Qualité d'ayant droit
Décisions
Il ne résulte d'aucune disposition légale que, pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, l'assuré puisse se prévaloir de périodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait auparavant, en qualité d'ayant droit, les prestations en nature de l'assurance maladie.
L'article 253 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'ayant droit beneficie des prestations au moment ou il cesse de remplir les conditions fixees par l'article 285 dudit code le service des prestations continue de lui etre fait jusqu'a l'expiration d'un delai d'un mois suivant la date a laquelle ces conditions cessent d'etre remplies. Par suite c'est a bon droit qu'une decision ecarte la prise en charge par la caisse des frais de soins medicaux isoles donnes a l'enfant d'un assure a une epoque ou il avait perdu la qualite d'ayant droit.
La fille de l'assure social qui, au moment ou elle a cesse d 'avoir la qualite d'ayant droit au sens de l'article 285-2 du code de la securite sociale, ne beneficiait pas encore des prestations de l 'assurance maternite ne peut se prevaloir des dispositions de l 'article 253 alinea 3 du code de la securite sociale. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir refuse a demoiselle x… le droit aux prestations de l'assurance maternite pour sa grossesse dont le debut avait ete fixe au 5 octobre 1968, […] d'une part, que demoiselle x… invoquait uniquement sa qualite de descendant mineure d'un assure et non celle qu'elle n'avait jamais eue d'assujettie obligatoire, […]
L'enfant d'un assure social, qui ayant perdu a la fin de sa scolarite la qualite d'ayant droit de son pere sans pouvoir encore justifier du temps minimum de travail exige par l'article 5 du decret du 30 avril 1968 pour avoir un droit personnel aux prestations de l'assurance maladie, […] De la securite sociale en tant qu'ayant droit de son pere, alors d'une part, qu'elle avait cesse d'avoir cette qualite des la fin de l'annee scolaire 1970-1971 en sorte qu'elle ne pouvait a ce titre avoir droit aux prestations sociales pour des soins prodigues le 12 octobre 1971 et alors, d'autre part, qu'en toute hypothese un ayant droit ne peut continuer pretendre, […]
Lorsque, à la suite de la signature du contrat lui conférant la qualité de co-gérante, l'épouse d'un gérant de station service a été maintenue au régime de protection sociale des non-salariés auquel son mari était lui-même affilié, ce maintien équivaut à une décision individuelle d'affiliation audit régime, peu important qu'elle en ait initialement relevé en qualité d'ayant droit.
[…] Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont pour objet de refuser à M. X… la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionnaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la demande de M. X… devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vèze ;
[…] tel que redige par la loi du 6 janvier 1970, a prevu une categorie de personnes qui, relevant normalement du regime des non-salaries sont rattachees au titre des droits acquis au regime dont elles relevaient le 31 decembre 1968, que ce texte vise les conjoints d'assures au regime general exercant une activite independante leur procurant des revenus ne depassant pas le tiers du salaire de base des prestations familiales et qui etaient considerees comme ayants droit grace a une tolerance administrative, […] x… ne pouvait, en application de ce texte, avoir droit au benefice des prestations en nature de l'assurance maladie du regime general de la securite sociale qu'en qualite de conjoint, […]
[…] comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y… a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement, […] que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu'il s'agissait d'une invention de mission réalisée pendant qu'il était salarié de la société Icare développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis que la seconde venait elle-même aux droits de la société INS, […]
L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui ouvre à la mère de la victime d'un accident mortel du travail, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 434-13 pour avoir la qualité d'ayant droit, la faculté d'agir contre l'employeur en réparation de son préjudice moral, ne lui interdit pas pour autant d'exercer l'action en réparation de droit commun à l'égard de tout autre responsable de l'accident mortel, si la demande formée contre l'employeur est irrecevable.
[…] la société CNP assurances, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [D], en qualité d'ayant droit de [R] [H] épouse [D], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [I], en qualité d'ayant droit de [R] [H] épouse [D], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre :
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Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la mesure législative insérée au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité de la loi La loi de simplification et d'amélioration de la qualité de la loi est issue d'une proposition de loi déposée le 7 août 2009 par M. Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, […] en revanche, déclaré conformes à la Constitution les articles 93 et 188 de celle-ci. 1 Jean-Luc Warsmann, parlementaire en mission auprès du Premier ministre, Rapport sur la qualité et la simplification du droit, décembre 2008. 2 « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État avant son examen en commission, […]
Lire la suite…Après ses études « De la sécurité juridique » (1991) et « Sécurité juridique et complexité du droit » (2006), le Conseil d'État vient de commettre un nouveau rapport, « Simplification et qualité du droit ». […]
Lire la suite…Simplification et qualité du droit de l'Union européenne Référence complète : Legal, H, Simplification et qualité du droit de l'Union européenne , in Conseil d'État, Simplification et qualité du droit, Étude annuelle 2016, Documentation française, 2016, p.207-215. Lire la présentation de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié. Les étudiants de Sciences po peuvent l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation"
Lire la suite…Elle peut aussi relever d'insuffisances du processus de production du droit : déconnexion entre les équipes chargées des négociations européennes et celles chargées de la transposition, lacunes dans l'étude d'impact, superposition du droit transposé aux dispositifs nationaux, etc. […]
Lire la suite…Après ses études « De la sécurité juridique » (1991) et « Sécurité juridique et complexité du droit » (2006), le Conseil d'État vient de commettre un nouveau rapport, « Simplification et qualité du droit ». […]
Lire la suite…Réalisé en partenariat par L'université de Paris Est Créteil (UPEC), le Club des juristes, l'Observatoire de légistique et LexisNexis France, ce dossier sur la qualité du « droit local » largement entendu aborde bien évidemment celle du droit applicable aux collectivités territoriales mais également, de façon plus originale, celle du droit produit par ces collectivités, dans la mesure où la question de l'inflation des actes locaux comme celle de leur accessibilité se posent sans être pleinement analysées, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Article 24 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
En cas de décès, les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé. Toutefois, ils ont la faculté, dans le délai fixé par le décret, de céder les parts sociales de l'associé décédé, dans les
Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
Article R313-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Sont également réputées conserver la qualité d'ayant droit les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 313-3, qui ont dû cesser de vivre sous le toit de l'assuré pour être hospitalisées en vue de recevoir les soins nécessités par leur état de santé ou qui, par suite de cet état de santé, se sont trouvées tout en continuant à demeurer sous le toit de l'assuré, dans l'obligation de renoncer à se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants.
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article R134-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- Section 2 : Procédure
son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné. L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.
Article 4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Article R161-8-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. L'organisme d'assurance maladie remet aux intéressés un document attestant leur qualité d'ayant droit autonome et leur permettant d'obtenir le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles leur ouvre droit l'assuré.
Article R161-8-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Dès réception de cette demande, l'organisme procède à l'identification de l'intéressé en qualité d'ayant droit autonome et lui verse à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit l'assuré social dont il est l'ayant droit.
- Droit à la succession
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Perte de revenus suite au décès
- Préjudice moral des ayants droit
- Clause bénéficiaire assurance vie
- Demande de versement du capital décès
- Quotité disponible
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Droit au partage de la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Dévolution successorale
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Qualité pour agir
- Droit des successions
- Demande d'attribution préférentielle
- Perte de qualité de vie
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Qualité pour agir en justice
- Décès de l'intimé
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que ces personnes aient la possibilité d'adhérer et de cotiser uniquement dans la branche accident en qualité d'ayant droit. La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles précise dans son article 1er (article L. 752-1 du code rural) que les nouvelles dispositions s'appliquent aux conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation.
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