Justification du préjudice moral
Décisions
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, M me X… a produit devant le tribunal administratif la justification du préjudice moral et du préjudice résultant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence que lui a causés son licenciement ; que le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation exagérée de ces chefs de préjudices en condamnant la commune à lui verser une indemnité de 17 000 F ; que la COMMUNE DE RAMBOUILLET n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de ce montant à M me X… ;
[…] Considérant qu'en estimant que M. A n'apportait pas la justification du préjudice moral qu'il invoquait, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral ;
[…] Considérant que l'association fait valoir notamment que la destruction des animaux préjudicie aux intérêts statutaires qu'elle défend, reconnus par agrément ministériel et qu'elle a le droit de se prévaloir d'un préjudice en cas d'atteinte à l'environnement ; qu'elle évalue ce dernier à la somme de 16 830 euros représentant la réparation du préjudice matériel et moral causé aux intérêts qu'elle défend et aux efforts qu'elle déploie pour protéger les espèces animales dites « nuisibles » ; […] l'association ne justifie d'aucun préjudice personnel matériel établi présentant un lien direct et certain avec la faute alléguée ; […] elle n'apporte aucune justification du préjudice moral qu'elle allègue ; […]
[…] majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, pour refus de concours de la force publique, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 5000 euros au titre de préjudice moral ; […] qu'à cette date, le logement était inoccupé et que la responsabilité de l'Etat n'a pas commencé à courir ; que le montant de l'indemnité d'occupation judiciaire n'est pas opposable à l'Etat ; que la requérante n'apporte pas de justification des sommes qu'elle aurait pu supporter ; qu'aucune justification du préjudice moral n'est apportée ; que la requérante n'établit pas l'existence des frais irrépétibles réclamés ;
[…] * La somme de 200.000 € en réparation de son préjudice moral; […] * La justification du préjudice économique de 628 269,28 € réclamé par les demandeurs au profit de FORMIN2 (baisse du chiffre d'affaires, perte de marge, etc…) * La justification du préjudice moral de 200 000 € réclamé par les demandeurs au profit de M. [H] [N]
[…] M me A X, intimée, expose aux termes de ses dernières conclusions sur le fond qu'elle justifie des griefs à l'encontre de son mari et demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; que les fautes commises par M. Z X lui ont causé un préjudice moral dont elle demande réparation ; que la durée du mariage et la disparité des situations respectives justifient l'allocation d'une prestation compensatoire réévaluée. […] Z X durant le mariage en justification du préjudice moral dont elle demande réparation ;
[…] Considérant que l'association fait valoir que la destruction des animaux préjudicie aux intérêts statutaires qu'elle défend, reconnus par agrément ministériel et qu'elle a le droit de se prévaloir d'un préjudice en cas d'atteinte à l'environnement ; qu'elle évalue ce dernier à la somme de 35 610 euros représentant la réparation du préjudice matériel et moral causé aux intérêts qu'elle défend et aux efforts qu'elle déploie pour protéger les espèces animales dites « nuisibles » ; […] qu'ainsi, l'association ne justifie d'aucun préjudice personnel matériel établi présentant un lien direct et certain avec la faute alléguée ; […] elle n'apporte aucune justification du préjudice moral qu'elle allègue ; […]
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de dix jours dont cinq jours fermes, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le tribunal a suffisamment motivé, au point 7 de son jugement, l'absence de justification du préjudice moral allégué et, par conséquent, […]
[…] M. et M me Z… concluent en conséquence au rejet des demandes de M. et M me D… et à leur condamnation à leur payer une somme de 2 500 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive, une somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, et une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que faute de justification du préjudice moral allégué, il y a lieu de débouter M. et M me Z… de leur demande de dommages-intérêts ;
[…] — condamner M me X à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi depuis 2007, année à partir de laquelle sa maison a été privée de vue en raison d'une violation des règles d'urbanisme par M me X. […] Que faute de justification du préjudice moral allégué, il y a lieu de débouter M me X de sa demande de dommages-intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rendu le 28 mars 2022, et que voici : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-03-28/453378 La Haute Assemblée a eu ainsi à se prononcer sur la justification du préjudice moral d'anxiété dû aux risques liés à l'amiante invoqué à l'appui d'une action en responsabilité contre l'employeur. […] Il n'est pas nouveau que ce préjudice puisse être considéré comme indemnisable dans son principe (sur le principe de l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, voir CE, Assemblée, […] voici donc que le Conseil d'Etat applique cette jurisprudence au préjudice moral d'anxiété dû aux risques liés à l'amiante… ce qu'il accepte d'étudier dans certains cas et, plus précisément, en l'espèce, […]
Lire la suite…La cour a jugé que ceux-ci n'établissaient pas en quoi la faute était « de nature à leur faire subir le préjudice moral allégué ». […] au même titre que leur perte par l'établissement, susceptible de causer un préjudice moral au demandeur. […] De façon plus générale, et si l'on réserve le cas particulier des garanties purement procédurales, votre jurisprudence se montre traditionnellement peu exigeante en ce qui concerne la justification du préjudice moral, lorsqu'est en cause une atteinte portée à un droit ou une liberté fondamentale. 8 Circ. […]
Lire la suite…L'arrêt du 28 mars 2022 Première couche de ripolin avec l'arrêt 453378, à publier au recueil Lebon en intégral, rendu le 28 mars 2022, et que voici : La Haute Assemblée a eu ainsi à se prononcer sur la justification du préjudice moral d'anxiété dû aux risques liés à l'amiante invoqué à l'appui d'une action en responsabilité contre l'employeur. […] En l'espèce, le requérant demandait indemnisation : « du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence par son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale». […]
Lire la suite…Ainsi, le refus des autorités d'accorder une allocation pour famille nombreuse aux requérantes n'avait pas de justification raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : 13 190,52 EUR pour dommage matériel et 1 500 EUR pour préjudice moral dans l'affaire Fawsie ; 6 938,88 EUR pour dommage matériel et 1 500 EUR pour préjudice moral dans l'affaire Saidoun. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Ainsi, le refus des autorités d'accorder une allocation pour famille nombreuse aux requérantes n'avait pas de justification raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : 13 190,52 EUR pour dommage matériel et 1 500 EUR pour préjudice moral dans l'affaire Fawsie ; 6 938,88 EUR pour dommage matériel et 1 500 EUR pour préjudice moral dans l'affaire Saidoun. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Affaire présentant une certaine complexité, mais requérant ne paraissant pas avoir contribué à ralentir la marche de la procédure et absence de justification pour une très longue période. Conclusion : violation (unanimité). II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande. Dommage moral, ainsi que frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : appréciation en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
Lire la suite…P… au titre de leurs préjudices non économiques (en l'espèce le préjudice moral et les frais d'obsèques), en réservant l'indemnisation du préjudice économique faute d'y voir suffisamment clair sur les revenus que tirait M. P… de sa participation à un GAEC. […]
Lire la suite…Portugal [GC] - 35382/97 Arrêt 6.4.2000 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure d'exécution: violation Article 41 Préjudice moral Question de savoir si une personne morale peut réclamer des dommages pour un préjudice moral: réparation octroyée En fait: En octobre 1982, […] Le préjudice autre que matériel subi par des sociétés peut comporter des éléments plus ou moins « objectifs » et « subjectifs ». […] On peut donc estimer que la société requérante a été laissée dans une situation d'incertitude qui justifie l'octroi d'une indemnité. […]
Lire la suite…Toutefois, dans une précédente affaire, le Tribunal supérieur des affaires d'asile et d'immigration a conclu que la situation particulièrement défavorable des réfugiés par rapport aux étudiants et travailleurs, dont les conjoints étaient autorisés à les rejoindre, ne reposait sur aucune justification. […] Article 41 : 6 000 EUR conjointement pour préjudice moral ; 1 000 EUR conjointement pour dommage matériel. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1° L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications utiles, […] le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers ;2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non établi
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral subi par la victime
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de réparation pour préjudice moral
En première instance, le tribunal débouta la société demanderesse de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour prélèvement inopiné, mais la décision sur la perte de chance n'est pas précisée dans les motifs. […] L'obligation d'information précontractuelle pesant sur le professionnel Le fournisseur, en sa qualité de professionnel, est tenu de délivrer à son cocontractant une information loyale et complète. […] En l'espèce, l'inexactitude est établie, ce qui justifie l'engagement de la responsabilité du fournisseur. […]
Lire la suite…