Statut de cadre dirigeant
Décisions
[…] 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] qu'il résultait des statuts et du règlement intérieur de l'association ainsi que de l'annexe au contrat de travail du salarié que les établissements et l'ensemble du personnel étaient placés sous son autorité, qu'il disposait du pouvoir de recruter, exception faite pour les médecins, […] la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait le statut de cadre dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 septembre 2017 en ce qu'il a jugé que Mme [D]-[E] bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant, […] Sur le statut de cadre dirigeant : […] Les critères cumulatifs déterminant le statut des cadres dirigeants ne sont donc pas réunis de sorte que c'est de façon illicite que la société Publicis France a soumis Mme [D] [E] à ce statut.
[…] outre congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] que la signature d'une convention de forfait en heures n'est pas incompatible avec ce statut ; qu'en estimant que le fait que M. [T] ait conclu une telle convention avec la société Nautitech Catamarans excluait qu'il puisse avoir la qualité de cadre dirigeant, […] la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une telle convention ne permettait pas de considérer que le salarié relevait du statut de cadre dirigeant, […]
[…] 30 novembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité d' « European Medical Communications Lead », statut cadre, groupe 9A, par la société Bristol-Myers Squibb, […] Pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, s'agissant de la contestation par le salarié de son statut de cadre dirigeant, que l'intéressé fait d'abord valoir que l'organigramme de la société prévoit deux niveaux de responsabilités au-dessus de lui, que pour autant, au regard de cet organigramme, il apparaît faire partie de l'équipe dirigeante ne rendant compte qu'à Mme [V], « European Medical Lead Hematology and Immuno-oncology » et à l' « Executive Medical Director Oncology », poste indiqué vacant, […]
[…] alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour retenir le statut de cadre dirigeant de M. [I], […] « la cour d'appel a statué sur ce point de manière définitive. La cassation partielle du 3 juillet 2019 ne concerne en effet pas la motivation décisionnaire de l'arrêt du 8 novembre 2017 qui rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires en mentionnant expressément que monsieur [I] "relève de la catégorie des cadres dirigeants ( )" » ; qu'en statuant ainsi, […] et que c'est donc à bon droit que l'employeur soulève le défaut de qualité et d'intérêt à agir du salarié du fait de son statut, […]
[…] 2°/ que les critères définissant le cadre dirigeant limitent l'appartenance à cette catégorie au premier cercle autour du dirigeant ; que dès lors, […] sans se contredire, décider que cette rétrogradation n'avait eu aucun impact sur son statut de cadre dirigeant ; qu'en statuant ainsi, […] il n'était pas soumis à la législation relative à la durée du travail ; que les statuts de cadre intégré soumis à un horaire suivant l'horaire collectif ou de cadre autonome relevant du forfait jour comme de salarié rémunéré au taux horaire revendiqués par le demandeur en partie sur les bulletins de paie mentionnant la durée mensuelle de travail et le taux horaire, en cela rédigés par erreur selon l'employeur, […]
[…] « 1°/ que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; […] pour considérer, en l'espèce, que Mme [C] n'avait pas le statut de cadre dirigeant et pouvait donc revendiquer l'application de la législation relative à la durée du travail, la cour d'appel a relevé, […]
[…] 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, […] au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par la loi ; que, pour écarter le statut de cadre dirigeant, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le contrat de travail de M. X… prévoyait qu'il travaillait 104 heures par semaine, les mardi, mercredi et jeudi, […] qu'en l'espèce, la société soutenait que monsieur X… avait bénéficié des prérogatives liées à son statut de cadre de direction et avait organisé son temps de travail comme il le souhaitait ; qu'en retenant l'infraction de travail dissimulé sans rechercher, comme l'y invitait l'employeur, […]
[…] 1°/ que l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale des services de l'automobile qui prévoit l'application d'un forfait sans référence horaire pour les cadres «auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] la signature comptable et ses fonctions d'administrateur, possédait le statut de cadre dirigeant », […] et ce alors qu'il est constant que toute exclusion du principe légal est d'interprétation stricte et que la convention collective n'imposait nullement la rédaction d'un écrit comme condition d'application de la législation sur la durée du travail pour les salariés cadres dirigeants, […]
La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tous les cadres de direction ne peuvent en effet bénéficier du statut de cadre dirigeant et l'application de ce statut à des cadres qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier expose l'employeur à de lourdes conséquences financières. 1 – Un statut réservé aux salariés participant effectivement à la direction de l'entreprise Seuls peuvent prétendre à la qualité de cadre dirigeant, les cadres remplissant les conditions posées par l'article L. 3111-2 du Code du travail, les définissant comme les cadres « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une […] Cass. soc., 2 juillet 2014, […]
Lire la suite…Comment qualifier le statut de cadre dirigeant ? Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Il existe autour de ce statut un certain flou et certains salariés sont cadres dirigeants sans le savoir. Éclaircissement sur ce statut à part. […]
Lire la suite…Comment qualifier le statut de cadre dirigeant ? Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Il existe autour de ce statut un certain flou et certains salariés sont cadres dirigeants sans le savoir. Éclaircissement sur ce statut à part. […] Le cadre dirigeant est, par contre, soumis à la réglementation relative : - aux congés annuels, - aux congés pour évènements familiaux, - au compte épargne-temps. […]
Lire la suite…Engagés sous le statut de cadre-dirigeant, […] Votre contrat de travail précise que le statut de cadre-dirigeant a pour conséquence que vous n'êtes pas soumis aux mêmes règles de décompte du temps de travail que les autres cadres. […] pour les cadres-dirigeants, […] Vous êtes peut-être « un faux cadre-dirigeant ». […] Certaines entreprises peuvent en effet abuser de ce statut pour contourner leurs obligations légales sur la durée du travail ou simplement manquer de vigilance lors de son attribution. 🔍 Le statut de cadre dirigeant est défini par l'article L. 3111-2 du code du travail qui impose la réunion de plusieurs critères cumulatifs. – Disposer d'une autonomie réelle dans l'organisation de son travail. – Assumer des responsabilités importantes, […]
Lire la suite…Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge examine la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés ci-dessus. […] ne pouvait valablement être un cadre dirigeant (Cass Soc. 3 février 2021, n° 18-20812). […] Le statut de cadre dirigeant est donc à manier avec précaution et à réserver aux salariés de très haut niveau, participant à la direction de l'entreprise. A défaut, le cadre pourrait faire juger qu'il ne relève pas de ce statut auquel cas sa durée du travail serait ramenée par le juge à 35 heures par semaine, […]
Lire la suite…La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1. A la suite de son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son statut de cadre dirigeant ainsi que le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] La cour d'appel de Dijon, […] a dit prescrite la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre. […]
Lire la suite…Pour contester cette décision, l'employeur indiquait que le salarié avait le statut de cadre dirigeant et qu'il ne pouvait donc solliciter le règlement d'heures supplémentaires. […] La Cour de cassation a cependant estimé que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si, dans les faits, le salarié avait le statut de cadre dirigeant dans la mesure où ce n'était pas le statut choisi par l'employeur et le salarié dans la promesse d'embauche. […] Ainsi, l'employeur ayant placé le salarié sous le régime du forfait jours ne pouvait pas prétendre par la suite que ce dernier avait le statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre Ier : Champ d'application
- Chapitre unique
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. […]
Article L212-15-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 5 : Dispositions particulières relatives aux cadres
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaire, 1er et II du titre II du livre II. […]
Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »
- Arrêté du 29 février 2012
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "SYSTÈME D'INFORMATION CADRES DIRIGEANTS" I. ― Données relatives à l'identification des personnes 1° Civilité. 2° Nom d'usage.
Article L651-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, […] dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à
Article L411-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement.
Article 18 du Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
[…] IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services
Article 8 du Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
I. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
Article 1 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 24 du Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriauxAbrogé
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.
Article L225-253 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
- Statut de cadre
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Qualité de cadre dirigeant
- Statut de salarié
- Rémunération statutaire
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Statut de salarié protégé
- Violation du statut protecteur du salarié
- Existence d'une relation salariale
- Qualité de salarié
- Nature du contrat de travail
- Violation du statut de salarié protégé
- Qualification du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Classification professionnelle
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Contrat de travail
- Existence d'un lien de subordination
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Lien de subordination
Soc, 26/11/203 – n°12-21.758 Accorder le statut de cadre dirigeant aux cadres disposant d'une grande autonomie est très tentant pour les entreprises. Les cadres bénéficiant de ce statut ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail ; ils ne peuvent en conséquence réclamer le paiement d'heures supplémentaires. […] La Haute Cour confirme sa Jurisprudence.[1] L'article L3111-2 du Code du Travail précise les critères permettant de définir les cadres dirigeants.
Lire la suite…