Procédure abusive de la salariée
Décisions
[…] Attendu qu'en effet, quand bien même la salariée a reconnu le délit de vol qui a motivé la rupture de son contrat de travail et pour lequel à l'issue d'une procédure de composition pénale elle a été condamnée, la Sàrl en ne prononçant le licenciement que pour faute grave, et pas pour faute lourde, a elle-même fixé les termes du litige ; […] Attendu que c'est aussi à tort que la Sàrl argue d'une procédure abusive de la salariée alors qu'elle s'est rapidement désistée de son action et que l'appelante succombe elle-même reconventionnellement ; […] CONFIRME le jugement déféré sur le rejet de la demande pour procédure abusive ainsi que sur les dépens et frais irrépétibles ;
[…] — la condamnation de la salariée à verser la somme de 5 000 € au titre des heures supplémentaires non dues et la somme de 10 000 € pour avoir tenu des propos infamants et calomnieux et enfin la somme de 3 500 € pour procédure abusive, […] Considérant enfin, que la société demande réparation de son préjudice relativement à la procédure abusive de la salariée ; que dans la mesure où les demandes de cette dernière ont prospéré, la demande de la société doit être rejetée ;
[…] — que la société ID + INGENIERIE a fait l'objet d'une procédure abusive de la salariée qui, après avoir lui avoir laissé supposer qu'un accord amiable avait abouti, n'a pas hésité à intenter une action contentieuse tout en conservant les sommes versées à titre transactionnel. […] La société ID + INGENIERIE n'est pas fondée à prétendre au remboursement de la somme de 2.819,46 € versée à Z X-Y le 5 janvier 2006 au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (et non pas « au titre de l'avancée transactionnelle non aboutie ») ni au versement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, l'action engagée par la salariée ayant prospéré.
[…] — Condamné la salariée aux entiers dépens. […] Débouter la société Bijouterie X de sa demande au titre de la procédure abusive, […] Il résulte des faits de l'espèce que la demande formulée par l'employeur au titre d'une procédure abusive de la salariée n'est pas démontrée.
[…] L'instance a été radiée puis réinscrite par la société [Localité 4] Distribution qui, s'opposant au désistement d'instance formulé par la salariée, a sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Il en est également résulté pour lui un préjudice résultant des tracas procéduraux, distincts des frais irrépétibles, caractérisés par le fait qu'en raison de la procédure abusive de la salariée, l'employeur a dû consacrer du temps et solliciter des experts comptables pour recouper des informations chiffrées et exploiter ses données comptables sur une période de sept années, ce qui l'a conduit, en première instance, […]
[…] La rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à 625,53 Euros. […] Z X, estimant la mesure abusive et sollicitant par ailleurs le paiement d'heures de travail dues, saisissait le 2 Mars 2006 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation de l'entreprise N O à lui régler des rappels de salaire, les congés payés afférents à ces rappels, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, pour violation des règles de la procédure de licenciement et pour travail dissimulé ainsi que l' indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés afférents au préavis. […] — il a rejeté la demande de l'M N O relative à des dommages et intérêts pour procédure abusive de la salariée,
[…] salariée. […] Sur la demande de intérêts pour procédure abusive de la salariée […] procédure abusive,
En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de confiance, cette infraction étant visée par l'article 1 er de la loi du 19 juin 1930.
[…] Elle soutient que le changement d'horaire de travail de septembre 2007 a fait suite à une demande de la salariée ; que la fin de service était minuit, heures de fermeture de l'établissement et non pas 02 h du matin ; […] qu'au contraire les griefs formulés dans la lettre de licenciement du 12 juin 2008 sont établis et justifient ce licenciement pour faute grave ; que la procédure abusive de la salariée justifie sa condamnation au paiement de dommages et intérêts à ce titre outre celui d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens. […] Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive
[…] — condamner M me Z A à verser à la SARL Covance Clinical Development la somme de 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la déloyauté et de la procédure abusive […] La salariée peut, également, légitimement prétendre aux sommes suivantes : […] Eu égard à ce qui a été jugé au point précédent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société intimée de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et procédure abusive de la salariée.
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, […] Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. […] Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, […] la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. […]
Lire la suite…Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le licenciement abusif dont est victime une salariée protégée. […] Elle a ensuite été licenciée alors qu'elle était salariée protégée, étant donné qu'elle avait demandé, moins de six mois avant son licenciement, à son employeur d'organiser des élections en vue de désigner les délégués du personnel. […] Le directeur départemental du travail a constaté les faits, et notamment le non-respect des procédures de licenciement concernant les salariés protégés, conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 423-18, § 4, et L. 425-1). […]
Lire la suite…Il déclare d'abord que la procédure précédant la rupture conventionnelle a été irrégulière, ce qui est à tout le moins étrange puisque, dans sa motivation, […] Il ajoute que la violence morale exercée par l'employeur a vicié le consentement de la salariée ; il écarte ensuite l'existence d'un lien avec le mandat et, enfin, déclare formellement la décision administrative illégale. […] L'employeur en a accepté le principe à condition que la demande émane de la salariée, […]
Lire la suite…ministère public, la cour d'appel l'a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; 13 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur la demande de dommages intérêts pour abus de constitution de partie civile dont il avait régulièrement saisi les juges du second degré, dès lors que les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, qui concernent la procédure devant le tribunal correctionnel ne sont, hors le cas prévu par l'article 425, pas applicables devant le tribunal de police d'où émanait, […]
Lire la suite…[…] se voyaient refuser l'inscription auprès de ces organismes en tant que non-salarié, les URSSAF considérant, a priori et sans consultation, que ces personnes étaient salariées et relevaient du régime général de sécurité sociale. Cette pratique abusive nuit au développement de la création d'entreprises individuelles : la permanence d'un état de subordination juridique ne saurait exister le jour même de l'inscription au registre du commerce d'un nouveau travailleur indépendant. […] D'autre part, l'article 35 instaure une procédure permettant au travailleur indépendant de vérifier auprès de l'URSSAF s'il relève ou non du régime général ; l'URSSAF dispose alors de deux mois pour répondre. […]
Lire la suite…Sans priver les salariés de droits, ni de ressources légitimes, n'y aurait-il pas matière à réformer les textes ou les procédures ? Cette situation et l'écho qui en est fait sont en tout cas motifs à décourager des initiatives de création d'emplois. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions à prendre pour y remédier. […] Il souligne le fait que les descendants de la personne décédée sont substitués à l'employeur pour le paiement à la salariée des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et il demande, à ce titre, une modification des textes régissant la rupture des contrats qu'il juge inadaptés. […]
Lire la suite…Ce texte aurait été interprété de façon très restrictive par certaines caisses locales qui auraient engagé des procédures pour recouvrer des cotisations sur la location de gîtes ruraux. Cette affiliation est apparue comme abusive dans le milieu agricole. […] lui, serait exempté de cotisation. […] En effet, dans un arrêt « Millet » du 11 mai 1987, le Conseil d'État a estimé que les propriétaires qui effectuent de façon régulière des locations saisonnières de logements meublés exercent une activité non salariée entraînant en vertu de l'article 1447 du code général des impôts leur assujettissement à la taxe professionnelle.
Lire la suite…[box] La société met à pied et licencie pour faute grave une salariée à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux Nintendo, […] relevés télépéages hors zone professionnelle et y compris pendant sa période de mise à pied […] [/box] La société conteste le jugement de la Cour d'appel l'ayant condamnée à payer à sa salariée un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30.000 euros) et irrégularité de la procédure. […]
Lire la suite…La période d'essai peut être rompue, dans le respect des règles spécifiques applicables (procédure simplifiée, délai de prévenance, dispositions conventionnelles). […] L'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité au salarié, sauf disposition conventionnelle contraire. […] À savoir : la rupture de la période d'essai est abusive si elle n'est pas motivée par des raisons professionnelles (discrimination, raison économique, etc.) Fin de contrat à l'initiative de l'employeur Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L122-25-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
[…] alinéa. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure […]
Article L122-25-1-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal au titre des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement qu'elle pratique, occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par décret en Conseil d'Etat, […]
Article D593-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Article 1121-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 516 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
- Procédure abusive de l'employeur
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Violation de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de procédure abusive
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Procédure de licenciement irrégulière
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, […] Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. […] Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, […] la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. […]
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