Prescription des faits reprochés
Décisions
Annulation de la décision qui n'a pas pas statué sur un moyen soulevé par le praticien poursuivi relatif à la prescription des faits reprochés. […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai de prescription en ce qui concerne les procédures disciplinaires ; qu'il s'ensuit que le D r S ne saurait soutenir que, les faits qui lui sont reprochés étant prescrits, la plainte de M me M n'aurait plus d'objet ;
La prescription des faits reprochés à des contrôleurs, agents de la R.A.T.P., […] moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, du courrier adressé à elle par un témoin des faits comme étant alors passager du véhicule de la R.A.T.P. où ceux-ci s'étaient déroulés, et critiquant les conditions dans lesquelles s'était déroulé le contrôle, la circonstance que la R.AT.P. ait été informée de l'incident le jour même de son déroulement étant indifférente […] Considérant d'abord que les salariés qui concluent à la nullité des sanctions, soutiennent la prescription des faits qui leur sont reprochés, la R.A.T.P. les convoquant trop tardivement, par lettre du 19 août 1998, […]
[…] L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, […] la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office la prescription des faits reprochés au salarié sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, […] En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié n'invoquait pas la prescription de ces faits, […] qu'en se bornant à juger que le licenciement de M. [K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse, […]
[…] 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que la prescription des faits reprochés à M. X…, consistant en un manquement à ses obligations de loyauté et de confidentialité, […] Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen tiré de la prescription des faits fautifs n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché à quelle date l'employeur avait eu connaissance de ces faits ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] étant observé que la procédure engagée repose sur des motifs personnels et non sur des motifs disciplinaires, de sorte que l'argument tiré de la prescription des faits reprochés n'est pas pertinent ; […] que dans le premier cas il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, que celui-ci soit prononcé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction sans faute reprochée , ou dans le cadre de son pouvoir disciplinaire avec faute reprochée ; […] qu'en décidant dès lors, pour exclure les règles spécifiques de la prescription des faits, […]
[…] Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater la prescription des faits […] 3. L'association fait grief à l'arrêt de constater la prescription des faits reprochés au salarié, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans les motifs de sa décision, que les faits reprochés au salarié à l'appui de son licenciement pour faute grave n'étaient pas prescrits, tout en confirmant, au dispositif, le jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté la prescription des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
[…] Mr X soulève tout d'abord la prescription des faits qui lui sont reprochés. […] — Sur la prescription des faits reprochés à Mr X :
[…] 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité des faits fautifs reprochés au salarié ; que dès lors que la prescription est invoquée, et que la procédure disciplinaire a été engagée plus de deux mois après la commission des faits sanctionnés, […] 3°/ que de la même façon, en retenant, pour écarter la prescription des faits reprochés par l'employeur, que M me Y… aurait dû, […]
[…] X en raison tant de la prescription des faits reprochés au salarié que de leur absence de matérialité ; qu'il n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation ; […] il y a lieu d'examiner le grief formulé dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées du code du travail, soit, en l'espèce, le 6 janvier 2012 pour les faits reprochés à M. […] X a un entretien préalable dans les deux mois suivants cette date, la société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS doit être regardée comme ayant méconnu les prescriptions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; que, dès lors, l'autorité administrative était tenue pour ce seul motif de refuser l'autorisation sollicitée ;
[…] que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dans ces conditions annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 juin 2014 et constaté que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouvait saisie des appels interjetés, les 18 juin et 23 juin 2014 ; […] mais uniquement des moyens tendant à la contestation de la recevabilité des constitutions de parties civiles, mais également dénonçant la prescription des faits reprochés, les charges retenues contre les deux mis en examen appelants, […] tel n'est pas le débat soumis par les avocats des deux mis en examen appelants qui utilisent leur recours pour obtenir un non-lieu en se prévalant de la prescription, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a demandé à la Cour d'appel de Paris de réexaminer la question de l'éventuelle prescription des faits reprochés à Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l'Élysée, dans le cadre de l'enquête portant sur ses liens familiaux avec l'armateur MSC. Alexis Kohler est soupçonné d'avoir pris part à des décisions concernant MSC, […] puis de 2012 à 2016. […] Il a, dans ce contexte, été mis en examen du chef de prise illégale d'intérêts En novembre 2024, la Cour d'appel de Paris avait rejeté l'argument de la prescription soulevé par Alexis Kohler. […]
Lire la suite…Les investisseurs ont jusqu'au 10 janvier pour contacter le Collectif des investisseurs d'Orpea qui entend déposer l'assignation officielle au tribunal de commerce de Paris avant le 25 janvier, date de prescription des faits reprochés.
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de licenciement pour faute grave – et si aucune vérification / enquête n'est nécessaire – l'employeur doit déclencher la procédure disciplinaire dans un « délai restreint » après avoir eu connaissance des faits allégués. […] la Cour de cassation retient que la Cour d'appel avait validé le licenciement pour faute grave en se fondant uniquement sur l'absence de prescription des faits reprochés. Or, la Cour de cassation considère que – au-delà de la question de la prescription – les juges d'appel auraient dû vérifier si la procédure de licenciement avait été mise en œuvre dans un délai restreint. […]
Lire la suite…Licenciement pas de préjudice automatique, fait réel : Un salarié licencié pour faute grave conteste le bien fondé de son licenciement : le salarié reproche à son employeur l'absence de précisions dans la lettre de licenciement de la date des faits qui lui sont reprochés. Le salarié a fait plaider par son avocat que cette omission ne permettait pas de renverser l'argument de la prescription des faits reprochés. […] Cette date étant déterminable l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui retient que les faits n'étaient pas prescrit n'a pas été sanctionné et le licenciement est donc jugé fondé. […]
Lire la suite…Un salarié licencié pour faute grave conteste le bien fondé de son licenciement: 1/ le salarié reproche à son employeur l'absence de précisions dans la lettre de licenciement de la date des faits qui lui sont reprochés. Le salarié a fait plaider par son avocat que cette omission ne permettait pas de renverser l'argument de la prescription des faits reprochés. […] Cette date étant déterminable l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui retient que les faits n'étaient pas préscrit n'a pas été sanctionné et le licenciement est donc jugé fondé. 2/ Le salarié se plaignait également de l'absence de respect des règles de forme du licenciement et sollicitait une indemnité. Le salarié ne pouvait justifier du préjudice qu'il subissait, la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 23 mai 2014 l'a débouté.
Lire la suite…Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, faits et chiffres sur l'état de la fonction publique Le 11 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris L'édition 2016 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique est sortiei ! En savoir plus... […] Poursuites disciplinaires du fonctionnaire et délai de prescription des faits reprochés Le 02 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris Dans quels délais l'autorité administrative doit-elle agir afin de poursuivre disciplinairement un agent ? En savoir plus... […]
Lire la suite…Ces deux textes entraînent de nombreuses conséquences, notamment en ce qui concerne la procédure disciplinaire, le cumul d'activités, la prescription des faits reprochés à un agent, les modalités de recours aux agents contractuels et l'introduction d'une procédure de rupture conventionnelle jusqu'ici réservée aux salariés de droit privé. Le Cabinet CLF Avocats est en mesure de vous accompagner et de vous assister dans l'ensemble de vos démarches et procédures.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. […]
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L5432-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : […] 3° Interdisant la prescription ou
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article L654-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 3 : Des règles de procédures
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Article L4321-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les produits de santé, dont les
Article 65-2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.
Article 2224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article L462-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
- Délai de prescription
- Prescription des faits
- Prescription des griefs
- Prescription des actions
- Prescription de l'action
- Prescription des faits fautifs
- Application de la prescription
- Prescription de l'action publique
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des créances
- Violation de la prescription de l'action publique
- Prescription des sommes réclamées
- Violation des règles de prescription
- Prescription biennale
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la créance
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action en responsabilité
Concernant la nullité tirée de la prescription des faits reprochés, la chambre estima que le délai de prescription initial avait été interrompu par l'ouverture de la procédure pénale. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel dans lequel ils contestèrent l'équité de la procédure et l'impartialité du tribunal du fait des publications dans la presse. […]
Lire la suite…