Prescription trentenaire
Décisions
Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières
L'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil […] 9. En outre, si la commune a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'injonction tendant à la publication du transfert de propriété au fichier immobilier n'était pas au nombre de celles que le juge judiciaire pouvait ordonner à une personne morale de droit public, elle a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action avant cette exception d'incompétence.
Viole par fausse application de l'article 1351 du code civil l'arret qui rejette une revendication immobiliere fondee sur un titre de propriete en retenant l'autorite de la chose jugee par une decision precedente qui avait deboute le demandeur de l'action en revendication fondee sur la prescription trentenaire. Les deux actions ont en effet une cause differente.
L'action en recherche de maternité naturelle est soumise à la prescription trentenaire. En effet, l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à cette action qui, sous l'empire de la législation antérieure, était déjà soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil, en l'absence de texte dérogeant au droit commun, l'article 328 ancien du Code civil, concernant la seule action en réclamation d'enfant légitime.
La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable entraînant substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.
Le point de départ de la prescription trentenaire de l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum autorisée. […] selon le moyen, « que, d'une part, la prescription de l'action en arrachement et en reduction commence a courir du jour de la plantation de l'arbre ou de sa sortie de terre et qu'en faisant partir ce delai seulement du jour ou les arbres ont depasse la hauteur imposee, l'arret attaque a viole l'article 672 du code civil, alors que, d'autre part, […]
Elle se trouve en conséquence soumise à la prescription trentenaire. […] Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de faire procéder à une saisie sur les rémunérations de M. X… présentée le 20 mai 1995 par la Cancava, la décision attaquée énonce que le recouvrement des cotisations se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le titre exécutoire est devenu définitif ; que les contraintes l'étant devenues 15 jours après leur signification intervenue le 30 avril 1975, la prescription est acquise ;
[…] Attendu, sur les deux autres branches, que cette action en délivrance du légataire à titre universel est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil ; qu'ayant relevé que cette prescription avait été invoquée et que les légataires n'avaient pas exercé leur action avant l'instance engagée en 1990, alors que le décès remontait à 1959, c'est-à-dire à plus de 30 ans, la cour d'appel a retenu à bon droit que les consorts X… ne pouvaient plus se prévaloir de leur legs et qu'en conséquence les deux enfants légitimes étaient seuls propriétaires de la parcelle litigieuse ;
Lorsqu'un contrat portant sur un bien immobilier a été conclu avec une autre personne que le légitime propriétaire, en l'espèce le conjoint séparé de biens, la nullité qui résulte de l'inexistence du consentement du propriétaire qui n'a pas été partie à cette convention n'est pas une nullité relative, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants et soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, laquelle ne concerne que les actions en nullité introduites par les parties contractantes, mais une nullité absolue et d'ordre public pour violation d'une règle prescrite dans un intérêt général, relevant de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil
[…] Qu'il a ete deboute de sa demande au motif que l'obligation susvisee s'etait trouvee eteinte par la prescription trentenaire et qu'il n'avait pas renonce a se prevaloir de cette prescription ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14215 posée le 18/12/2014 sous le titre : " Prescription trentenaire et chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive.
Lire la suite…Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les ambiguites de la prescription trentenaire en matiere de chemins ruraux. […]
Lire la suite…Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04886 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire ", […] de dix ans en cas de justification d'un titre acquis de bonne foi. […] La Cour de cassation a jugé que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription » dès lors que les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, […] ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière notamment de l'acquisition de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive trentenaire (Cass., […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le droit de passage dont beneficient les proprietaires de terrains enclaves peut etre acquis par le biais de la prescription trentenaire. Reponse. - S'agissant d'une servitude legale discontinue et non apparente, le droit de passage ne peut, aux termes de l'article 691 du code civil, dans son article 1er, resulter que d'un titre mais non de la prescription.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire s'applique au profit des exploitants agricoles concernés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les chemins ruraux qu'il évoque dépendent bien du domaine privé des communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. Il s'ensuit que ces chemins peuvent être prescrits sur une période de dix à trente ans, selon les cas, dans les conditions posées par les articles 2219 et suivants du code civil, par les agriculteurs qui se prendraient à en user pour leur usage exclusif.
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si, dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge du livre foncier est competent pour apprecier le droit d'une personne invoquant la prescription trentenaire. Dans la negative, il souhaiterait connaitre la procedure a suivre par l'interesse pour faire valoir ce droit. […] S'agissant en revanche d'immeubles deja inscrits, le juge du livre foncier, organe de juridiction gracieuse, ne peut se prononcer sur le transfert de propriete par l'effet de la prescription acquisitive. […]
Lire la suite…Ce dispositif prevoit que tout heritier venant a une succession doit rapporter a ses coheritiers tout ce qu'il a recu du defunt par donation entre vifs, sauf manifestation de volonte contraire expresse du defunt sans qu'aucune prescription puisse etre appliquee aux dites donations. […] Les beneficiaires de dons effectues par acte authentique sont, par consequent, penalises. […] Il lui demande donc de bien vouloir envisager de faire appliquer aux donations et liberalites une prescription trentenaire a meme de retablir une equite de traitement entre les donataires. […]
Lire la suite…Si le propriétaire continue à payer les impôts fonciers, il lui demande si au bout de trente ans, la commune peut se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartienne dorénavant. L'usucapion permet d'acquérir le droit de propriété sur un bien immeuble par une possession prolongée de trente ans et, par exception, […] qui définissent les modes spécifiques d'acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d'acquisition de droit commun de la propriété immobilière notamment de l'acquisition de la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive trentenaire (Cass., 3e civ., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article L1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
[…] 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Article 712 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article 355 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
Article 672 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments, les dispositifs médicaux et les prestations associées destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité qu'elle élabore.
- Prescription quinquennale
- Prescription biennale
- Délai de prescription
- Application de la prescription quinquennale
- Prescription quadriennale
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription des actions
- Prescription des demandes
- Opposition de la prescription quadriennale
- Prescription de l'action
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des sommes réclamées
- Application de la prescription biennale
- Violation des règles de prescription
- Prescription des faits reprochés
- Prescription des créances
- Prescription de la créance
- Prescription quadriennale des créances
Il lui demande si, à ce titre, ils sont susceptibles d'être frappés d'une prescription trentenaire au profit d'un riverain qui a intégré tout ou partie de l'emprise d'un chemin rural, avec les champs situés en bordure. […] Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. […] Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. […]
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