Qualité pour agir
Décisions
L'arrêté par lequel le ministre des Travaux publics et des Transports met un fonctionnaire à la disposition du ministre de l'Industrie "en vue d'assurer les fonctions de directeur" dans une entreprise publique ne fait pas grief à une organisation syndicale de cadres de cette entreprise publique. Défaut de qualité pour agir. Irrecevabilité.
[…] « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; […] la cour d'appel a jugé que l'IECD, qui n'a jamais été institué par [J] [A] par voie testamentaire légataire universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de la défunte, […]
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de M. Y…, l'arrêt retient qu'il n'a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers ;
Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire […] ALORS QUE le liquidateur ne pouvant agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non uniquement dans l'intérêt de certains, il n'a pas qualité pour solliciter le partage d'un immeuble appartenant en indivision au débiteur mis en liquidation judiciaire lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant que M e A…, […]
Le syndicat général C.G.T. des personnels de la communauté urbaine de Bordeaux est sans qualité pour attaquer les décisions relatives à la signature par le président du conseil régional d'un contrat d'exploitation concernant le chauffage des lycées de la région, dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits et prérogatives des personnels représentés par le syndicat requérant par ces actes dont le seul effet est de modifier les attributions des ouvriers affectés à l'entretien des chaufferies sans affecter l'emploi de ces agents qui ont la qualité de fonctionnaires de la communauté urbaine.
[…] Le droit pour le cessionnaire du brevet d'agir en contrefaçon, pour des faits antérieurs à la cession, doit être expressément prévu au contrat. […] Par conséquent, le cessionnaire, qui ne pouvait justifier au jour de son acte introductif d'instance de sa qualité à agir en contrefaçon pour les faits antérieurs à la cession, a pu le faire en cours de procédure au vu du nouvel acte inscrit au RNB.
Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
[…] selon le moyen, que les actes réalisés par le de cujus, autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués en nullité pour insanité d'esprit que par ses héritiers ; que la qualité d'héritier procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil ; qu'en considérant néanmoins que la Fondation, qui était seulement légataire et non héritière de M. X…, avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions ; […] Le délai pour agir expirait par conséquent le 19 juin 2013.
[…] concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme […] en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme priverait la commune de sa qualité à agir afin de voir cesser la situation illicite consommée sur son territoire ; qu'en estimant que la commune n'était plus recevable à agir en démolition des ouvrages litigieux à compter du 1er janvier 2013, […]
Une association syndicale qui a pour objet non de regrouper les propriétaires mais de gérer les parties communes d'un lotissement n'a pas qualité pour attaquer un permis de construire sur un lot cédé à la commune [RJ1] [sol. impl.]. En l'absence de moyen de nature à entraîner l'annulation du permis, annulation du jugement ayant ordonné le sursis à exécution.
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Commentaires
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363 Cette décision permet à la Cour d'Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d'ouvrage et les propriétaires successifs de l'ouvrage, qui s...
Lire la suite…La qualité à agir, s'apprécie tant en demande, qu'en défense. L'arrêt commenté en est une illustration. Une société qui avait fait l'objet d'une fusion absorption a été assignée. En défense, la nullité de l'assignation a été soulevée, au motif que la fusion absorption, fait disparaître la société absorbée. Cette irrégularité de fond ne peut être couverte en cours d'instance (Cass. Civ. 13 juillet 2016 – n° 15-20.841 ; Juris Data n° 2016 – 014671).
Lire la suite…SUCCESSIONS – Nullité d'un testament pour insanité d'esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°24-21.711 Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécès. […] Elle a retenu que l'action en nullité relative d'un testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, en leur qualité de continuateurs de sa personne. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2323-4 du code du travail le comité d'entreprise a qualité pour agir devant le tribunal de grande instance pour demander communication par l'employeur d'informations manquantes. La question se posait sur la qualité à agir d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui saisit un tribunal aux mêmes fins. […] Pour la Cour de cassation, le CHSCT qui, dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires. Cass Soc., 3 octobre 2018, n° 17-20.301 Partager :
Lire la suite…En vertu de l'article 34 de la Convention, pour avoir qualité pour agir devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme), il faut impérativement être directement concerné par l'acte concerné, ou par l'action ou l'omission critiquée. Les victimes indirectes, peuvent également agir, lorsque la victime est décédée. La CEDH a admis, […] la gravité des allégations formulées, la nécessité de respecter l'esprit général de la convention. […] L'arrêt Kondrulin, confirme l'assouplissement de la qualité à agir des associations, dans le cas de circonstances exceptionnelles, et en cas d'allégations graves d'une violation de la convention (CEDH 20 septembre 2016 n° 12997/15).
Lire la suite…Ainsi, une seule copropriétaire ne pouvait pas agir si l'affaire ne concernait pas son lot privatif. Par une décision n°15-24030 en date du 26 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation invalide son raisonnement. […] En effet, elle rappelle que « si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».
Lire la suite…Ainsi, une seule copropriétaire ne pouvait pas agir si l'affaire ne concernait pas son lot privatif. Par une décision n°15-24030 en date du 26 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation invalide son raisonnement. […] En effet, elle rappelle que « si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».
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Lois et règlements
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article R752-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. […]
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article L214-49-7 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : Les organismes de titrisation
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
I.-La société chargée de la gestion mentionnée à l'article L. 214-49-6 est une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 ou une société de gestion de fonds communs de créances relevant du I de l'article L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen …
Article L214-49-4 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : Les organismes de titrisation
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision, ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. Le montant minimum d'une part émise par un …
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la …
Article L214-46 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37. Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier conservés par lui.
(Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. […] qui définit le régime de l'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit. […] (Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État), cons. 4 ; […] cons. 11 ; Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. […] Le législateur peut donc valablement définir le régime des nullités en limitant les titulaires du droit d'agir (qui varient, en particulier, […]
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