Prescription de la demande d'indemnisation
Décisions
[…] liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties. °) Il résulte des articles 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation […]
[…] Attendu que les consorts W… font grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet du FIVA s'agissant de la demande au titre de la tierce personne pour cause de prescription ainsi que la décision de rejet du FIVA s'agissant de la demande formulée au titre de l'incapacité fonctionnelle de P… W… pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que si, […] qu'en retenant, pour dire que l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le FIVA, […]
[…] Par un courrier recommandé du 9 septembre 2009, le FIVA a notifié à M. B A le rejet de sa demande d'indemnisation du 18 janvier 2009 au titre de la maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 15 octobre 2001.Le FIVA invoque dans ce courrier la prescription de la demande d'indemnisation au regard des dispositions de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en précisant que la mise en place du formulaire d'indemnisation le 21 janvier 2003 constitue le point de départ de la prescription et que la demande d'indemnisation aurait dû être formulée au plus tard le 1 er janvier 2008.
[…] A titre liminaire, il convient de constater qu'à l'issue de l'instruction, l'ordonnance déférée n'est critiquée qu'en ce qu'elle a « rejeté les autres fins de non-recevoir tirées de la prescription » (correspondant aux points 1, 2, 3, 5 et 6 des motifs de l'ordonnance) et que ne sont pas soumises à la cour les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir, du défaut de qualité à agir et de la prescription des demandes d'indemnisation du non-respect des dispositions de la convention collective en matière de procédure de licenciement économique et des conséquences morales de la perte brutale de son emploi par le demandeur à l'instance.
[…] Attendu que, ne s'étant pas fondée sur la prescription d'un droit de passage sur la parcelle de M me Z…, mais sur l'exercice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave et ayant constaté que la servitude s'exerçait régulièrement de manière continue depuis 1950, sans que fût demandée une quelconque indemnisation, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, après avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation, statué sur la question de fond tendant au rejet de cette demande et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] A titre liminaire, il convient de constater qu'à l'issue de l'instruction, l'ordonnance déférée n'est critiquée qu'en ce qu'elle a « rejeté les autres fins de non-recevoir tirées de la prescription » (correspondant aux points 1, 2, 3, 5 et 6 des motifs de l'ordonnance) et que ne sont pas soumises à la cour les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir, du défaut de qualité à agir et de la prescription des demandes d'indemnisation du non-respect des dispositions de la convention collective en matière de procédure de licenciement économique et des conséquences morales de la perte brutale de son emploi par le demandeur à l'instance.
[…] juger prescrite et par la même irrecevable la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice de jouissance lié au contrat de location pour la période de mars 2017 à novembre 2020 ; […] constater le rapport à justice sur la prescription partielle des loyers ;
[…] M me X… D… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable par prescription la demande d'indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès de son grand-père, alors : […]
[…] Par conclusions du 25 janvier 2023, soutenues oralement par son conseil, le Fiva demande à la cour de : Sur le rejet de l'indemnisation des préjudices subis par [D] [K] — confirmer que les consorts [K] ne contestent pas la prescription de leur demande d'indemnisation au titre de la pathologie initiale dont était atteinte la victime, — confirmer que la fibrose pulmonaire présentée par [D] [K] ne s'est pas aggravée depuis le 12 novembre 2007, En conséquence,
[…] Il soutient que la demande d'expertise est non fondée à tout le moins prématuré puisque la recevabilité de l'action de M me Z B est contestée au regard de la prescription, que la mesure d'expertise ne saurait avoir pour objectif de pallier la carence en preuve d'une partie ce d'autant plus lorsque la preuve contraire est rapportée, ce qui est le cas en l'espèce, […] En l'état des nombreuses pièces médicales communiquées et dans la mesure où est soulevée une fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation de M me Z B qui ne pourra être examinée que par la cour, la demande d'expertise s'avère insuffisamment justifiée à ce stade de la procédure et doit être rejetée.
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Commentaires
Amiante : départ du délai de prescription de la demande d'indemnisation au FIVA La demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires libéraux ayant exercé des mandats sanitaires à la demande de l'État. […] l'État avait mis en place un plan de prophylaxie nécessitant la mobilisation de nombreux vétérinaires. […] En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de lever l'obstacle du délai de la prescription quadriennale relatif à la perception des créances de l'État qui empêche les vétérinaires libéraux à la retraite de percevoir une pension équitable et conforme à leurs activités exercées. […] ayant accepté la proposition d'assiette qui leur a été faite, ont ainsi été indemnisés, […]
Lire la suite…Le ministère de l'agriculture a mis en place une procédure amiable d'indemnisation, opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Or, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, […] La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. […] Le Conseil d'État a confirmé, dans sa décision n° 388199 « Affaire Molin » du 27 juillet 2016, […]
Lire la suite…Constitués en Association (VAISE) et assistés d'un avocat, ils ne parviennent pas à obtenir l'indemnisation qui leur est due dans des conditions de fond et de délais raisonnables, du fait de l'inertie de l'administration. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides il entend mettre en œuvre pour régler définitivement ce problème. […]
Lire la suite…Certes, une procédure harmonisée d'indemnisation a permis le traitement de 1 000 demandes sur les 1 600 dossiers en cours. […] Nombre d'entre eux se sont vu opposer par l'administration la prescription quadriennale, sans oublier, non plus, les vétérinaires à la retraite ayant engagé une action en justice avant la procédure harmonisée. […]
Lire la suite…Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s'applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l'État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés. […]
Lire la suite…Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. […] dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), a en outre jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré. […]
Lire la suite…Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture. Or les vétérinaires libéraux qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation en sont exclus. Ils se voient opposés une prescription quadriennale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
Article L1142-24-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, […] ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III. II. - A la demande d'un médecin prescripteur, en vue du traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, au titre de l'accès compassionnel défini au
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7.
Article R3122-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des demandes
- Application de la prescription
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Non prescription de l'action
- Prescription de la demande d'indemnité d'occupation
- Prescription des faits fautifs
- Violation des règles de prescription
- Absence de diligences pendant deux ans
- Délai de prescription
- Prescription de la demande de remboursement
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Prescription des actions
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Prescription de l'action en recouvrement
Amiante : départ du délai de prescription de la demande d'indemnisation au FIVA La demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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