Procédure abusive de la salariée
Décisions
[…] Attendu qu'en effet, quand bien même la salariée a reconnu le délit de vol qui a motivé la rupture de son contrat de travail et pour lequel à l'issue d'une procédure de composition pénale elle a été condamnée, la Sàrl en ne prononçant le licenciement que pour faute grave, et pas pour faute lourde, a elle-même fixé les termes du litige ; […] Attendu que c'est aussi à tort que la Sàrl argue d'une procédure abusive de la salariée alors qu'elle s'est rapidement désistée de son action et que l'appelante succombe elle-même reconventionnellement ; […] CONFIRME le jugement déféré sur le rejet de la demande pour procédure abusive ainsi que sur les dépens et frais irrépétibles ;
[…] — la condamnation de la salariée à verser la somme de 5 000 € au titre des heures supplémentaires non dues et la somme de 10 000 € pour avoir tenu des propos infamants et calomnieux et enfin la somme de 3 500 € pour procédure abusive, […] Considérant enfin, que la société demande réparation de son préjudice relativement à la procédure abusive de la salariée ; que dans la mesure où les demandes de cette dernière ont prospéré, la demande de la société doit être rejetée ;
[…] — que la société ID + INGENIERIE a fait l'objet d'une procédure abusive de la salariée qui, après avoir lui avoir laissé supposer qu'un accord amiable avait abouti, n'a pas hésité à intenter une action contentieuse tout en conservant les sommes versées à titre transactionnel. […] La société ID + INGENIERIE n'est pas fondée à prétendre au remboursement de la somme de 2.819,46 € versée à Z X-Y le 5 janvier 2006 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (et non pas « au titre de l'avancée transactionnelle non aboutie ») ni au versement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, l'action engagée par la salariée ayant prospéré.
[…] — Condamné la salariée aux entiers dépens. […] Débouter la société Bijouterie X de sa demande au titre de la procédure abusive, […] Il résulte des faits de l'espèce que la demande formulée par l'employeur au titre d'une procédure abusive de la salariée n'est pas démontrée.
[…] L'instance a été radiée puis réinscrite par la société [Localité 4] Distribution qui, s'opposant au désistement d'instance formulé par la salariée, a sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Il en est également résulté pour lui un préjudice résultant des tracas procéduraux, distincts des frais irrépétibles, caractérisés par le fait qu'en raison de la procédure abusive de la salariée, l'employeur a dû consacrer du temps et solliciter des experts comptables pour recouper des informations chiffrées et exploiter ses données comptables sur une période de sept années, ce qui l'a conduit, en première instance, […]
[…] La rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à 625,53 Euros. […] Z X, estimant la mesure abusive et sollicitant par ailleurs le paiement d'heures de travail dues, saisissait le 2 Mars 2006 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation de l'entreprise N O à lui régler des rappels de salaire, les congés payés afférents à ces rappels, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, pour violation des règles de la procédure de licenciement et pour travail dissimulé ainsi que l' indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés afférents au préavis. […] — il a rejeté la demande de l'M N O relative à des dommages et intérêts pour procédure abusive de la salariée,
[…] salariée. […] Sur la demande de intérêts pour procédure abusive de la salariée […] procédure abusive,
[…] Elle soutient que le changement d'horaire de travail de septembre 2007 a fait suite à une demande de la salariée ; que la fin de service était minuit, heures de fermeture de l'établissement et non pas 02 h du matin ; […] qu'au contraire les griefs formulés dans la lettre de licenciement du 12 juin 2008 sont établis et justifient ce licenciement pour faute grave ; que la procédure abusive de la salariée justifie sa condamnation au paiement de dommages et intérêts à ce titre outre celui d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens. […] Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive
En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de confiance, cette infraction étant visée par l'article 1 er de la loi du 19 juin 1930.
[…] — condamner M me Z A à verser à la SARL Covance Clinical Development la somme de 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la déloyauté et de la procédure abusive […] La salariée peut, également, légitimement prétendre aux sommes suivantes : […] Eu égard à ce qui a été jugé au point précédent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société intimée de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et procédure abusive de la salariée.
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, […] Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. […] Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, […] la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. […]
Lire la suite…Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le licenciement abusif dont est victime une salariée protégée. […] Elle a ensuite été licenciée alors qu'elle était salariée protégée, étant donné qu'elle avait demandé, moins de six mois avant son licenciement, à son employeur d'organiser des élections en vue de désigner les délégués du personnel. […] Le directeur départemental du travail a constaté les faits, et notamment le non-respect des procédures de licenciement concernant les salariés protégés, conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 423-18, § 4, et L. 425-1). […]
Lire la suite…Il déclare d'abord que la procédure précédant la rupture conventionnelle a été irrégulière, ce qui est à tout le moins étrange puisque, dans sa motivation, […] Il ajoute que la violence morale exercée par l'employeur a vicié le consentement de la salariée ; il écarte ensuite l'existence d'un lien avec le mandat et, enfin, déclare formellement la décision administrative illégale. […] L'employeur en a accepté le principe à condition que la demande émane de la salariée, […]
Lire la suite…[…] se voyaient refuser l'inscription auprès de ces organismes en tant que non-salarié, les URSSAF considérant, a priori et sans consultation, que ces personnes étaient salariées et relevaient du régime général de sécurité sociale. Cette pratique abusive nuit au développement de la création d'entreprises individuelles : la permanence d'un état de subordination juridique ne saurait exister le jour même de l'inscription au registre du commerce d'un nouveau travailleur indépendant. […] D'autre part, l'article 35 instaure une procédure permettant au travailleur indépendant de vérifier auprès de l'URSSAF s'il relève ou non du régime général ; l'URSSAF dispose alors de deux mois pour répondre. […]
Lire la suite…ministère public, la cour d'appel l'a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; 13 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur la demande de dommages intérêts pour abus de constitution de partie civile dont il avait régulièrement saisi les juges du second degré, dès lors que les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, qui concernent la procédure devant le tribunal correctionnel ne sont, hors le cas prévu par l'article 425, pas applicables devant le tribunal de police d'où émanait, […]
Lire la suite…Sans priver les salariés de droits, ni de ressources légitimes, n'y aurait-il pas matière à réformer les textes ou les procédures ? Cette situation et l'écho qui en est fait sont en tout cas motifs à décourager des initiatives de création d'emplois. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions à prendre pour y remédier. […] Il souligne le fait que les descendants de la personne décédée sont substitués à l'employeur pour le paiement à la salariée des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et il demande, à ce titre, une modification des textes régissant la rupture des contrats qu'il juge inadaptés. […]
Lire la suite…Ce texte aurait été interprété de façon très restrictive par certaines caisses locales qui auraient engagé des procédures pour recouvrer des cotisations sur la location de gîtes ruraux. Cette affiliation est apparue comme abusive dans le milieu agricole. […] lui, serait exempté de cotisation. […] En effet, dans un arrêt « Millet » du 11 mai 1987, le Conseil d'État a estimé que les propriétaires qui effectuent de façon régulière des locations saisonnières de logements meublés exercent une activité non salariée entraînant en vertu de l'article 1447 du code général des impôts leur assujettissement à la taxe professionnelle.
Lire la suite…[box] La société met à pied et licencie pour faute grave une salariée à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux Nintendo, […] relevés télépéages hors zone professionnelle et y compris pendant sa période de mise à pied […] [/box] La société conteste le jugement de la Cour d'appel l'ayant condamnée à payer à sa salariée un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30.000 euros) et irrégularité de la procédure. […]
Lire la suite…L'écart entre le nombre de dossiers déposés et le nombre de dossiers recevables s'est accru dans les derniers temps du dispositif et la Cour des comptes avait critiqué à plusieurs reprises « l'utilisation abusive de la procédure de désendettement par des débiteurs de mauvaise foi » 11 . […] Il n'en va pas de même en matière de procédure civile. […] Si on compare le dispositif de désendettement des rapatriés au régime des procédures collectives ou de la procédure de surendettement, il est manifeste que les droits des créanciers dans la procédure sont négligés. […] En réalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée …
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 905 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article L4624-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
Article L122-25-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
[…] alinéa. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure […]
- Procédure abusive de l'employeur
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Violation de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de procédure abusive
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Procédure de licenciement irrégulière
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, […] Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. […] Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, […] la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. […]
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