Qualité pour agir
Décisions
L'arrêté par lequel le ministre des Travaux publics et des Transports met un fonctionnaire à la disposition du ministre de l'Industrie "en vue d'assurer les fonctions de directeur" dans une entreprise publique ne fait pas grief à une organisation syndicale de cadres de cette entreprise publique. Défaut de qualité pour agir. Irrecevabilité.
[…] « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; […] la cour d'appel a jugé que l'IECD, qui n'a jamais été institué par [J] [A] par voie testamentaire légataire universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité pour agir […] qui n'a jamais été institué par [J] [A] par voie testamentaire légataire universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat […] Y…, l'arrêt retient qu'il n'a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers ;
Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire […] ALORS QUE le liquidateur ne pouvant agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non uniquement dans l'intérêt de certains, il n'a pas qualité pour solliciter le partage d'un immeuble appartenant en indivision au débiteur mis en liquidation judiciaire lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant que M e A…, en sa qualité de mandataire à la liquidation
Le syndicat général C.G.T. des personnels de la communauté urbaine de Bordeaux est sans qualité pour attaquer les décisions relatives à la signature par le président du conseil régional d'un contrat d'exploitation concernant le chauffage des lycées de la région, dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits et prérogatives des personnels représentés par le syndicat requérant par ces actes dont le seul effet est de modifier les attributions des ouvriers affectés à l'entretien des chaufferies sans affecter l'emploi de ces agents qui ont la qualité de fonctionnaires de la communauté urbaine.
La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme […] en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme priverait la commune de sa qualité à agir afin de voir cesser la situation illicite consommée sur son territoire ; qu'en estimant que la commune n'était plus recevable à agir en démolition des ouvrages
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 […] Il ne prive donc pas la Fondation, prise en sa qualité de légataire universel, du droit d'agir en nullité de ces ventes.
Une association syndicale qui a pour objet non de regrouper les propriétaires mais de gérer les parties communes d'un lotissement n'a pas qualité pour attaquer un permis de construire sur un lot cédé à la commune [RJ1] [sol. impl.]. En l'absence de moyen de nature à entraîner l'annulation du permis, annulation du jugement ayant ordonné le sursis à exécution.
[…] les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière » ; que l'article R.196 dispose : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article L.4-1, les parties peuvent présenter soit en personne, […] que, par suite, ne conférant pas le pouvoir d'agir en justice au nom de l'association, la délibération produite ne pouvait donner qualité pour agir au président de l'association et régulariser la demande introduite devant le tribunal administratif au nom de l'ASSOCIATION
Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
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Commentaires
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363 Cette décision permet à la Cour d'Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d'ouvrage et les propriétaires successifs de l'ouvrage, qui s...
Lire la suite…La qualité à agir, s'apprécie tant en demande, qu'en défense. L'arrêt commenté en est une illustration. Une société qui avait fait l'objet d'une fusion absorption a été assignée. En défense, la nullité de l'assignation a été soulevée, au motif que la fusion absorption, fait disparaître la société absorbée. Cette irrégularité de fond ne peut être couverte en cours d'instance (Cass. Civ. 13 juillet 2016 – n° 15-20.841 ; Juris Data n° 2016 – 014671).
Lire la suite…SUCCESSIONS – Nullité d'un testament pour insanité d'esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°24-21.711 Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécès. […] Elle a retenu que l'action en nullité relative d'un testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, en leur qualité de continuateurs de sa personne. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2323-4 du code du travail le comité d'entreprise a qualité pour agir devant le tribunal de grande instance pour demander communication par l'employeur d'informations manquantes. La question se posait sur la qualité à agir d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui saisit un tribunal aux mêmes fins. […] Pour la Cour de cassation, le CHSCT qui, dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires. Cass Soc., 3 octobre 2018, n° 17-20.301 Partager :
Lire la suite…En vertu de l'article 34 de la Convention, pour avoir qualité pour agir devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme), il faut impérativement être directement concerné par l'acte concerné, ou par l'action ou l'omission critiquée. Les victimes indirectes, peuvent également agir, lorsque la victime est décédée. La CEDH a admis, […] la gravité des allégations formulées, la nécessité de respecter l'esprit général de la convention. […] L'arrêt Kondrulin, confirme l'assouplissement de la qualité à agir des associations, dans le cas de circonstances exceptionnelles, et en cas d'allégations graves d'une violation de la convention (CEDH 20 septembre 2016 n° 12997/15).
Lire la suite…Qualité pour agir en responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.393 ECLI : FR:CCASS:2026:C300473 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 09 juillet 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SAS Buk Lament-Robillot, […] Périer, SCP Duhamel RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR […] Le GAEC fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; […]
Lire la suite…Ainsi, une seule copropriétaire ne pouvait pas agir si l'affaire ne concernait pas son lot privatif. Par une décision n°15-24030 en date du 26 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation invalide son raisonnement. […] En effet, elle rappelle que « si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article L623-27-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 623-27-1.
Article L622-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L722-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4.
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article R752-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. […]
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article L214-49-7 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : Les organismes de titrisation
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
I.-La société chargée de la gestion mentionnée à l'article L. 214-49-6 est une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 ou une société de gestion de fonds communs de créances relevant du I de l'article L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen …
Suggestions
- Qualité pour agir en justice
- Qualité et intérêt à agir
- Qualité pour interjeter appel
- Défaut de qualité à agir
- Intérêt à agir des requérants
- Absence de qualité pour agir
- Intérêt légitime à agir
- Recevabilité de l'action
- Absence d'intérêt à agir
- Droit d'agir en justice
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Intérêt à agir de l'association
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Qualité d'ayant droit
- Défaut d'intérêt à agir
- Abus de droit d'agir en justice
- Recevabilité de l'action civile
- Recevabilité de la demande
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
(Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. […] qui définit le régime de l'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit. […] (Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État), cons. 4 ; […] cons. 11 ; Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. […] Le législateur peut donc valablement définir le régime des nullités en limitant les titulaires du droit d'agir (qui varient, en particulier, […]
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