Prescription des faits fautifs
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'établit pas que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs invoqués plus de deux mois avant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, le délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié ; qu'il était soutenu, en l'espèce, […] Mais attendu que la prescription des faits fautifs prive le licenciement de cause et que dès lors qu'elle le constatait la cour d'appel n'avait pas à procéder à d'autre recherche ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit rétabli dans ses droits éludés, alors « que le refus d'une mutation disciplinaire par le salarié interrompt le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail, de sorte que l'employeur dispose d'un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; […]
Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, […] Alors que, par ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que, lorsque la sanction disciplinaire, qui a interrompu ce délai de prescription, est annulée pour vice de procédure, […]
Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires. […] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait ressortir que trois des faits fautifs avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a exactement décidé que la salariée était fondée à opposer la prescription dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ;
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. […] Viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour écarter la prescription des faits fautifs, retient que celle-ci était inapplicable au nouvel employeur, cessionnaire de l'entreprise, […] en outre, la prescription de deux mois prévue par l'article L. 122-44, alinéa 1 du Code du Travail est inapplicable au nouvel employeur, cessionnaire de l'entreprise, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle ni sérieuse, et à condamner la société à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […] que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, […] qu'ayant constaté que M. [I] se prévalait de la prescription des faits invoqués à l'appui de son licenciement pour faute, la cour d'appel, […]
[…] à défaut de manifestation expresse d'acceptation ou de refus du salarié à la mesure de rétrogradation, la prescription des faits fautifs était normalement acquise le 11 avril 2008 ; […] les faits fondant le licenciement pour faute grave étaient prescrits depuis le 11 avril 2008 ; […] aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à j'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; […] le délai de prescription de deux mois des faits fautifs prévu à l'article L. 1332-4 du Code du Travail a été interrompu par l'engagement des poursuites disciplinaires du fait de la convocation à l'entretien préalable du 11 février 2008. […]
[…] et qu'elle avait adressé la convocation à l'entretien préalable par lettre datée du 25 octobre 2004 avant de notifier la rupture du contrat par une lettre du 9 novembre 2004, en a exactement déduit que la procédure de rupture du contrat avait été engagée après l'expiration du délai de prescription des faits fautifs […] qu'estimant abusive la rupture de ce contrat, M me X… a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la prescription des faits reprochés et obtenir paiement de diverses indemnités ; […] "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engage ment de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en eu connaissance, […]
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] AUX MOTIFS QUE M me X… N… soulève la prescription des faits fautifs dès lors que l'employeur a choisi de la convoquer à un nouvel entretien préalable, le 24 octobre 2011, plus de deux mois après les faits incriminés ; que l'employeur fait valoir que la prescription a été interrompue par la convocation à l'entretien préalable du 21 juin 2011 et la mise à pied à titre conservatoire, […] que selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La prescription des faits fautifs d'un salarié en matière disciplinaire compte parmi les plus brèves du droit français, à savoir deux mois. Passé ce délai, les faits fautifs ne peuvent plus être opposés à un salarié à l'appui d'une procédure de licenciement ou toute autre sanction disciplinaire, même mineure. […] Si jusqu'à présent il était considéré que ce délai de prescription commençait à courir à compter de la connaissance de ces faits fautifs par l'employeur ou la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, il était aisé de jouer sur une certaine discrétion gardée par le salarié ou son entourage pour décaler le début de cette prescription. […]
Lire la suite…Je dois respecter le délai de prescription des fautes mais quel est-il ? Si une enquête doit être menée, ce délai est-il repoussé ? En droit du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 22 avril 2022, la Cour d'Appel de Grenoble fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation quant au point de départ du délai de prescription des faits fautifs. […] qu'à partir du moment où la société avait une connaissance pleine et entière des faits fautifs, le délai de prescription commençait à courir dès ce moment-là, nonobstant le fait que les conclusions de l'enquête interne sur les faits n'aient pas été encore rendues. […] Retour sur les règles de la prescription et de la délicate question de son point de départ… La prescription des faits fautifs : qu'est-ce que c'est ? quel délai ? Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, […]
Lire la suite…Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier s'entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. […] Une cour d'appel ne peut pas écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif sans rechercher, comme elle y était invitée, si le formateur devant lequel les propos reprochés au salarié avaient été tenus, et qui en avait informé l'employeur, avait la qualité de supérieur hiérarchique de l'intéressé (𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐬𝐨𝐜. 𝟐𝟑-𝟔-𝟐𝟎𝟐𝟏 𝐧° 𝟐𝟎-𝟏𝟑.𝟕𝟔𝟐).
Lire la suite…La Cour d'appel avait considéré que le point de départ du délai de prescription était la date à laquelle un formateur, qui ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié, avait transmis son rapport sur ces événements à la direction de la société. La Cour de cassation censure cet arrêt en considérant qu'il fallait rechercher si le formateur avait la qualité de supérieur hiérarchique. Si c'est le cas, c'est alors la date à laquelle ce supérieur a connaissance des faits fautifs qui marque le point de départ de la prescription.
Lire la suite…Pour rappel, aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Dans deux arrêts publiés du 8 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'appréciation du point de départ de cette prescription, notamment lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'employeur après la mise en place d'une enquête. […] Ainsi : Même s'ils ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, […]
Lire la suite…II – Les nouvelles règles de prescription des faits fautifs Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, l'employeur a deux mois pour sanctionner un fait fautif du salarié à compter du moment où il en a eu connaissance. A compter de la convocation à l'entretien préalable à la sanction envisagée, on considère que la prescription est interrompue, c'est-à-dire qu'un nouveau délai d'une durée égale de deux mois se met à courir pour que la sanction puisse être prononcée (Soc. 9 oct. 2001, 99-41217). […] En 2011, le refus du salarié à cette sanction a aussi été jugé comme interruptif de prescription (Soc. 28 avril 2011, […]
Lire la suite…Le salarié invoque notamment à l'appui de sa demande la prescription des faits fautifs à l'origine de son licenciement pour faute grave. Le salarié précise notamment que la société avait été informée, pour les premiers faits reprochés au salarié, […] Concernant les autres faits reprochés au salarié, ces derniers se sont déroulés le 23 janvier 2009. […] La Cour considère en effet que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs le 26 octobre 2009 et le 14 novembre 2009, […] le point de départ du délai de prescription des faits commençait à courir à partir du moment où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ayant amené à prononcer le licenciement pour faute grave du salarié. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L5432-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : […] 3° Interdisant la prescription ou
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte. […]
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 706-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française …
Article L654-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 3 : Des règles de procédures
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
- Prescription des faits
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des faits reprochés
- Violation des règles de prescription
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de l'action
- Délai de prescription
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des griefs
- Non prescription de l'action
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Application de la prescription biennale
- Prescription biennale
[…] la Chambre sociale de la cour de cassation a apporté des précisions sur l'effet du refus implicite du salarié, en cas de mutation disciplinaire, sur la prescription des faits fautifs (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-17.587 FS-P). […] la convocation devant intervenir dans les deux mois du refus du salarié. […] En l'occurrence, la Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond en annulant la sanction notifiée au salarié à la suite de ce nouvel entretien préalable, au motif que la nouvelle convocation à un entretien était intervenue après l'expiration du délai de prescription de deux mois, ce délai commençant à courir à compter du refus implicite du salarié, […]
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