Préjudice moral des ayants droit
Décisions
Justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au volant d'une voiture volée qu'elle conduisait sans permis mais qui aurait pu survivre à ses blessures si elle avait été secourue à temps, dès lors que l'action civile des ayants droit était exercée contre le passager du véhicule, reconnu coupable du délit de non-assistance à personne en péril pour avoir pris la fuite après l'accident. (1). […] Attendu que, statuant sur l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime, […]
[…] manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à réparer le préjudice moral subi par la partie civile ; "au motif qu'il y a lieu de recevoir M me Z… en sa constitution de partie civile ; que celleci verse aux débats un certificat médical de son médecin traitant qui fait apparaître qu'elle souffre de divers troubles imputables au décès de son mari ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande d'expertise étant donné qu'elle concerne l'appréciation d'un chef de préjudice propre, distinct de ceux indemnisés par la législation relative aux accidents du travail (cf arrêt p. 5 1) ; […] conformément au droit commun, contre l'employeur par la victime ou ses ayants-droit ; […]
La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale […] que les ayants droit de Mathieu X…, décédé le 23 mai 1990 d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur la société Sogea par un arrêt du 6 juin 1994 qui a alloué à sa veuve une rente majorée de conjoint survivant ont introduit le 18 septembre 1998 une instance en réparation de leur préjudice moral devant une juridiction civile qui s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont poursuivi l'instance ;
[…] à l'exclusion de l'indemnité de caractère personnel, correspondant à ses souffrances ainsi qu'à son préjudice esthétique et d'agrément, mais que, dans le cas d'un accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit de la victime leur demeure acquise. […] « aux motifs qu'en vertu de la loi du 27 decembre 1973 le remboursement ne pouvait s'exercer sur la part d'indemnite de caractere personnel (prejudice moral) allouee aux ayants droit de la victime non plus que sur toute autre indemnite ne reparant pas une atteinte a l'integrite physique de la victime, […]
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, créent un droit nouveau et ne peuvent donc s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation de ce texte, […] Attendu que Frémont ouvrier mineur au service de la Société anonyme des Carrières de Cléré-sur-Layon ayant été victime d'un accident mortel du travail le 30 septembre 1974, sa veuve, […] d'avoir déclaré mal fondée leur demande en ce qu'elle tendait à leur faire attribuer une indemnité en réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi, […]
[…] la loi du 27 décembre 1973 qui a modifié les articles 397 et 470 du code de la Sécurité sociale a maintenu le droit pour les caisses de poursuivre le remboursement de leurs dépenses à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à la seule exclusion de la part de ladite indemnité correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par celle-ci, au préjudice esthétique ou d'agrément et, […] au préjudice moral des ayants droit. […] la caisse est fondée à obtenir du tiers responsable le remboursement du capital décès dont le versement est la conséquence de la mort de l'assuré social et répare une partie du préjudice résultant pour ses ayants droit de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, se trouve subrogée dans leurs droits à l'égard de ce dernier, et tient des articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances le droit d'agir directement contre l'assureur de l'employeur déclaré en liquidation judiciaire, […] que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé au règlement des indemnités dues à chacun des ayants droit en réparation de leur préjudice moral ; […]
[…] lorsqu'il s'agit d'un accident mortel, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit. […] Attendu qu'il resulte de l'article l. 470 du code de la securite sociale qu'en cas d'accident mortel du travail imputable a un tiers, les organismes de securite sociale sont admis a poursuivre le remboursement de leurs prestations dans la limite de l'indemnite mise a la charge du tiers en reparation du prejudice resultant, pour les ayants droit, de l'atteinte a l'integrite physique de la victime, a la seule exclusion de la part d'indemnite correspondant au prejudice moral ;
[…] dans le cas d'un accident mortel du travail imputable à un tiers, si les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge dudit tiers qui ne correspond pas au préjudice moral des ayants droit de la victime, ceux-ci ne sauraient obtenir, devant les juridictions répressives, une indemnité complémentaire fondée sur un préjudice autre que moral lorsque les caisses n'ont pas été appelées, par les parties civiles, […] Attendu que l'arret attaque, bien qu'ayant declare a bon droit la caisse primaire d'assurance maladie de la region parisienne, qui n'avait pas ete partie en premiere instance, […]
[…] N… S… (la victime) a été salarié entre 1951 et 1988 de la société Umicore, aux droits de laquelle vient la société VM Solutions Building (l'employeur). […] Celle-ci, ainsi que les autres ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté l'offre proposée par celui-ci. […] D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé l'indemnisation des préjudices subis par les héritiers de M. S… à diverses sommes comprises en 3 300 euros et 32 600 euros et d'AVOIR débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. S… AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du préjudice moral des avants droit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
ARRÊT n° 98 DU 18 DÉCEMBRE 2013 LES ASSURANCES LA SÉCURITÉ SÉNÉGALAISE c/ HÉRITIERS DIDIER BANNWART ACCIDENT DE LA CIRCULATION – INDEMNISATION DES AYANTS- DROIT – PRÉJUDICE MORAL – MODE DE CALCUL – DÉTERMINATION. Selon l'article 266 du Code CIMA, l'indemnité due au titre du préjudice moral des ayants-droit dans le cadre d'un accident de la circulation est calculée sur la base du SMIG annuel. […]
Lire la suite…A sa mort, ses ayants droit saisissent le Fiva (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) afin qu'il les indemnise. […] Cette faute inexcusable est reconnue par la cour d'appel, entraînant ainsi la réparation du préjudice moral des ayants droit de la victime par la CPAM. […] En application de l'article L453-6 du Code de la sécurité sociale, la CPAM demande à l'employeur le remboursement de la somme correspondant au montant du préjudice moral indemnisé. […]
Lire la suite…A sa mort, ses ayants droit saisissent le Fiva (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) afin qu'il les indemnise. […] Cette faute inexcusable est reconnue par la cour d'appel, entraînant ainsi la réparation du préjudice moral des ayants droit de la victime par la CPAM. […] En application de l'article L453-6 du Code de la sécurité sociale, la CPAM demande à l'employeur le remboursement de la somme correspondant au montant du préjudice moral indemnisé. […]
Lire la suite…Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l'enfant qui était conçu mais pas encore né à la date du décès de son père, conséquence d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'obtenir réparation de son préjudice moral. […] les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants, qui n'ont pas droit à une rente, peuvent demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral. […] Une première étape dans la reconnaissance du préjudice moral des ayants droit non expressément visés par le Code de la sécurité sociale que la Cour de cassation a poursuivi avec l'arrêt du 14 décembre 2017. […]
Lire la suite…Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l'enfant qui était conçu mais pas encore né à la date du décès de son père, conséquence d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'obtenir réparation de son préjudice moral. […] les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants, qui n'ont pas droit à une rente, peuvent demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral. […] Une première étape dans la reconnaissance du préjudice moral des ayants droit non expressément visés par le Code de la sécurité sociale que la Cour de cassation a poursuivi avec l'arrêt du 14 décembre 2017. […]
Lire la suite…Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, […] lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret. […] De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
Lorsque les statuts d'une mutuelle subrogent de plein droit celle-ci aux droits de ses adhérents victimes d'un accident dans leur action contre le tiers responsable, […] de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […] la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, […]
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
[…] les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister en sont informés par tous moyens permettant d'assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. […]
Article L131-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral suite au décès
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral subi par les proches
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral lié à la situation
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral non établi
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et financier
- Préjudice d'affection
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice d'affection suite au décès
- Reconnaissance du préjudice moral
ARRÊT N° 88 DU 17 SEPTEMBRE 2014 COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES c/ HÉRITIERS DE FATOU CAMARA ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PRÉJUDICE INDEMNISABLE – PRÉ- JUDICE MORAL DES AYANTS-DROITS DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE – BASE DE CALCUL – SMIG ANNUEL – EXCLUSION – CAS – REVENUS MENSUELS DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE Aux termes de l'article 266 du Code CIMA, le préjudice moral des ayants droit de la personne décédée est déterminée sur la base du SMIG annuel ; […]
Lire la suite…