Moyens de légalité externe
Décisions
[…] à l'occasion d'un recours exercé contre un acte pris sur son fondement, elles ne limitent pas la possibilité de présenter tant des moyens de légalité externe qu'interne dans un recours dirigé contre la décision de refus opposé à une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme. […] La commune soutient que les moyens invoqués par la société ont déjà été écartés par arrêt de la Cour du 5 juillet 2007 devenu définitif ; que le débat sur la légalité de la décision de retrait du 29 décembre 2003 est clos ainsi que celui sur la prétendue illégalité du POS ; qu'il a statué sur le classement en espace boisé classé de la parcelle de la SCI LADE qui a été jugé légal ; […]
[…] Par conséquent, l'étranger requérant peut se prévaloir utilement devant le juge de l'excès de pouvoir de tout moyen de légalité externe ou interne à l'encontre de la décision attaquée. […] Considérant ainsi qu'en relevant que le moyen du requérant tiré de l'incompétence alléguée du signataire de la décision était inopérant, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
[…] dans un jugement avant-dire droit, deux moyens de légalité externe invoqués par la requérante, mais n'ayant pas pris parti sur un autre moyen de forme présenté pour la première fois en appel. Par suite, ministre non fondé à soutenir que, sur la légalité externe de l'acte attaqué, le jugement avant-dire droit, […] Sur la legalite de l'arrete du ministre de l'interieur en date du 5 juillet 1975 admettant mme x… a faire valoir ses droits a la retraite pour invalidite : sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article l. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « la realite des infirmites invoquees, […]
Les moyens de légalité externe (en l'espèce, […] L'annulation des décrets statutaires des corps de reclassement de La Poste en tant qu'ils ne comportaient pas de dispositions ouvrant des voies de promotion internes autres que celles liées aux titularisations consécutives à des recrutement externes n'implique, en exécution de la chose jugée, […] Considérant que les moyens tirés du défaut de consultation de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que celui tiré de l'irrégularité de la consultation du comité technique paritaire de la Poste ne peuvent, eu égard à leur portée et à l'objet des conclusions en cause, […]
[…] 5 tonnes sur un pont tournant ainsi que sur un second pont franchissant le canal d'Orléans, en jugeant, après avoir estimé que les moyens de légalité interne n'étaient pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, « qu'eu égard à la gravité des risques inhérents à l'état du pont tournant, le juge des référés ne saurait, quels que soient les mérites des moyens de légalité externe articulés contre cette décision, en ordonner la suspension » ; que le juge des référés qui a visé les mémoires produits, analysé l'ensemble des moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée ; […]
[…] Cette deliberation constituant un simple voeu, seuls sont recevables a son encontre des moyens de legalite externe; en revanche ne sont pas recevables des moyens non compris parmi ceux vises a l'article 42 du code de l'administration communale, par exemple un moyen tire de ce que des conseillers municipaux interesses auraient pris part a la deliberation. […] qu'en formulant cette demande le conseil municipal a emis un simple voeu ; qu'a l'encontre d'une deliberation de cette nature, seuls sont recevables les moyens concernant sa legalite externe ; qu'ainsi les moyens relatifs a la legalite interne de ladite deliberation ne sont pas recevables ;
Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux se bornent à émettre de simples voeux ne peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir qu'en invoquant des vices propres dont elles seraient entachées. Sont des vices propres, les vices de légalité externe (sol. impl.).
Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permet de rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
Le tribunal devait ainsi se prononcer sur la manière dont devait être apprécié l'état de catastrophe naturelle. Après avoir rejeté les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence des auteurs de l'acte, de la méconnaissance de l'article 12 de la loi du 12 avril 2000, de l'irrégularité de la composition de la commission ayant pris l'arrêté et enfin de l'insuffisance de motivation, le juge administratif a étudié la question plus particulière de l'état de catastrophe naturelle.
[…] Dès lors que l'arrêté du préfet du Morbihan refusant d'accorder l'autorisation d'exploiter à un candidat a correctement appliqué l'ordre de priorité défini par le schéma directeur, tous les moyens de légalité externe présentés à l'encontre de cet arrêté, et notamment un défaut de motivation, sont inopérants. […] Considérant, dès lors, que le préfet du Morbihan étant, ainsi que le soutient le ministre, tenu de se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles, tous les autres moyens présentés par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a ainsi jugé implicitement mais nécessairement inopérants les moyens de légalité externe invoqués en première instance par la société pour critiquer la décision de l'inspectrice du travail, faisant droit à l'un des moyens d'appel soulevés par la ministre du travail, […] à porter une appréciation sur les faits de l'espèce et qu'il ne se trouvait donc pas, pour rejeter cette demande, en situation de compétence liée rendant inopérants les moyens de légalité externe présentés pour contester la légalité de sa décision, la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit (4 CJS, 23 décembre 2016, Société Casa France, […]
Lire la suite…Le fait que ce jugement, à l'encontre duquel il n'a pas été formé de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, prévoit que le juge administratif ne pouvait pas se prononcer tant sur les moyens de légalité interne de la délibération déférée que sur les moyens de légalité externe, ne saurait s'interpréter comme conférant au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur la légalité externe d'une délibération. […] Il ressort en effet d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le litige porte non pas sur la tarification du service mais sur la légalité de la décision l'établissant, le juge judiciaire ne peut que se déclarer incompétent (Cass. ch. civile, 18 avril 2000, […]
Lire la suite…Le fait que ce jugement, à l'encontre duquel il n'a pas été formé de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, prévoit que le juge administratif ne pouvait pas se prononcer tant sur les moyens de légalité interne de la délibération déférée que sur les moyens de légalité externe ne saurait s'interpréter comme conférant au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur la légalité externe d'une délibération. […] Il ressort en effet d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le litige porte non pas sur la tarification du service mais sur la légalité de la décision l'établissant, le juge judiciaire ne peut que se déclarer incompétent (Cass ch. civile, […]
Lire la suite…Le fait que ce jugement, à l'encontre duquel il n'a pas été formé de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, prévoit que le juge administratif ne pouvait pas se prononcer tant sur les moyens de légalité interne de la délibération déférée que sur les moyens de légalité externe, ne saurait s'interpréter comme conférant au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur la légalité externe d'une délibération. […] Il ressort en effet d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le litige porte non pas sur la tarification du service mais sur la légalité de la décision l'établissant, le juge judiciaire ne peut que se déclarer incompétent (Cass. ch. civile, 18 avril 2000, […]
Lire la suite…Le bénéficiaire ou l'auteur de certaines décisions peut ainsi demander au juge administratif de constater la légalité externe de la décision les concernant – et cette demande suspend l'examen des recours contre la décision en cause, dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe (sauf les recours en référés). […] s'il constate la légalité externe de la décision, aucun moyen de légalité externe ne peut plus être invoqué contre ladite décision, […] Autrement dit, l'introduction d'un recours peut se voir interrompue par une demande en appréciation de régularité, et une décision favorable du juge rendra immédiatement vain le débat en cours sur les moyens éventuels de légalité externe.
Lire la suite…La décision T… (n° 284024) ne prend à vrai dire expressément position que sur le premier temps c'est-à-dire sur le caractère opérant des moyens de légalité externe. Mais le second nous paraît impliqué par le considérant de principe W…(n° 200591)/L… (n° 337411) qui, […] le fait que le juge accueille un moyen de légalité externe et reconnaisse ainsi l'illégalité de la décision avant de refuser finalement le droit sollicité nous paraît très difficile à expliquer et risque d'être une source de frustration. […] S'agissant de celui des pensions il est souvent présenté comme permettant l'invocation utile des moyens de légalité externe. […] si bien que le moyen de défaut de motivation était inopérant, […]
Lire la suite…L'examen du juge est limité aux moyens de légalité externe mais il peut tous les soulever d'office, même s'ils ne sont pas d'ordre public. Si le juge constate la légalité externe de la décision, aucun moyen d'illégalité externe ne peut plus être invoqué, par voie d'action ou d'exception, contre cette décision. […] Le juge constitutionnel a souligné que la constatation par le tribunal de la légalité externe d'une décision a seulement pour effet de priver un requérant de la possibilité d'invoquer ultérieurement des vices de légalité externe mais qu'il lui est en revanche possible de contester, par voie d'action ou d'exception, […]
Lire la suite…[…] quant à la nature réglementaire des arrêtés ministériels en cause, laquelle entraîne non seulement votre compétence de premier et dernier ressort en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative mais également l'inopérance des moyens de légalité externe tirés de la méconnaissance des règles en matière de contradictoire et de motivation applicables aux décisions individuelles défavorables. […] C'est donc, […] ce débat sur la responsabilité de Sauter en parachute dans les incidents constatés ne porte guère dès lors qu'est en cause la légalité de mesures dont la visée n'est pas répressive mais préventive. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Elle suspend l'examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Article 8 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Le pourvoi en cassation suspend l'examen des recours dirigés contre la décision faisant l'objet de la demande et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article R122-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. […]
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R4234-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R4126-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
[…] La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité par voie de conséquence
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Illégalité des décisions contestées
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Illégalité des décisions précédentes
- Absence de signature par une autorité compétente
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Vice de procédure dans l'arrêté