Qualité pour agir en justice
Décisions
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions législatives particulières de l'article L. 125-11 du code de la mutualité le président d'une mutuelle a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de celle-ci ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance qu'aucune délibération de l'assemblée générale de la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE n'avait autorisé son président à agir en son nom pour rejeter sa requête comme irrecevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 novembre 1994 doit être annulé ;
[…] Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
[…] Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
[…] Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
[…] Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
[…] que, d'une part, en vertu de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose jugée dès lors que la même demande a été formulée entre les mêmes parties en la même qualité; qu'il y a identité de qualité entre les parties lorsqu'elles agissent en vertu du même titre juridique, même si elles modifient la forme procédurale de leur demande; […] Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en produisant les procès-verbaux des assemblées générales et l'agrément de l'association au regard de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, elle justifiait des pouvoirs de son président pour agir en justice ;
[…] Considerant que m. X… a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle en date du 30 juin 1969 ; que cette tutelle a ete deferee a l'etat par une ordonnance du juge des tutelles en date du 26 mai 1978 ; qu'il en resulte que m. X… n'a pas capacite pour agir en justice ; que, des lors, sa requete n'est pas recevable ;
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie pour agir en justice, est inapplicable au défaut de qualité de l'assureur non-subrogé dans les droits de la victime pour formuler la réclamation prévue à l'article 32-2 de la convention de Genève dite « CMR » du 19 mai 1956 ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAMSE, dont le siège social est …, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. X…, demeurant …, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M. Christophe Y…, demeurant …, pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Letertre, 3 / de la société Letertre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est …, défendeurs à la cassation ;
[…] selon le pourvoi, que le juge du fond doit relever d'office les fins de non-recevoir qui sont d'ordre public ; que le receveur des Impôts territorialement compétent a seul qualité pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la personne qui exerce une action relative au recouvrement des impôts, […] le receveur exerçait personnellement au nom de l'Etat l'action tendant au recouvrement des impositions qui lui était confié, l'indication qu'il était soumis à l'autorité hiérarchique du directeur des services fiscaux et du directeur général des Impôts étant sans influence sur sa qualité pour agir ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La qualité à agir, s'apprécie tant en demande, qu'en défense. L'arrêt commenté en est une illustration. Une société qui avait fait l'objet d'une fusion absorption a été assignée. En défense, la nullité de l'assignation a été soulevée, au motif que la fusion absorption, fait disparaître la société absorbée. Cette irrégularité de fond ne peut être couverte en cours d'instance (Cass. Civ. 13 juillet 2016 – n° 15-20.841 ; Juris Data n° 2016 – 014671).
Lire la suite…[…] n° 24-14.109 F-D, Sociétés civiles Les Colonies), la Cour de cassation confirme une solution classique mais essentielle : le liquidateur amiable perd toute qualité pour agir en justice dès la décision de clôture de la liquidation, […] rappelle que le liquidateur ne peut plus représenter la société dissoute une fois la clôture prononcée par l'assemblée. […] La Haute juridiction rejette donc la demande d'admission de créance présentée au nom de la société liquidée, faute de qualité à agir. […] sans condition de publicité Le raisonnement est limpide. À compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable n'a plus qualité pour représenter la société ni pour ester en justice, […]
Lire la suite…Si la cession est antérieure à la saisine du juge, le cessionnaire a, au même titre que le cédant, qualité pour agir. […]
Lire la suite…Si la cession est antérieure à la saisine du juge, le cessionnaire a, au même titre que le cédant, qualité pour agir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Article L134 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE II : Dispositions communes
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Article 8 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé
- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
[…] Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale. […]
Article R752-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. […]
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, […]
- Qualité pour agir
- Qualité et intérêt à agir
- Qualité pour interjeter appel
- Défaut de qualité à agir
- Recevabilité de l'action
- Intérêt à agir des requérants
- Absence de qualité pour agir
- Droit d'agir en justice
- Intérêt légitime à agir
- Absence d'intérêt à agir
- Abus de droit d'agir en justice
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Intérêt à agir de l'association
- Recevabilité de l'action civile
- Recevabilité de la demande
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
Qui du syndicat ou des copropriétaires ont qualité à agir en justice ? Résumé : Un copropriétaire peut, lorsque l'atteinte portée aux parties communes par un tiers à la copropriété lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser. Au contraire, […] que le syndicat des copropriétaires ayant pour objet la conservation de l'immeuble (art. 14), et se voyant attribué qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, seule cette personne morale peut agir en paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes lorsque l'atteinte est portée par un tiers : « 7. […] Il résulte de la combinaison de ces textes que si un copropriétaire peut, […]
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