés de la part de l'employeur, a caractérisé l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. soc. 18-5-2017 n° 15-27.555 F-D).
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